S'il en manque une, la clause est nulle. Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
Pour être licite, une clause de non-concurrence doit donc tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié. Engagement de n exercer aucune activité professionnelle en france l. L'obligation de non-concurrence peut être imposée à des salariés dont les connaissances techniques ou commerciales risqueraient de causer à l'employeur un préjudice important si elles étaient mises au service d'une entreprise concurrente. Il en va de même si les fonctions du salarié l'ont amené à être en contact direct et suivi avec la clientèle. Etre limitée dans le temps
En pratique, les restrictions faites au salarié durent 2 ans, délai souvent retenu par référence aux dispositions de nombreuses conventions collectives. Mais la durée de l'interdiction de concurrence peut être plus longue si les connaissances professionnelles du salarié lui permettent de retrouver sans difficulté un emploi dans une autre branche professionnelle ou encore si le champ d'application territorial de cette interdiction est réduit.
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Etre limitée dans l'espace
Le secteur géographique où s'applique l'interdiction de concurrence doit être précisément défini sous peine d'entraîner la nullité de la clause de non-concurrence. Il faut en effet que le salarié connaisse dès la conclusion de son contrat les endroits où il lui sera temporairement impossible de retravailler. Engagement de n exercer aucune activité professionnelle en france un. Tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié
Le salarié ne doit pas se retrouver dans l'impossibilité absolue d'exercer une activité professionnelle conforme à ses aptitudes et connaissances générales et à sa formation professionnelle. C'est pourquoi la clause de non-concurrence doit précisément définir les interdits faits au salarié après la rupture de son contrat de travail, sachant que cette restriction doit être en relation avec l'activité de l'entreprise mais aussi avec celle du salarié. Mais les juges ne se contentent pas d'une lecture à la lettre de la clause de non-concurrence. Ils regardent au-delà. Illustration avec cette affaire concernant un salarié lié à son ancienne société par une clause de non-concurrence, laquelle lui interdisait d'exercer les fonctions d'ingénieur commercial pour une entreprise concurrente pendant un an.
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À la suite de sa démission, il rejoint quelques jours seulement après son départ, une société concurrente en qualité de directeur. Pour son ancien employeur, le salarié a violé son obligation de non-concurrence car les nouvelles fonctions exercées sont de même nature que celles qui lui étaient interdites. Visa Long séjour visiteur - La France au Gabon et à São Tomé et Principe. Les juges ne se sont pas contentés de constater que la clause de non-concurrence visait l'interdiction de reprendre une activité d'ingénieur commercial. Ils ont regardé si les fonctions exercées au service du nouvel employeur en tant que directeur étaient ou non de même nature que celles qui lui étaient interdites, peu important la dénomination qui leur était donnée (Cass. soc., 20 novembre 2013, n° 12–20074)
Comporter une contrepartie financière
L'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence concerne toutes les clauses de non-concurrence, quelle que soit la date de conclusion du contrat de travail. Cette contrepartie est due quel que soit l'auteur de la rupture (employeur ou salarié) ou les circonstances de la rupture.
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Retenez que toute clause de non-concurrence doit nécessairement prévoir une compensation financière. Les caractéristiques de cette compensation vous sont expliquées dans notre documentation « Gérer le personnel ». Conseils à la rédaction d'une clause de non-concurrence
Consultez votre convention collective et reportez-vous aux dispositions éventuelles relatives à la clause de non-concurrence. Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence | Éditions Tissot. Peut-être fixe-t-elle une limitation dans le temps et/ou dans l'espace, une contrepartie financière, dit-elle si la clause de non-concurrence est applicable ou non en cas de rupture au cours de la période d'essai ou en cas de dispense de préavis;
Précisez bien les actes de concurrence interdits au salarié pendant la durée de la clause. Gare à ne pas rendre impossible son travail. A vous de trouver le bon équilibre entre limitation dans le temps, dans l'espace et quant aux activités interdites;
Précisez si la clause sera ou non applicable en cas de rupture pendant la période d'essai ou en cas de dispense de préavis;
Réservez-vous la faculté de renoncer à la clause de non-concurrence et indiquez dans quel délai et sous quelles formes doit être réalisée cette renonciation.
