Mais en contrepartie, la construction du futur acheteur est soumise à des contraintes issues de normes prévues dans certains documents. Avant de signer une promesse de vente, il convient donc de les consulter afin de s'informer sur les règles applicables à la future construction. Les documents à consulter sont les suivants:
le cahier des charges, permettant de connaitre les règles applicables aux futurs propriétaires (charges à payer, règles d'entretien,... )
le règlement de lotissement, qui mentionne les règles applicables aux futures constructions (formes, couleurs, matériaux,... ) ou à leur environnement immédiat (clôture, boite aux lettres,... )
le plan local d'urbanisme défini par la commune. Pour accéder à ces pièces, l'acheteur doit s'adresser au service d'urbanisme de la commune ou se situe le lotissement. Que contient la promesse de vente d'un terrain en lotissement? La promesse de vente doit comporter les éléments suivants:
les coordonnées du vendeur et de l'acheteur
l'existence d'un bornage et le descriptif du terrain (mentionnant notamment la surface) résultant de celui-ci
les servitudes
le délai de livraison du terrain
le prix de vente, ses modalités de paiement ainsi que les honoraires du professionnel chargé de réaliser la vente
la durée de validité de la promesse de vente et la date limite de signature de l'acte de vente
les éventuelles conditions suspensives.
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Un promoteur local
Si votre terrain est d'une taille modeste ou standard pour y accueillir une ou plusieurs maisons, vendre son terrain à bâtir à un promoteur local s'avère être une meilleure solution. Bien implanté dans son marché, le promoteur local est au fait de toutes les particularités de son secteur, permettant ainsi d'apprécier beaucoup plus rapidement et justement la valeur d'un terrain à vendre. Aussi, un promoteur local est intéressé par des projets de tous types et de toutes tailles, et pas uniquement des projets immobiliers d'ampleur. Un petit terrain à vendre peut tout autant l'intéresser, et vous pourrez en tirer un bon prix. Faire une étude de faisabilité du terrain
Une fois le promoteur immobilier choisi, celui-ci va réaliser une étude de faisabilité de votre terrain. Il va, entre autres, vérifier la constructibilité du terrain, et le type de projet réalisable sur cette parcelle. Vous comprenez pourquoi il est d'autant plus important de vérifier ces informations de votre côté en amont pour gagner du temps, à la fois pour vous et le promoteur.
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Comparer les différentes offres
Afin d'optimiser la vente de votre terrain constructible, n'hésitez pas à comparer les différentes offres proposées parmi les acheteurs. Posez-leur des questions, prenez un temps de réflexion en analysant les points positifs et négatifs de chaque proposition d'achat. Si vous avez des doutes concernant les formalités de la vente de votre terrain, des professionnels sont là pour vous accompagner dans vos démarches, tels que des agents immobiliers ou des notaires. Pour des décisions aussi importantes, il ne faut pas hésiter à s'entourer d'experts. Finaliser la vente de terrain
La finalisation de la vente d'un terrain se déroule en trois étapes:
Vous recevez une offre d'achat de la part de l'acheteur Vous signez un compromis de vente Vous signez l'acte de vente devant un notaire
Sachez que la durée entre la signature du compromis de vente et de l'acte de vente est d'environ 6 mois. A qui vendre son terrain? La vente à un promoteur immobilier
Les promoteurs immobiliers, qu'ils soient locaux ou nationaux sont toujours en quête de terrains pour y implanter leurs programmes immobiliers.
Si vous décidez d'acheter un terrain se trouvant dans un lotissement, vous ferez appel à un lotisseur. L'avantage est que le terrain sera viabilisé, tous les raccordements aux réseaux publics seront prévus. Lotisseur: définition
Le lotisseur est un professionnel de l'immobilier. Il est aussi appelé « aménageur foncier » ou « promoteur foncier ». Il est spécialiste de l'aménagement foncier, il se charge d'acheter des terrains, de les aménager en vue de créer un lotissement et ensuite de les revendre. Un lotissement est constitué par un ensemble de lots provenant de la division d'un terrain en vue d'y ériger des constructions. La création d'un lotissement est soumise à l'autorité de la municipalité. Cela relève du droit administratif. Missions du lotisseur
Un lotisseur acquiert puis vend des terrains qu'il divise en parcelles constructibles. Ses missions sont les suivantes: Acheter des terrains pour les revendre en lots: c'est sa tâche principale. Il doit viabiliser les terrains, c'est-à-dire qu'il doit rendre chaque lot constructible.
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