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juridique
Visiteur
LukaAyel
Le 10-06-2018 à 21:17
Bonjour,
J'ai une question, peut on avoir un fond écran avec une croix gammée sur un ordinateur personnel disposé sur un lieu publique (école)? Je préviens, ce n'est pas pour moi mais une conaissance se pose la question. Cordialement. Répondre
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un Avocat. Moderateur
carry
Le 11-06-2018 à 05:01
+ 1000 messages
LukaAyel2
Le 11-06-2018 à 11:09
Murdoch
Le 11-06-2018 à 13:14
visiteur
Le 11-06-2018 à 15:22
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Par la suite, l'assureur doit vous faire parvenir une proposition d'indemnisation dans les 90 jours. Si vous l'acceptez, vous recevrez sous 15 jours l'indemnisation des frais de réparation des dommages. N'hésitez pas à contacter votre conseiller ou à consulter vos conditions générales pour connaître le fonctionnement de votre assurance et les délais d'indemnisation. Quelles sont les sanctions d'un défaut d'assurance dommage ouvrage? Assurance maison en rénovation la. Le défaut d'assurance dommages ouvrage est sanctionné par la loi comme suit:
6 mois d'emprisonnement Jusqu'à 75 000 € d'amende
Ne pas avoir d'assurance dommage ouvrage vous expose également à de graves conséquences financières en cas de sinistre. Mieux intégrer cette couverture dans l'estimation de votre budget pour éviter toute mauvaise surprise en cas de dommages! De plus, le défaut d'assurance DO peut être un frein à la vente de votre bien. Les sanctions pénales ne s'appliquent pas pour les particuliers qui "construisent un logement pour l'occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint".
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La garantie décennale est donc, en quelque sorte, une « assurance tous risques » en cas de travaux. Étape n° 3: réceptionner le chantier La réception des travaux avec le maître d'ouvrage et les différents entrepreneurs est une étape importante: soyez vigilant et visitez en détail votre logement avant de signer le procès-verbal; mentionnez les points sur lesquels nous n'êtes pas d'accord, en tant que « réserves » avant de signer; en l'absence de réserves, les désordres visibles à la réception seront considérés comme acceptés et aucune réclamation ne pourra alors être adressée aux entrepreneurs.
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Vous comptez faire construire, agrandir ou rénover votre logement? Vous avez pensé au permis de construire, aux devis mais avez-vous pensé à l'assurance dommages-ouvrage? et Tendance Travaux font le point sur cette assurance délaissée par les propriétaires. Pourquoi souscrire à une assurance dommages-ouvrage? Assurance habitation travaux : laquelle choisir ?. L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les propriétaires effectuant des travaux lourds de construction ou de rénovation. Cette obligation est née en 1978 sous la loi Spinetta et concerne les travaux engageant la responsabilité civile décennale de l'entrepreneur et qui ne sont pas de simples travaux d'entretien. Cette assurance assure le propriétaire, appelé également maître d'ouvrage, contre l'ensemble des sinistres pouvant naître après les travaux d'extension ou de rénovation. La dommages-ouvrage vous couvre après la garantie légale de parfait achèvement de 1 an, mais également durant les 10 ans suivant la fin du chantier. Cette assurance considère comme sinistre les dommages résultant des travaux et pouvant affecter la solidité de l'ouvrage ou les dommages rendant le logement impropre à sa destination.
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Avec cependant des variantes en matière d'importance et du coût de la construction: voir pour quels travaux l'assurance DO est-elle obligatoire? → À noter que l'assurance dommage ouvrage prend effet à la souscription du contrat et pour toute la période de garantie décennale ( 10 ans après la date de réception des travaux). Travaux à la maison : que couvre votre assurance habitation ?. Article mis à jour le 28 mars 2020 • • •
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Lors de la rénovation d'une pièce, vous pouvez être amené à investir dans de nouveaux appareils électroménagers, de nouveaux meubles ou encore un comptoir en granite, dont la valeur doit être estimée par votre assureur. Changement ou réaménagement des pièces. Si vous avez créé une nouvelle pièce par exemple (véranda, combles, etc. ), vous devez en informer votre assureur pour recalculer votre prime d'assurance. Diminution du risque couvert. Si les travaux engagés concernent votre ancienne toiture endommagée ou l'installation d'un nouveau système d'alarme, il convient de le signaler à votre assureur car ils contribuent à une diminution du risque, et donc à une diminution de votre prime d'assurance. Modification de l'usage de votre logement. Projet de rénovation: comment trouver une entreprise de qualité? Chaque année, de nombreux particuliers souhaitent se lancer dans un projet de rénovation. Faut-il une assurance dommages ouvrage pour des rénovations ?. Pour que tout se passe bien, il est recommandé de confier les travaux à une entreprise de qualité.
Assurance dommages ouvrage: pour quels travaux? L'assurance dommages ouvrage pour rénovation de votre appartement n'est pas nécessaire si cela ne concerne pas le gros oeuvre ou les éléments susceptibles de menacer la solidité de la construction. En effet, cette garantie est obligatoire pour les travaux de construction ou de rénovation importante, tels que:
Surélévation; Extension; Rénovation de la toiture; Construction d'une serre etc... L'assurance DO ne couvre pas les dommages liés à la décoration, comme un parquet mal posé par exemple, sauf si votre contrat comporte une garantie souvent optionnelle visant ce type de sinistre. FAQ
Est-il obligatoire de prendre une assurance dommages ouvrage? Depuis la loi Spinetta de 1978, l'assurance dommages ouvrage est obligatoire pour toute personne qui fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation importante. Où souscrire une assurance dommages ouvrage? Assurance maison en rénovation urbaine. Vous pouvez contacter un à un les assureurs en dommages ouvrage, ou bien utiliser un c omparateur en ligne.