Un licenciement en cas de défaut de vaccination au Covid n'est pas possible.
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Décret Du 7 Août 2021 Covid
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© Vadim - AdobeStock Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux avaient jusqu'au 15 octobre 2021 pour avoir un schéma vaccinal initial complet. À partir du 30 janvier 2022, la dose de rappel est intégrée dans l'obligation vaccinale. Decret du 7 aout 2021 dates. Quels sont les délais pour effectuer la dose de rappel? Quels sont les professionnels concernés? À compter du 30 janvier 2022, la dose de rappel devient obligatoire pour tous les professionnels travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social soumis à l'obligation vaccinale depuis le 15 septembre 2021. Pour continuer à exercer leur activité professionnelle, les personnels concernés par l'obligation vaccinale doivent, soit: bénéficier d'un schéma vaccinal complet intégrant la dose de rappel qui doit être effectuée 4 mois maximum après le schéma de vaccination initial; présenter un certificat de rétablissement valide (de plus de 11 jours et de moins de 4 mois après l'infection au Covid); présenter un certificat médical de contre-indication à la vaccination établi par un médecin.
Decret Du 7 Aout 2021 Dates
Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 et permettant la délivrance du document à cet effet sont précisés. Enfin, le décret précise les modalités de la vaccination obligatoire.
Dans ces lieux, le port du masque n'est pas obligatoire pour les personnes bénéficiant du pass sanitaire. Toutefois, l'organisateur, l'exploitant et le préfet peuvent le rendre obligatoire. En outre, le personnel n'est pas concerné par cette dispense de port du masque puisque le passe sanitaire ne lui est pas applicable. Par ailleurs, le pass sanitaire ne concerne pas les 12-17 ans jusqu'au 30 septembre. A partir de la promulgation de la loi et jusqu'à la clause de revoyure prévue le 15 novembre, le pass sanitaire « activités » s'appliquera sans la jauge de 50 personnes et également dans les cafés, les restaurants et débits de boissons (y compris en terrasses mais hors restauration collective et routière) les centres commerciaux – sur demande motivée du Préfet et sauf pour les biens de première nécessité (supermarchés et pharmacies), ainsi que dans les hôpitaux, les maisons de retraite, les établissements médico-sociaux hors situations d'urgence absolue. Decret du 7 aout 2021 planner. Les déplacements pour les longs trajets interrégionaux en avion, train et car seront également concernés.
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