L'absence de paraphe ou de la mention « lu et approuvé » lorsque cela est prévu dans un contrat, affecte-t-elle ou non la validité de ce contrat? Lu et approuvé — Wikipédia. La signature et la mention « lu et approuvé »
Plusieurs décisions dont un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation daté du 30 octobre 2008 énonce qu'un contrat « n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature des parties ». Dans cet arrêt le juge en déduit que l'absence de mention « lu et approuvé » n'affecte pas la validité du contrat. Cette décision a été confirmée par d'autres arrêts depuis 2008. Cour de cassation - chambre civile 1
Audience publique du jeudi 30 octobre 2008
N° de pourvoi: 07-20001
Non publié au bulletin
Vu l'articles 1322 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code;
Attendu qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'y obligent;
Décision attaquée: Cour d'appel de Paris, du 11 septembre 2007
Le paraphe
L'absence de paraphe dans un contrat ne peut le déclarer nul s'il a été signé et si l'engagement de la partie soumise à obligation ressort de ce contrat.
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1e civ. 27-1-1993: RJDA 4/93 n° 367) et un autre a précisé que la mention « lu et approuvé » ne suffisait pas à répondre aux exigences requises par l'ex-article 1326 (devenu 1376) du Code civil sur la mention manuscrite ( Cass. 1 e civ. 28-10-1991, JCP N, 1 e espèce, note D). Réciproquement, le défaut de la mention « lu et approuvé » précédent la signature n'est pas retenu comme un indice prouvant le défaut de consentement à l'acte en cause (Cass. 2e civ. Lu et approuvé manuscrit et. 17-1-2019 n° 18-11. 061 D). Il a été également précisé que la la mention « Bon pour » n'était pas requise pour la validité d'une transaction (Cass. soc. 19-3-1991, n° 1077 D: RJDA 7/91 n° 654). Aucun mot ne'en n'empêche qu'il n'est pas indifférent de porter ces formules sur un acte, car il peut leur être donné un sens auquel ni leur souscripteur ni leur bénéficiaire n'ont pensé leur donner. On relève, en effet, que « lu et approuvé », parfois doublé du « Bon pour »: peut signifier seulement lu et pas négocié, conférant ainsi à l'acte la qualité de contrat d'adhésion (en ce sens, Barrillon: JCP G no 27-754); ne peut suppléer l'absence des formalités requises pour la validité d'un engagement unilatéral (Cass.
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La mention « Lu et approuvé » est un élément qui figure souvent au bas des contrats signés. Cette mention n'a en France aucune utilité. En droit français [ modifier | modifier le code]
La mention « Lu et approuvé » figure souvent au bas des contrats de vente. Pourtant, la loi n° 80-525 du 12 juillet 1980 a supprimé cette formalité, ainsi que celle du « bon pour… », qui existaient à l'article 1326 du code civil dans sa rédaction de 1804 [ 1]. La Cour de cassation [ 2] rappelle régulièrement l'inutilité de cette mention concernant les actes sous seing privé et en dehors des exceptions prévues par la loi, en vertu de l'article 1322 du Code civil:
« L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent. Avec ou sans la mention « lu et approuvé » ?. (…) La mention « lu et approuvé » inscrite au bas d'un écrit sous seing privé constitue une formalité dépourvue de toute portée. »
— Cour de cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile n o 1, pourvoi n o 91-12115)
Cette jurisprudence de la Cour de cassation est constante et a encore été rappelée en octobre 2008, par un nouvel arrêt concernant la mention « lu et approuvé » [ 3].
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Vous vous apprêtez à signer des documents, mais voilà… Vous êtes un peu perdu. e face aux différentes solutions qui s'offrent à vous. Signature manuscrite, signature scannée, signature électronique… Quelle est la signature la plus adaptée? Et surtout, quelle signature est une signature juridiquement valide? Afin de faire le meilleur choix, celui qui vous évitera tout problème en cas de litige, lisez attentivement cet article. Manuscrits Lu et approuvé !. Pourquoi toutes les signatures ne sont-elles pas valides? Au risque de vous surprendre, un document signé de façon manuscrite puis numérisé n'a aucune valeur juridique. En effet, selon l'article 1367 du Code civil: "La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. " Cette définition nous révèle 3 obligations afin d'assurer la validité de la signature:
Identification du signataire
Manifestation du consentement du signataire
Authenticité de l'acte et intégrité des données
Or, dans le cas de la signature scannée, ces points ne sont pas respectés.
Le formalisme de la caution ¶ La mention manuscrite redevient une condition formelle de sa validité. Depuis le 1er janvier 2022, c'est chose faite, lorsqu'un garant s'engage à payer le propriétaire en cas de défaillance du locataire, le contrat de cautionnement change. Sur la forme, en pratique, le garant doit reproduire de sa main le texte validant son acte de caution. C'est l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, qui le mentionne. Historique ¶ Par le passé, elle était scrupuleusement recopiée. Puis la loi Elan (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) supprima l'exigence de la mention manuscrite pour les particuliers. Pour autant, les termes continuaient de figurer sur l'acte de cautionnement. Lu et approuvé manuscrit definition. Seule la signature apposée sur le document matérialisait l'engagement. Retour en arrière: pour protéger les personnes qui se portent garantes, et pour s'assurer que leur consentement soit parfaitement éclairé, les personnes concernées doivent écrire de leur main une formule prévue par le législateur.
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