Le gouvernement est venu apporter trois changements majeurs sur la loi Pinel. A partir de 2021, le Pinel est réservé aux logements collectifs; les maisons sont exclues. On connaissait cette information depuis maintenant un an: il était prévu que la loi Pinel ne soit plus accessible pour les maisons mais seulement pour les appartements. Un aspect bien dommage puisqu'il était possible de viser une belle rentabilité sur un tel montage. Je vous avais alerté sur la fin de l'opportunité ici l'an passé: fin de l'investissement sur les maisons Pinel. La loi des finances a confirmé cet aspect. La Loi Pinel est possible uniquement sur un bâtiment d'habitation collectif pour les permis de construire déposés à partir du 1er janvier. Seuls ceux qui auront déposé un permis de construire en 2020 pourront bénéficier du Pinel sur une maison. On trouve des informations contradictoires sur le sujet en ligne alors que la loi est très claire. Pour les plus sceptiques, c'est l'article 169 de la loi des finances 2021 qui légifère cet aspect du Pinel.
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La loi des finances pour de l'an passé nous apprend la prolongation de la loi Pinel pour cette année. Le texte va plus loin et on apprend aussi que le dispositif Pinel permettra de réduire sa fiscalité jusqu'en 2024. En revanche, les règles d'éligibilité et le taux de la réduction d'impôt vont subir quelques changements. On fait le point sur toutes les nouveautés de la loi Pinel pour 2022. Comment marche la loi Pinel en 2022 et après? On peut déjà noter qu'il y'a quelques changements mais que dans l'ensemble, le Pinel reste ce qu'il est déjà. Il s'agit d'avoir une réduction d'impôt régulière si on achète un bien immobilier pour le louer. Il faut louer un minimum de 6 ans, avec un loyer plafonné, dans des zones particulières à des locataires ayant des revenus modestes. J'ai déjà longuement détaillé ce principe de base sur mon site. Vous trouverez toutes les informations dans la rubrique Loi Pinel. Je vous conseille vivement de jeter un œil à mon guide Pinel qui explique toutes les optimalisations fiscales année après année.
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Dans le cadre d'un investissement locatif avec le dispositif Pinel différentes conditions concernent l'investisseur mais également le locataire. Pour être éligible à la location d'un bien Pinel, ce-dernier doit remplir des conditions de ressources. Mais qu'est-ce que la loi Pinel prévoit en cas d'évolution de la situation personnelle du locataire après la signature du bail de location? Qu'est-ce que le dispositif Pinel? Le dispositif Pinel est une mesure de défiscalisation permettant sous certaines conditions de bénéficier d'une réduction d'impôt. Quel est le montant de la réduction d'impôt du dispositif Loi Pinel? Pour une durée d'engagement initial de six ans, le taux de la réduction d'impôt est de 2% par an, pendant la période initiale et la première prolongation de trois ans. Pour la seconde prolongation de trois ans, la réduction sera de 1% par an. Pour une durée d'engagement initial de neuf ans, le taux de la réduction d'impôt est de 2% par an, pendant la période initiale, puis de 1% en cas de prolongation de trois ans.
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Le locataire peut-il acheter son logement à vendre? Lorsqu'un propriétaire décide de vendre son logement loué, le locataire dispose d'un droit de préemption, lui permettant de se positionner sur la vente du bien. En effet, le locataire d'un logement non-meublé, occupé en tant que résidence principale, dispose de la priorité en cas de vente de son habitation. Néanmoins, le droit de préemption ne s'applique que dans le cas où le bail arriverait à son terme, soit 6 mois avant la fin du contrat. Si la vente survient en cours de bail, le propriétaire peut toutefois proposer au locataire de lui soumettre une offre pour acheter le bien, même s'il n'en a pas l'obligation légale. Cependant, le droit de préemption n'est pas autorisé dans certains cas:
Lorsque le logement est loué à un parent (jusqu'au 3ème degrés) Si le bien loué est considéré comme insalubre Les locations meublées et les contrats saisonniers La vente d'un logement loué en cours de bail
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Je vous conseille de notifier la rupture du PACS au bailleur par courrier recommandé. En effet, deux personnes mariées ou pacsées restent solidaires du paiement du loyer même après le congé de l'un des conjoints. Cela fera gagner du temps à tout le monde si le bailleur sait qu'il ne peut vous poursuivre en cas d'impayé (après les six mois).