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Elle figure le plus souvent dans le contrat de travail, même si le sujet est aussi parfois abordé dans la convention collective. Engagement de n exercer aucune activité professionnelle en france du. Mais la plupart des conventions collectives se contentent de dire que:
l'employeur a la faculté d'instituer une interdiction de concurrence;
la clause devra être précisée dans le contrat de travail;
la clause de non-concurrence devra respecter certaines règles et limites posées par la convention collective. Pourquoi insérer une clause de non-concurrence? Si l'employeur insère une clause de non-concurrence, c'est pour se protéger, car il craint que le salarié ne fasse bénéficier un autre que lui des contacts qu'il a pu nouer avec la clientèle, du savoir faire spécifique qu'il a acquis ou encore qu'il ne divulgue des informations et qu'il s'en serve, une fois qu'il aura quitté l'entreprise, pour s'installer à son propre compte ou pour travailler au service d'un concurrent. En étant soumis à une clause de non-concurrence, le salarié ne peut pas reprendre n'importe quelle activité, n'importe où, durant un certain laps de temps, ce qui réduit les risques de concurrence.
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Téléphone
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Date du séjour: juin 2015 Type de voyage: A voyagé pour affaires Rapport qualité / prix Literie Service Poser une question à SylMoB à propos de Auberge International des Jeunes 4 Merci SylMoB Cet avis est l'opinion subjective d'un membre de Tripadvisor et non de TripAdvisor LLC. °AUBERGE DE JEUNESSE HI PARIS YVES ROBERT PARIS (France) - de € 106 | HOTELMIX. Claire H Cap-Ferret, France Avis écrit le 23 mai 2015 Nous avons séjourné 4 nuits dans cette auberge et y avons passé de très bons moments: Le personnel est tout à fait charmant, les chambres sont propres et nettoyées tous les jours, les douches communes sont également nickelles. Le petit déjeuner (contrairement à ce que j'avais pu lire avant de partir) est excellent, du pain frais, boissons chaudes à volonté, de la confiture, une madeleine: de quoi être rassasié. Grâce à la ligne de métro 8, vous serez à proximité de tous les monuments (environs 30 minutes de trajet) et le quartier Bastille est très agréable le soir pour prendre un verre. Bref, une très bonne adresse, de très bons souvenirs, et un rapport qualité/prix défiant toute concurrence!
Auberge De Jeunesse Paris Stade De France Arrondissement
9
Aéroport d'Orly (ORY)
24. 9
Trains
Gare de Paris-Saint-Lazare
3. 1
Stations de métro
Station de metro Marx Dormoy 300 m
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Tom O Le Lavandou, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France Avis écrit le 7 janvier 2015 Bonjour a tous, je laisse tres rarement des avis sur les hotels ou autres mais la j'y suis obligé, J'ai sejourné dans cet auberge 3 nuits, avec 7 amis d'une moyenne de 20 ans, donc je m'adresses ici a tout les jeunes de france et du monde qui veulent venir faire la fetes a paris... Choisissez une autre auberge a part si vous etes fan des chinois... Auberge de jeunesse à Paris 20 le d'Artagnan porte de Bagnolet. 99% des pensionnaires sont chinois couché 21H levé 7H, une grosse ambiance! Donc le premier soir nous avons etait reparti dans 3 chambres ( donc reserver des chambre privé n'a servi a rien) et la meilleur c'est que nous avons etait accusé d'aller dans les douches pour nous coiffer alors que ces madames chinoises etaient sous la douches, sachant que les sanitaires sont mixtes, donc apparament plainte a la police et tout, un bon voyage raté donc Monsieur le patron je vous embrasse et vous souhaite tout le bonheur avec votre clientelle chinoise a la.... amis voyageurs passez votre chemin!