L'expression "frais de notaire" est passée dans le langage courant. Mais
peu de personnes savent exactement ce qu'elle signifie. Contrairement
aux idées reçues, les sommes perçues par le notaire ne lui sont pas
totalement acquises. Pour chaque acte, le notaire perçoit des droits et taxes, ensuite reversés à l'État et aux collectivités territoriales (80%). Leur montant varie selon la nature de l'acte (vente immobilière, donation... ), du bien (habitation, commerce, terrain... Frais de pret sauf a parfaire ou a diminuer mac. ), de sa valeur... À cela s'ajoutent ce que l'on appelle des "déboursés", acquittés par le notaire pour le compte de son client (10%). Ils sont destinés à rémunérer les intervenants, payer le coût des documents nécessaires à la réalisation de l'acte... Les 10% restants sont constitués par la rémunération proprement dite du notaire (les émoluments et honoraires).
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Frais De Pret Sauf A Parfaire Ou A Diminuer Mac
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 08 novembre 2016 à 14:00
N° R. G: 2016004466
ENTRE: PARTIE DEMANDERESSE:
Association Congés Intempéries BTP Caisse Ile de France
anciennement CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, Association déclarée conformément à la Loi du 1 er Juillet 1901, représentée par son Directeur Général, Monsieur X Y, ayant son siège social […]
Comparant par Maître Philippe VOLKRINGER, Avocat au Barreau de MELUN, y demeurant 3, […], d'une part.
Pouvez vous m'aider à comprendre svp
domdo76
7755
mercredi 2 juin 2010
Contributeur
1 septembre 2015
1 745
Modifié par domdo76 le 31/07/2013 à 16:45
Bonjour
12000 euros dont 3500 vont chez l'agence soit 8500 de frais dits de notaire, vous etes dans la norme
cdlt
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