Les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire ne participent pas, du fait de leur situation spéciale. Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans le cadre d'une convention avec l'entreprise concernée, à la mise en œuvre des mesures relatives à la revitalisation des bassins d'emploi. Entreprises ou groupes d'au moins 1000 salariés
Les entreprises, établissements, ou groupes d'au moins 1000 salariés, ainsi que les entreprises de dimension communautaire (1) qui procèdent à un licenciement économique collectif qui par son importance a un effet sur l'équilibre du (ou des) bassin(s) d'emploi où elles sont implantées, ont une obligation de revitalisation de ce (ou ces) bassin(s) d'emploi. Cette obligation consiste à contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et de rendre moins sensibles les effets des licenciements économiques envisagés sur les autres entreprises dans le(s) bassin(s) d'emploi. Les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire sont exonérées de cette obligation de revitalisation des bassins d'emploi.
Revitalisation Des Bassins D'emploi Complète
Votre entreprise licencie? Le plan social a des conséquences qui dépassent le cadre de votre entreprise. Il impacte l'ensemble de son bassin d'emploi. Depuis la loi du 18 janvier 2005, Les entreprises de plus de 1 000 salariés ou les entreprises jugées dominantes sur un bassin d'emploi ont une obligation de revitalisation vis-à-vis de leur territoire lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif. Vous êtes dans ce cas? Vous devez contribuer à la création d'activités et au développement des emplois. Il s'agit d'atténuer les effets de votre Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) sur le tissu économique local. Vous devez notamment signer une convention de revitalisation avec l'Etat, qui définit:
le bassin d'emploi concerné;
les engagements financiers de votre entreprise;
la mise en œuvre des actions. Cette convention prévoit la création d'un fonds de revitalisation économique (FRE). Ce dernier doit permettre à la collectivité locale impactée de redynamiser l'attractivité de son territoire.
Revitalisation Des Bassins D Emploi Le
Pour fixer le montant de la contribution de l'entreprise, le nombre total des emplois supprimés est pris en compte. Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir. Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon- Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d'entreprise (PME), aujourd'hui Editeur juridique et relations humaines sur internet. Informations sur le reclassement externe
Accès à la page 1 du site: Licenciement économique
(1) Une entreprise de dimension communautaire est une entreprise ou un organisme qui emploie au moins mille salariés dans les Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et qui comporte au moins un établissement employant au moins 150 salariés dans au moins deux de ces Etats. (2) Lorsque l'entreprise est dotée de représentants du personnel, la notification est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunion d'information et de consultation de l'instance représentative du personnel.
La démarche à suivre:
téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives;
une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail sécurisé ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner. Et après? Vous recevrez votre justificatif de consignation. Après versement de votre contribution financière, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation. Le ou les bénéficiaire (s) du FRE, leur représentant ou leur mandataire sont désignés par l'arrêté préfectoral de la convention de revitalisation signée entre l'entreprise et l'Etat. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.
lol. En tout cas, je ne les achèterais pas à Peugeot. de Eric12 » 19 Novembre 2012, 21:02
Accroduvolant a écrit: A ce prix là, ces ampoules ont intérêt de durer au moins 10 ans. En tout cas, je ne les achèterais pas à Peugeot. Encore faudrait-il les trouver ailleurs. Pour l'instant j'en ai vu nulle part. Enfin tôt au tard ça finira bien par arriver. de Rom1_ » 02 Septembre 2013, 19:10
Est ce que quelqu'un a réussi à trouver une boite ampoules/fusibles? J'ai pas mal cherché mais rien trouvé, ni même sur oscaro... Boite ampoules pour peugeot 208. & je n'avais rien de fourni avec le véhicule. Rom1_
Messages: 57 Inscription: 02 Août 2013, 19:03
Véhicule: 208 Active eHdi 92cv Spirit Grey
de Rod » 19 Novembre 2013, 18:44
Hello, Le coffret lampe de secours préconisé par Peugeot pour la 208 est la reference 9682 6J. Prix: 18. 30 TTC Composition: Ampoules: - 1 ampoule H7 55W 12V - 1 ampoule P21 5W 12V - 1 ampoule P21 4W 12V - 1 ampoule PY21W 12V ambre - 1 ampoule R5W 12V - 1 ampoule W5W 12V Fusibles: STD: 20A et 30A mini: 5A, 7, 5A, 10A, 15A, 20A, 30A
Rod
Nouveau
Messages: 11 Inscription: 16 Novembre 2013, 18:50
Véhicule: 208 GTi rouge rubi + TVP
de Rod » 19 Novembre 2013, 19:31
Rod a écrit: Hello, Le coffret lampe de secours préconisé par Peugeot pour la 208 est la reference 9682 6J.
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