Les assureurs rappelés à l'ordre sur les cessions de créance
Publié le:
28/09/2020
Le gouvernement rappelle à l'ordre les compagnies d'assurances et les mutuelles qui entravent la mise en œuvre de la cession de créance, pratique qui permet de faire réparer sa voiture chez un garagiste non agréé par son assureur, bafouant ainsi le droit des consommateurs. En adoptant un amendement au Sénat, le gouvernement soutient les réparateurs automobiles face au comportement des compagnies d'assurances et des mutuelles qui entravent la pratique de la cession de créance. Dans un courrier envoyé début septembre à la Fédération française de carrosserie (FFC), le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance indique la prise en compte de leur crainte de voir ainsi bafoué le droit des consommateurs. Affiche libre choix reparateur sur. Le ministère précise qu' « afin de mettre fin à ces pratiques, le Sénat a adopté, avec un avis favorable du gouvernement, un amendement visant à frapper de nullité la clause du contrat d'assurance automobile interdisant la cession de créance à des tiers, dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ».
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Il peut au préalable lui adresser un courrier en s'aidant de notre modèle de contestation en cas de litige avec un garagiste. Assurance et choix
Si le véhicule a subi un sinistre dédommagé par l' assurance auto du client, ce dernier reste libre de se rendre chez le garagiste de son choix pour faire effectuer les réparations. Affiche libre choix reparateur de la. Son assurance ne peut donc pas lui imposer un garage. Droit de rétention
Le garagiste dispose d'un droit de rétention sur le véhicule si le client refuse de payer. Ce droit découle de l'article 2286 du Code civil. Si cette situation de blocage dure dans le temps, le garagiste peut même lui réclamer des frais de gardiennage, y compris si ces frais n'ont pas été prévus par le contrat (arrêt n° 16-21500 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 10 janvier 2018).
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Et ce, non seulement au bénéfice final de l'assuré qui se verrait ainsi replacé dans la situation ante-accident, mais aussi plus largement à celui de la sécurité routière. « Pour l'heure, nous nous sommes juste rapprochés des experts afin de leur faire part de notre position, ajoute Yves Levaillant. Et ils ne sont visiblement pas très favorables à un tel changement. Affiche libre choix reparateur television. » Si l'organisation professionnelle n'entend pas passer en force et faire immédiatement du lobbying auprès du législateur, le président de la branche carrosserie souhaite en tout cas que le dossier avance. Et vite: « j'espère obtenir des avancées sur ce dossier avant la fin de cette année »…
Ces informations renseignent notamment le client sur le taux horaire de main-d'oeuvre pratiqué, qu'il peut ainsi comparer à celui tarifé par les autres garagistes de la région. Dans le cas de forfaits, le garagiste doit indiquer le prix TTC de la prestation comprenant le coût des pièces et de la main-d'oeuvre. Ordre de réparation
Avant toute réparation, le client a la possibilité de demander à son garagiste de lui signer un ordre de réparation. Il s'agit d'un document rédigé sur papier à en-tête, et signé. Ce document mentionne les informations principales sur l'identité des parties, ainsi que sur le véhicule défectueux et sur les réparations souhaitées. Affichage Libre Choix du Réparateur - CONORGA. Cet ordre de réparation servira de moyen de preuve en cas de litige au sujet du montant des réparations engagées. Bien évidemment, l'ordre de réparation n'est absolument pas obligatoire, mais il peut présenter un intérêt évident en cas de litige sur l'ampleur des réparations effectuées. Il comprend donc:
la date;
l'identité du client;
le type de véhicule et son kilométrage;
la nature exacte des réparations à effectuer;
le coût probable des réparations à effectuer (ce coût est indicatif et ne constitue pas un engagement de prix);
le délai d'immobilisation du véhicule.
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