La carte de résident 10 ans peut être obtenue de deux manières différentes: de manière automatique, si vous remplissez les conditions, ou de manière discrétionnaire (au cas par cas). Vous pouvez recevoir automatiquement une carte de résident 10 ans si:
Vous êtes l'enfant d'un Français, êtes sous sa charge, avez moins de 21 ans et êtes titulaire d'un visa long séjour. Vous êtes parent, grand-parent ou beau parent d'un Français dont vous avez la charge. Vous êtes titulaire d'un visa long séjour. Vous êtes réfugié ou apatride. Vous êtes de la famille d'un réfugié ou d'un apatride. Vous êtes bénéficiaire d'une rente pour accident du travail. Vous êtes de la famille d'un bénéficiaire d'une rente pour accident du travail. Vous êtes ancien combattant ou légionnaire. Vous êtes un jeune étranger remplissant les conditions pour devenir français. Vous êtes victime de traite ou de proxénétisme. Carte de résident 10 ans: les conditions à remplir
Si vous n'êtes dans aucun des cas listés ci-dessus, votre demande de carte de résident 10 ans sera étudiée au cas par cas.
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Vous devez remplir plusieurs conditions. La décision finale revient au préfet. Voici les conditions à remplir pour pouvoir demander une carte de résident 10 ans:
Avoir des attaches familiales en France et résider en France depuis au moins 3 ans. Vous engager à vous intégrer à la République française, à respecter ses principes et ses valeurs. Parler français. Vous serez invité à signer un contrat d'accueil et d'intégration. Sans avoir d'attaches familiales en France, vous pouvez néanmoins bénéficier d'une carte de résident 10 an s:
Si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection (en raison de violences conjugales). Si vous apportez une contribution économique exceptionnelle à la France. Exemple: vous êtes dirigeant d'une société qui emploie au moins 50 salariés en France, ou vous investissez au moins 10 millions d'euros en France. Dans ces cas-là, votre époux(se) peut aussi bénéficier de la carte de résident 10 ans. Carte de résident 10 ans: comment faire la demande? Les démarches pour demander une carte de résident 10 ans sont à réaliser à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre lieu de domiciliation.
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Quels documents fournir pour obtenir une carte de résident 10 ans? Pour effectuer une demande de carte de résident 10 ans, un certain nombre de documents sont à fournir. De la même manière, des documents sont à fournir pour un renouvellement de la carte de résident. Dans ce contexte, pour une demande de carte de résident, les documents à fournir sont, pour la grande majorité, ceux demandés lors du renouvellement. Bon à savoir: d es documents spécifiques sont à fournir pour les ressortissants algériens et marocains. Vous souhaitez connaître la liste des documents à fournir pour une carte de résident 10 ans? Cet article est fait pour vous. Avocats en droit des étrangers, nous vous accompagnons dans votre demande de carte de résident 10 ans ainsi que son renouvellement. Carte de résident: documents à fournir
Pour obtenir la carte de résident 10 ans, des documents sont à fournir. Ceux-ci sont indispensables à la validation de votre demand e. La liste des pièces à fournir est la suivante:
Justificatifs d'état civil et de nationalité: par exemple le passeport;
Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois: par exemple une facture d'électricité, une taxe d'habitation ou un bail de location de moins de 3 mois.
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39 - CR. 2 – Cartes de résident subordonnées à la régularité du séjour (10 ans) – 1ère demande
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■ Première demande: Carte de Résident 3 ans de présence régulière en France + Accords Bilatéraux
■ Première demande d'une carte de Résident: Étranger remplissant les conditions d'acquisition de la nationalité française
■ Première demande: Carte de Résident de Longue Durée UE 5 Ans de présence régulière en France
■ Renouvellement: Carte de Résident
Le niveau A2 oral et écrit du Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (CECRL) est requis. Je consulte la brochure d'information et la liste des organismes agréés dans les Yvelines. > Dépliant- Carte de résident - Langues 2018 - format: PDF
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Dans l'attente de l'instruction de mon dossier et de la décision, je reçois un récépissé. Pour un renouvellement: voir la procédure type dans la rubrique: Réfugiés, apatrides, protégés subsidiaires
3. Retrait du titre
Je reçois un SMS dès que le titre est fabriqué. Je me déplace à la sous-préfecture ou à la préfecture de mon domicile pour retirer mon titre. Je fournis les timbres fiscaux indiqués sur ma convocation
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Dragons 3: Le monde caché est un film d'animation américain réalisé par Dean DeBlois prévu pour 2019. Dans ce dernier opus de la saga de film d'animation à succès, Harold maintenant chef de son village part à la recherche de nouvelles terres avec son dragon et meilleur ami Krokmou. Tous deux découvrent un monde caché de dragons inconnu de tous, ainsi qu'un autre furie nocturne. Regarder’ Dragons 3 : Le Monde Caché_(2019) Streaming Complet VF | Voirfilms'. Leur amitié sera mise à l'épreuve plus que jamais auparavant. Mais arriveront-t-ils cette fois ci à surmonter ce nouveau défi?... Année de production:
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Durée: 1h30min
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Andy ignore également que…Scamp est le seul mâle de la portée de la Belle et du Clochard.