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Le propriétaire calcule ainsi un montant prévisionnel de charges récupérables divisé par douze pour obtenir le montant mensuel à demander au locataire en même temps que le loyer. La régularisation des charges locatives en Pinel
Une fois par an, le propriétaire reçoit son arrêté de charges de copropriété, envoyé par le syndic. Il peut ainsi vérifier que la provision couvre bien les dépenses réelles. Pour cela, il ne doit comptabiliser que les charges récupérables qui sont fixées par décret. Puis le propriétaire procède à la régularisation des charges de son locataire avec le décompte par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires. Il doit tenir les pièces justificatives à la disposition des locataires pendant six mois. Dans le cas où la provision est supérieure au montant réel des charges locatives, le bailleur rembourse au locataire le trop-perçu. Si elle est insuffisante, le propriétaire lui demande le complément et peut ensuite ajuster la provision à la hausse.
Ils ont réclamé des propositions et des solutions pour diminuer cet éternel phénomène, dont le constat est le même depuis des années. Dr Bensaâd, médecin à l'hôpital de Didouche Mourad, a estimé que de «graves» phénomènes n'ont pas été abordés lors de la journée. Parmi eux, il a noté le problème de la commercialisation informelle dans certaines régions isolées des eaux dans des jerrycans, dont la provenance est douteuse. «Comment se fait-il qu'on autorise la vente de l'eau dans la rue? Est-ce que ce commerçant informel fait l'objet de mesures de la part les autorités? N'est-il pas temps d'arrêter ce phénomène? Amazon.fr : analyse eau puit. » s'est-il interrogé. Par ailleurs et en dépit des moyens déployés, les présents n'ont pas manqué de tirer la sonnette d'alarme sur le nombre d'intoxications alimentaires, qui connaît une hausse dans les lieux de restauration collective. Ils ont proposé de contrôler tous les établissements de restauration, surtout les hôpitaux, qui doivent être inspectés par des brigades mixtes, dont les services de la DS A. Post Views:
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Après quelques jours d'absence, laissez couler l'eau avant de la boire ou de l'utiliser pour la cuisine. Pour les usages courants, la qualité de l'eau distribuée à votre robinet ne nécessite pas de traitement complémentaire. Pour connaître la dureté de l'eau à votre robinet, consultez la carte annuelle dans les documents à télécharger. Si vous possédez une installation particulière (carafe d'eau filtrante, adoucisseur), n'oubliez pas de l'entretenir régulièrement selon les dispositions du fabricant pour éviter toute contamination autre. Dans le cas d'un adoucisseur, assurez-vous de disposer d'un robinet d'eau froide non adoucie pour la boisson et la cuisine. Analyse eau de puits 44 en ligne. En cas d'utilisation alternée du réseau public et d'un puits ou forage privé, la séparation des deux réseaux est obligatoire. L'usage d'un puits privé doit être déclarée en mairie et il est recommandé une analyse de la qualité de l'eau. Lorsque la saveur ou la couleur de l'eau du robinet présente un aspect inhabituel, signalez le à votre distributeur d'eau (voir facture).
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Une filtration très fine est indispensable, suivie d'une désinfection puissante
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Analyse des eaux de puits
Le Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée, service du Conseil Départemental, propose une nouvelle période promotionnelle pour l'analyse des eaux de puits. Si vous buvez votre eau, une analyse est nécessaire chaque année. La présence de nitrates ou de bactéries est en effet nuisible à votre santé. L'analyse bactériologique et chimique de votre eau permettra de les détecter. Un point de collecte est proposé à Pouzauges le mardi 8 mars de 11h30 à 13h00 devant la mairie. Analyse eau de puits 44 18. Des kits de prélèvement sont à votre disposition en mairie. Vous pouvez les récupérer en avant le 8 mars. Attention, le dépôt doit être effectué le jour du prélèvement. Renseignements: 02 28 85 79 79 ou
Ouverture
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-Samedi 10h00 - 12h00
-Récéption des échantillons 07h30 - 18h00
-Intervention Nuit et Week End