Toutefois, dans certains cas, ce délai est plus court. Si c'est votre cas, cela sera précisé dans la lettre que vous avez reçue du shérif. Justice québec formulaire pension alimentaire. Veuillez porter attention au délai qui sera précisé dans cette lettre. Délai de traitement Toute demande d'exemption sera traitée rapidement. Demande refusée ou non répondue Si votre exemption est refusée ou si vous n'avez pas reçu de réponse le jour de la sélection des jurés, vous devez vous présenter à la séance de sélection. Lors de la séance de sélection, vous pouvez encore demander au juge de vous exempter.
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Vous pouvez faire une recherche de formulaire par titre (ex. :
Demande de certificat de sélection). S'il y a lieu, chaque formulaire précise la liste des annexes à joindre. IMPORTANT
- Suivez attentivement les instructions fournies pour remplir votre formulaire. - Votre demande doit obligatoirement contenir le formulaire dûment rempli et signé, tous les documents requis ainsi que le paiement des frais exigés (en devise canadienne uniquement) sinon elle sera retournée à la personne demandeuse sans avoir fait l'objet d'un traitement. - Vous ne pouvez pas payer en ligne les frais relatifs à votre Demande de Certificat d'acceptation du Québec (CAQ) pour études si vous n'avez pas transmis votre formulaire électroniquement, car cela correspondrait à faire deux demandes. Justice québec formulaires à télécharger. Vérifiez les autres modes de paiement acceptés. Choisissez un titre pour accéder au formulaire et à ses annexes, s'il y a lieu.
Il existe une version de ce formulaire pour chacun des vnements suivants: la naissance, le mariage ou l'union civile, le dcs, le changement de nom et le changement de la mention du sexe. Demande de certificat et de copie d'acte de naissance (PDF remplissable l'cran, 514 Ko)
Demande de certificat et de copie d'acte de mariage ou d'union civile (PDF remplissable l'cran, 492 Ko)
Demande de certificat et de copie d'acte de décès (PDF remplissable l'cran, 537 Ko)
Demande de certificat de changement de nom (PDF, 87 Ko)
À remplir seulement si un changement de nom vous a été accordé par le Directeur de l'état civil et que vous désirez obtenir un certificat de changement de nom. Si vous désirez faire une demande de changement de nom, vous devez plutôt remplir le formulaire Demande d'analyse préliminaire pour une demande de changement de nom afin que le Directeur de l'état civil puisse déterminer si vous êtes admissible à la demande de changement de nom et vous fasse parvenir, le cas échéant, les documents appropriés.
Dans certains cas, vous pouvez être exempté d'être juré dans un procès. Vous devez alors en faire la demande en remplissant le formulaire reçu avec votre avis de convocation. Tout candidat juré a le droit de demander une exemption dans certaines situations fixées par la loi ou encore s'il croit que sa situation l'empêche d'agir comme juré. Il doit toutefois présenter un motif sérieux et raisonnable à l'aide d'une pièce justificative. Après l'analyse de votre demande, une exemption vous sera accordée ou refusée. Démarche et aide pour le demandeur | Gouvernement du Québec. Vous avez également l'obligation de remplir ce formulaire si: vous êtes inhabile à être juré, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas l'être en raison de votre état ou de vos fonctions; vous voulez demander le report de votre participation. Motifs d'exemption Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, une exemption pourrait vous être accordée: vous êtes âgé de 65 ans ou plus, ou votre conjoint l'est; vous êtes atteint d'un handicap physique ou sensoriel; vous avez des problèmes de santé sérieux; vous avez des responsabilités familiales trop élevées; vous avez été juré ou vous avez été retenu pour l'être au cours des cinq dernières années.
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Programmes et services Téléchargez les formulaires nécessaires pour porter plainte ou demander la copie d'un document, entre autres démarches juridiques. En savoir plus
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Espace professionnel Accédez aux formulaires dont vous avez besoin dans le cadre de vos fonctions. Formulaires | Division de Québec | Cour Supérieure du Québec - cour-superieure. L'accès à certains formulaires vous est réservé. En savoir plus
Bordereau d'instructions sur saisie exécution
En vertu de l'article 680 C. p. c., le créancier qui entend procéder à l'exécution forcée d'un jugement doit donner ses instructions d'exécution à l'huissier de justice. Ce bordereau prévoit les instructions qui doivent être transmises à l'huissier. Une fois complété, votre bordereau d'instructions devra nous être acheminé par courriel à l'adresse suivante: accompagné de votre jugement et des documents pertinents. Téléchargez
Bordereau d'instructions à l'huissier
(saisie avant jugement – art. 520 C. Justice québec formulaires.modernisation.gouv. c. ) En vertu de l'Article 520 C. c., la saisie avant jugement se fait au moyen d'un avis d'exécution sur la base des instructions du saisissant appuyées de sa déclaration sous serment. Les instructions enjoignent à l'huissier de saisir tous les biens meubles du défendeur ou les seuls meubles ou immeubles qui y sont spécialement désignés. Ce bordereau prévoit les instructions qui doivent être transmises à l'huissier. Téléchargez
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Hôtels au centre-ville
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La plupart des diapositives ont été prises lors des quatre voyages en Inde par le couple Anita et Jean-Marc Langer, président du SYC. Si le cœur vous en dit vous pourrez assister à une séance découverte le samedi 22 février de 9 heures à 11 h 30 au gymnase de Barral. Le second du chef de cuisine de l'hôtel Mercure, Singh Karandeep, d'origine indienne, était en cuisine pour confectionner un menu hindou qui régala les convives.
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