Banque de France Permet à une personne morale (société, association par exemple) de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France. Vérifié le 14 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
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Formulaire Droit Au Compte Banque De France Personne Morale Positiviste
Vous êtes mandataire d'un candidat à une élection et, malgré vos démarches, vous n'arrivez pas à ouvrir un compte, la procédure de droit au compte peut être la solution. Faisons le point sur cette procédure et sur sa mise en œuvre en pratique. Le droit au compte, qu'est-ce que c'est? Toute personne physique ou morale résidant en France dépourvue de compte a le droit, selon la loi, à un compte bancaire. Formulaire droit au compte banque de france personne morale positiviste. En cas de refus d'ouverture de compte par un établissement bancaire, vous pourrez exercer auprès de la Banque de France votre droit au compte. La Banque de France désignera alors un établissement qui devra vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base. Exercer son droit au compte en tant que mandataire d'un candidat dans le cadre d'une campagne électorale Tout candidat à une élection doit désigner un mandataire chargé de recueillir et de gérer les fonds destinés au financement de sa campagne électorale. Le mandataire d'un candidat à une élection est tenu d'ouvrir un compte dédié retraçant toutes les opérations.
La loi reconnait un droit au compte bancaire au bénéfice de toute personne dépourvue de compte de dépôt en France et qui s'est vue refuser l'ouverture d'un compte par une banque. Les demandes d'exercice du droit au compte sont traitées par la Banque de France. Le droit au compte ( article L312-1 du Code monétaire et financier) est accessible à tous même aux personnes qui sont interdites bancaires, inscrites au fichier central des chèques, inscrites au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) ou en situation de surendettement. Le droit au compte pour les professionnels. Les bénéficiaires du droit au compte bancaire
Pour bénéficier du droit au compte bancaire personnel (c'est à dire en dehors des besoins professionnels), il est nécessaire de remplir les conditions suivantes:
résider en France, sans condition de nationalité;
être Français et résider à l'étranger;
être étranger et résider légalement dans un pays de l'Union européenne autre que la France. Une personne physique, cotitulaire d'un compte collectif (compte joint par exemple), peut demander l'ouverture d'un compte individuel dans le cadre de la procédure de droit au compte.
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