À quoi sert une lettre de reçu de don à une association? ELle sert à justifier que votre association a bien reçu un don. Pour le donateur, c'est le justificatif qui lui permettra d'obtenir la réduction d'impôt sur le revenu.
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En effet, les articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts précisent que seules certaines associations peuvent délivrer un reçu fiscal de don valable (puisque ce sont les seules qui ouvrent une réduction d'impôt sur le revenu sur les dons et versements):
les fondations ou associations reconnues d'utilité publique; les oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social …; les associations cultuelles et de bienfaisance; etc. Pour vérifier si votre association est éligible et peut émettre un reçu de don, vous pouvez demander une procédure de rescrit fiscal. « Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration à vos questions sur l'interprétation d'un texte fiscal (question de législation), ou sur l'interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général) ». Pour les associations, l'idée est de statuer définitivement si votre association peut faire bénéficier d'une défiscalisation sur les dons qu'elle reçoit.
Carnet De Reçu Association 2020
Papeterie Financière 34, 20 €
HT
Carnet de reçus de dons aux œuvres
Référence CERFA 11580-03
Carnet de 50 reçus duplicata
Numérotation possible
Personnalisation de l'en-tête au nom du client à partir de 10 carnets (Délai 10 jours ouvrables)
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En outre, l'organisme ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Par ailleurs, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur telle que cette notion a été précisée par l'administration dans l'instruction fiscale du 4 octobre 1999 publiée au BOI sous la référence 5 B-17-99. Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies dépend des modalités d'action et de fonctionnement propres à chaque organisme et nécessite par conséquent une analyse au cas par cas. Dès lors, les associations qui le souhaitent peuvent, dans le cadre de la procédure définie aux articles L. 80 C et R. * 80 C-1 à R. * 80 C-4 du livre des procédures fiscales, demander à l'administration de se prononcer sur leur situation au regard des dispositions fiscales relatives au mécénat. Si vous envisagez de demander à l'administration fiscale de se prononcer sur votre situation (ce n'est pas obligatoire), il est utile de bien déterminer le caractère de votre activité parmi ceux mentionnés à l'article 200 du CGI avant même de prendre contact par téléphone avec le « correspondant associations » des finances publiques de votre département (coordonnées sur: puis "Professionnels: vos correspondants spécialisés" - vous pouvez également consulter la fiche Où trouver son correspondant fiscal.
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Une pièce d'identité sera demandée à l'accueil.
Parcourez la collection pour rechercher un modèle de reçu qui correspond à vos besoins.
Actualité
Mise à jour: 16 janvier 2020
Les carnets de reçus dons de la CNCCFP sont désormais disponibles en préfecture. Vous pouvez venir les récupérer, de préférence en prenant rendez-vous téléphonique au 01 82 52 44 35 ou par courriel à l'adresse:. Le candidat ou le mandataire financier déclaré peut venir récupérer les carnets de reçus-dons. Il devra se présenter muni du courrier portant accusé de réception de la préfecture en vue de justifier de sa qualité de candidat ou de mandataire pour récupérer les carnets. Pour les associations de financement électoral, les présidents dument déclarés peuvent venir les récupérer en présentant la déclaration de création de l'association de financement électoral. Enfin, pour les personnes qui ne sont ni candidate, ni mandataire financier, ni président, elles devront apporter avec elles, outre l'accusé de réception ou déclaration de création mentionnés ci dessus, un mandat par les personnes désignées ci dessus les autorisant à récupérer les carnets de reçus dons.
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