Bonjour,
en 2014, j'ai bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel dans le cadre d'un dossier de surendettement, et une grande partie de mes dettes ont été effacées. Ce mois-ci, grâce a de l'argent que me devait la CAF, mes arriérés de loyer ont été soldé, ce qui fait que j'ai demandé par courrier à la Commission de surendettement de me déficher du FICP puisque je n'avais plus de dettes à régler. Malheureusement, j'ai reçu un coup de fil de leur part, suite à mon courrier me disant que je ne pouvais pas être défiché avant la période des 5 ans car mes dettes avaient été effacées et que je ne les avaient pas réglées a mes créanciers... C'est du grand n'importe quoi: je n'ai plus rien a régler a mes créanciers, mais la commission me répond que si je veux être retiré du FICP, il faudrait que je leur règle par mes propres moyens des dettes qui n'ont plus à être payées puisqu'elles ont été effacées! Effacement des dettes et fichage la. On est vraiment le pays de Kafka en France!!! Une idée pour leur faire entendre raison?
Effacement Des Dettes Et Fichage La
Si tel est le cas, il prononcera l'effacement de toutes vos dettes non professionnelles. Certaines dettes ne peuvent pas s'effacer: les pensions alimentaires que vous versez, les amendes et les dommages-intérêts résultant d'une condamnation pénale et les dettes qui ont déjà été payées par votre caution ou votre co-emprunteur ne s'effacent jamais. Ces dettes ne peuvent pas non plus faire l'objet d'une remise ou d'un rééchelonnement dans le cadre d'un plan de redressement: il vous faudra les payer en priorité. Les poursuites engagées par vos créanciers pour saisir vos biens sont suspendues et aucune nouvelle poursuite ne peut être mise en œuvre. Peut-on obtenir un effacement de ses dettes ? | Intrum. Il vous est interdit de vous servir d'une partie de vos salaires pour payer des dettes autres qu'alimentaires. Vos voies de recours contre cette décision
La décision du tribunal d'instance est notifiée à vous-même, à vos cautions et à vos créanciers. Chacune de ces personnes peut faire un recours devant le tribunal d'instance dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision.
Quel est le montant minimum pour un dossier de surendettement? La loi ne prévoit aucun montant minimum pour avoir le droit d'ouvrir une procédure de surendettement qui, par ailleurs, est une procédure totalement gratuite. Les mesures de surendettement sont ouvertes à toutes les personnes sous certaines conditions patrimoniales et types d'endettement. Comment savoir où en est votre dossier de surendettement? Les actes du tribunal qui a prononcé la sentence sur le plan de surendettement. La Banque de France: si vous ne trouvez aucun des documents ci-dessus. Pour vérifier l'état de votre dossier, contactez la Banque de France au 0142 92 42 92. Effacement de dettes et defichage [Résolu]. Quelle est la durée maximale d'un plan de surendettement? Le plan ne peut excéder 7 ans, même s'il est révisable ou renouvelable. Toutefois, les mesures peuvent dépasser cette durée dans l'une des 2 situations suivantes: Elles concernent le remboursement des emprunts contractés pour l'achat de la résidence principale du surendetté Sur le même sujet Comment faire lever un fichage FICP?
Prix du bien 132 000 € Ces indications devront être complétées par un professionnel du financement. Le prix de vente mentionné n'inclut ni les honoraires du notaire, ni les droits de mutation et d'enregistrement.
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