L'audition est obligatoire. Peu importe que la convocation pour audition au commissariat vous vise en tant que suspect ou témoin: vous avez l'obligation de vous y rendre. En cas d'empêchement, vous pouvez demander le report de l'audition à une date ou une heure qui vous convient. Mais le commissariat peut refuser ce report. Si vous n'êtes pas présent au commissariat à la date et à l'heure mentionnées dans la convocation pour audition, la police ou les gendarmes peuvent venir vous chercher chez vous. Convocation police judiciaire pour affaire vous concernant le. Une fois au commissariat, vous ne pouvez pas être retenu contre votre gré:
En tant que témoin, vous quittez les lieux quand vous le souhaitez, et l'audition en tout état de cause ne peut durer plus de 4 heures. En tant que suspect, vous pouvez quitter le commissariat dès que vous le souhaitez. Mais il n'existe pas de durée maximum pour l'audition: tant que vous restez sur place, l'audition peut se poursuivre. Au terme de l'audition, vous êtes libre de partir, sauf si les enquêteurs décident de vous placer en garde à vue.
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Quoi qu'il en soit, si vous recevez ce type de mail, n'y faites pas attention ( de toutes façons une convocation par la police ou gendarmerie est envoyée par courrier, remise en mains propres ou est l'objet d'un appel téléphonique) et si possible, signalez la sur la plate-forme gouvernementale de signalement de ce type d'arnaque par internet:! Voir également à ce sujet:
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Dans les autres cas, notamment celui d'audition libre, l'audition ne peut pas durer plus de 4 heures. Le procès-verbal de l'audition
Dans tous les cas, et c'est un point essentiel, l'audition fait l'objet d'un procès-verbal qui doit retranscrire fidèlement les questions et les réponses faites. C'est ce procès-verbal qui compte pour d'éventuelles suites dont des procès. Le PV doit vous êtes soumis pour relecture et vous devez le signer. Il est extrêmement important alors de le relire le plus rigoureusement possible et de ne pas le signer TANT que des choses sont incorrectes ou « oubliées » par rapport à ce qui a été dit. Convocation police judiciaire pour affaire vous concernant les. Bien entendu, le policier ou le gendarme, renâclera à refaire le PV mais il ne faut pas céder et refuser de signer tant que tout ce qui est écrit n'est pas exact et complet! Par ailleurs, vous pouvez ajouter quelque chose au PV et c'est là qu'il faut signaler d'éventuels comportements « étranges » du policier ou du gendarme comme des menaces ou l'affirmation que vous êtes coupable.
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Que 5 personnes sans cartes pro tournaient sur mes comptes avec un rib N26. au culot. Ils avaient ouvert des comptes chez bold et heetch. essaye de voir en re rapprochant des appli si ce n'est pas un cas similaire au mien. bon courage a toi en espérant que ce ne soit pas grand chose
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À savoir: la durée de l'audition est prise en compte dans le calcul de la durée de garde à vue.
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N'oubliez pas qu'un policier ou gendarme n'est pas un juge et donc n'a pas à vous juger ou indiquer que vous êtes coupable pour vous obliger à avouer quelque chose! Mais c'est une pratique courante pour boucler l'enquête. Si un policier ou un gendarme vous presse d'avouer et menace d'une perquisition chez vous, d'ennuis à votre travail, de parler au termes négatifs de vous au Procureur, etc.. Convocation OPJ motif : témoignage affaire vous concernant. Indiquez clairement les termes qui vous ont été adressés dans le procès-verbal de l'audition, même si le gendarme ou policier est très fâché de ceci. Suite d'une convocation et audition
A la suite d'une audition, c'est le Procureur (et pas la police ni la gendarmerie) qui décide de la suite. Il peut classer l'affaire ou alors poursuivre. Si vous avez été accusé à tort, vous pouvez alors porter plainte pour allégations mensongères. Voici une video très claire sur la convocation par la police et comment la comprendre au niveau du droit.
Audition libre du suspect Si vous êtes suspect dans une enquête, vous pouvez être entendu en audition libre. Si vous êtes mis en cause pour une infraction: titleContent punie d'une peine de prison, vous pouvez être assisté par un avocat. Avant d'être entendu, vous devez être informé de la nature, de la date et du lieu de l'infraction reprochée. Vous devez également être informé de vos droits, notamment celui de pouvoir quitter les locaux à tout moment ou de vous taire. Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal qu'on vous demande de lire et de signer. Garde à vue Vous pouvez être placé en garde à vue si vous êtes soupçonné d'avoir commis une infraction: titleContent. Convocation police judiciaire pour affaire vous concernant francais. La garde à vue peut être décidée au cours d'une audition libre en fonction des éléments de l'enquête. Vous devez immédiatement être informé de la garde à vue, de son motif, de l'infraction, de la date et du lieu présumés de l'infraction. Vous devez également être informé de vos droits, notamment du droit à être assisté d'un avocat, être examiné par un médecin, etc...
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