Le cabinet s'est spécialisé dans ce type d'actions. Le cabinet assiste, tant les particuliers que les professionnels, dans le cadre d'une éventuelle négociation avec la banque ou d'une action judiciaire aux fins d'obtenir une indemnisation du préjudice subi dans le domaine du droit bancaire. (Un montant de 30. 000 euros a déjà été obtenu à ce titre devant la Cour d'Appel de COLMAR)
Les procédures sont assurées dans la région de Paris ( 75), Versailles et l'Ile de France mais également dans toute la France. Avocat spécialiste teg bank. Le cabinet travail en partenariat avec des experts en droit bancaire et une association de défense des usagers qui dispose d'un blog:
Maître Katia DEBAY et son équipe peut représenter tout client d'une banque dans le cadre de procédures devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le tribunal de commerce mais également pour toute action pénale à l'encontre du banquier et notamment vous représente pour toutes les plaintes pour délit d'usure. Le cabinet vous assiste dans le cadre des procédure judiciaires aux fins d'obtenir le remboursement de frais bancaires abusifs prélevés (commissions d'intervention, frais de forçage... ), en cas de dépassement du taux effectif global annoncé ( TEG), notamment, dans le cadre de découverts autorisés ou non et sollicite une indemnisation au titre des manquements contractuels de la banque.
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Maître Katia DEBAY exerce également en droit bancaire. Le Cabinet vous assiste dans le cadre d'un Conseil et d'une procédure diligentée contre une banque. Avocat spécialiste teg gratuit. Action en justice suite à une fraude au virement bancaire Le Cabinet vous assiste dans toute action aux fins d'obtenir un remboursement par la banque suite à une fraude bancaire ou au virement. Selon le code monétaire, en cas d'opération de paiement non autorisée, la banque doit rembourser au payeur le montant de l'opération. Ainsi, en cas de fraude bancaire, Maître Katia DEBAY pourra obtenir en justice le montant prélevé suite à la fraude bancaire. Actions judiciaires dans le cadre de prêts en devises
Le Cabinet assiste les emprunteurs dans le cadre d'actions collectives en indemnisation du préjudice suite à la souscription de prêts en devises suite à des manquements au devoir de mise en garde que doit fournir la banque, notamment suite à la jurisprudence du 10 juin 2021 du la Cour de Justice de l'UE, des actions suite au refus des banques d'appliquer l'indexation LIBOR CHF 3 mois prévue au contrat de prêt, en contestation de frais bancaires abusifs...
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Depuis plusieurs années les arrêts du Pôle 5 Chambre 6 de la Cour d'Appel de PARIS se suivaient et se ressemblaient. Ainsi, un TEG erroné entrainait irrémédiablement la nullité de la clause stipulative d'intérêts et donc la substitution automatique de l'intérêt contractuel par l'intérêt légal en cours au jour de l'émission de l'offre. Or, la Cour d'Appel de PARIS vient de modifier profondément sa jurisprudence en ce qui concerne la sanction d'un TEG erroné. Cette jurisprudence correspond aux arguments développés par les établissements bancaires depuis de nombreuses années et qui visent à combattre le caractère automatique des sanctions en cas d'erreur affectant le TEG. Avocat spécialiste droit de la construction Annemasse | AC AVOCATS – Maître Carine ALPSTEG. Ainsi, aux termes de deux arrêts en date du 2 décembre 2016 la Cour indique que la seule sanction d'un TEG erroné est la déchéance des intérêts prévue aux termes de l'ancien article L. 312-33 du code de la consommation. Pour ce faire la Cour estime (comme l'a déjà fait depuis de nombreux mois la Cour d'Appel de MONTPELLIER) que les dispositions spéciales du code de la consommation dérogent et donc priment sur les dispositions générales posées par l'article 1907 du code civil.
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S'il a l'habitude de ce genre de litige, un avocat en droit bancaire saura vous donner un avis objectif sur votre dossier. Surtout, il pourra vous indiquer si vous avez réellement vos chances devant un juge ou s'il faut mieux essayer de négocier directement un geste à l'amiable avec votre banque. N'hésitez pas à contacter un professionnel des contentieux bancaires pour obtenir une consultation si vous avez un doute. Consultez également notre article général sur que faire lors de litiges en droit bancaire? Actoowin peut vous mettre facilement en relation avec un professionnel qualifié du droit bancaire. Avocat spécialiste garde enfant Annemasse | AC AVOCATS – Maître Carine ALPSTEG. Actoowin confie votre dossier à un expert qui va l'étudier méticuleusement afin de dévoiler la présence d'une erreur sur le TEG. Vous pouvez également consulter nos articles généraux sur comment choisir votre avocat et nos conseils pour résoudre vos litiges juridiques.
La Cour de cassation a jugé par arrêt du 1er octobre 2014 qu'ils ne peuvent donc pas être pris en compte dans le calcul du TEG. Il en est autrement à notre sens si l'offre de prêt prévoit une hypothèque sur le bien acquis: les frais de l'hypothèque doivent alors être inclus dans le TEG.
Sur le marché français et international, l' avocat en restructuring conseille les entreprises et leurs actionnaires. Mais aussi, leurs débiteurs, les repreneurs, les créanciers (établissements bancaires ou fournisseurs), ou les administrateurs judiciaires dans le cadre des opérations de restructuration. Au cours de procédures de préventions amiables, en cas de mandat ad'hoc, de conciliation, de procédures collectives/sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation, nos avocats accompagnent par un suivi personnalisé chacun des acteurs de l'entreprise en difficulté.
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