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Vous ne devez donc pas gonfler le prix de vente de l'immobilier pour récupérer votre fond de réserve. Je crois que ma question a été mal comprise. Au cours d'une AG antérieure à la vente, il a été décdé de transférer X EUR du fond de réserve vers le fond de roulement car ce dernier était insuffisamment approvisionné pour la gestion courante d'après les estimations du nouveau syndic. La somme X fait maintenant partie du fond de roulement mais provient du fond de réserve. Comme elle fait partie maintenant du fond de roulement, est-ce que la quote-part du vendeur dans cette somme X doit lui être rétrocédée? romon
Oui
romon a écrit Comme elle fait partie maintenant du fond de roulement, est-ce que la quote-part du vendeur dans cette somme X doit lui être rétrocédée? Le syndic ne pouvait pas alimenter le fond de roulement avec le fond de réserve, c'est de la manipulation, de la gestion bricolage. Si le fond de roulement était insuffisamment approvisionné, il devait faire un appel de fond mais pas aller piquer dans le fond de réserve.
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Le fonds de roulement permet au syndic d'avoir une certaine marge de manœuvre pour assumer les dépenses. © Vladislav Gajic - Fotolia Lorsqu'un copropriétaire achète un lot de copropriété, qui comprend le logement, le parking, la cave, il lui est demandé de verser une avance de trésorerie qui lui est remboursée lorsqu'il revend son bien. C'est ce qu'on appelle le fonds de roulement. Il permet notamment au syndic de payer les dépenses qui n'étaient pas prévues dans le budget prévisionnel ou encore de faire face aux impayés. Cependant, l'existence de ce fonds de roulement doit être mentionnée dans le règlement de copropriété ou avoir été décidée en assemblée générale. Et son montant global, partagé entre tous les copropriétaires, ne peut pas dépasser 1/6 du budget prévisionnel, chacun versant une somme en proportion de la valeur de son lot de copropriété.
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Il se calcule ainsi: (Créances TTC / chiffre d'affaires annuel TTC) * 360 jours Durant cette période, l'entreprise ne réalise aucun bénéfice, mais elle reste redevable de ces charges. Maintenir un équilibre financier est primordial pour l'entreprise pour éviter les décalages de trésorerie. Elle doit donc s'assurer de disposer de la trésorerie nécessaire en permanence pour les couvrir. Faute de quoi, elle doit se tourner vers les établissements bancaires pour demander un financement, le temps que la situation soit débloquée. Une solution pratique, car elle permet de débloquer des fonds rapidement, mais qui, paradoxalement, impacte aussi la trésorerie de l'entreprise, à cause du paiement des intérêts, qui grève sa marge bénéficiaire. Le fait de posséder un fonds de roulement suffisamment « consistant » lui permet d'éviter cela. Avec le fonds de roulement, l'entreprise assure ses charges. Précisons que la part du fonds de roulement entamée pour couvrir les dépenses courantes est ensuite reconstituée avec les recettes suivantes.
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Trois cas de figure se présentent: un fonds de roulement égal à 0, un fonds de roulement inférieur à 0 ou un fonds de roulement supérieur à 0. Fonds de roulement: interprétation du résultat Votre fonds de roulement est supérieur à 0: votre entreprise est en bonne santé financière. Elle couvre ses investissements sur le long terme et l'excédent obtenu couvre l'intégralité de son cycle d'exploitation. Dans cette situation, l'entreprise dispose d'une marge de sécurité suffisante en termes de trésorerie. Votre fonds de roulement est inférieur à 0: votre entreprise ne dispose pas de suffisamment de ressources financières pour supporter l'intégralité de ses investissements. On dit alors que l'entreprise est sous-capitalisée: elle finance ses immobilisations (ce qu'elle possède) par des dettes à court terme. Quel argent financera ses opérations courantes? Votre fonds de roulement est égal à 0: dans ce cas, votre entreprise dispose de suffisamment de ressources pour financer ses besoins d'investissements à long terme.
Parfois controversé, le fonds de roulement participe pourtant à la bonne gestion financière de la copropriété en permettant au syndic d'avoir une réserve en cas de dépenses imprévues. Toutefois le rôle du fonds de roulement vis à vis du financement de travaux devrait être amoindri avec la mise en place du fonds travaux à partir du 1 er janvier 2017. Créé par la loi Alur ce fonds a pour vocation d'anticiper tous les travaux à venir dans la copropriété, notamment en matière de rénovation énergétique. Conditions de l'existence d'un fonds de roulement
L'existence d'un fonds de roulement n'est pas systématique. En effet sa présence est conditionnée au règlement de copropriété qui doit prévoir dans l'une de ses clauses le versement d'une avance de trésorerie de la part des copropriétaires. Toutefois, en l'absence d'une telle clause, l'assemblée des copropriétaires peut mettre en place un fonds de roulement en modifiant le règlement de copropriété. La décision doit être votée à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
En dehors de ces deux cas (règlement de copropriété ou décision de l'assemblée des copropriétaires), le syndic ne peut exiger le versement d'une avance de trésorerie ou maintenir un fonds de roulement préalablement existant. S'il le fait, tout copropriétaire peut demander le remboursement de son avance au syndic par courrier recommandé avec accusé de réception. L'obligation de reconstitution de la trésorerie
A chaque fois que le syndic utilise l'avance de trésorerie, il a l'obligation de reconstituer le fonds. C'est ce qui lui permet de disposer d'une réserve en permanence et ainsi de pouvoir faire face à toutes les dépenses à engager. Nom du fonds de roulement
La dénomination de « fonds de roulement » n'est en principe plus employée puisqu'elle correspond à un mode de paiement trimestriel à terme échu des charges qui n'est plus en vigueur depuis la réforme SRU de 1967. Si la dénomination demeure, elle n'est ni obligatoire, ni systématique. Des dénominations différentes sont de préférence employées en remplacement, telles que « avance de trésorerie permanente », « réserve de trésorerie » ou « réserve de copropriété ».