Qu'est-ce qu'une attestation de capacité d'emprunt? Une attestation de crédit immobilier est un document qui permet de justifier de la capacité d'emprunt d'un acheteur, c'est-à-dire de la somme qu'il peut emprunter auprès d'un établissement de crédit. Elle peut être demandée par le vendeur lorsque son logement intéresse un acheteur. En effet, l'utilité de cette attestation est de prouver que la personne positionnée pour acheter le bien dispose des ressources financières pour obtenir un prêt en mesure de payer le montant de la transaction. Attestation de solvabilité achat immobilier sur. Dans les zones où le marché de l'habitat est qualifié de tendu, c'est-à-dire où l'offre est insuffisante pour répondre à une demande abondante, cette attestation de capacité d'emprunt est parfois exigée par les vendeurs, qu'ils soient des particuliers ou des agences immobilières. L'acheteur peut également transmettre le document de sa propre initiative afin de rassurer le vendeur et d'appuyer son dossier lors des négociations. Pourquoi un vendeur de bien doit exiger une attestation de crédit immobilier?
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2 derniers avis d'imposition
3 derniers relevés de comptes
Justificatif d'apport
Une pièce d'identité
Après analyse des pièces justificatives qu'il vous demandera, il sera en mesure si tout est en règle de vous fournir votre attestation de financement.
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Suite à notre entretien en date du (date de l'entretien), vous avez accepté ce prêt pour un montant de (montant du prêt) euros au taux de (taux du prêt)% et remboursable sur (durée du prêt) ans. La signature du compromis de vente est planifiée pour le (date de signature du compromis). Attestation de solvabilité achat immobilier au. Cependant, le vendeur souhaiterait vérifier ma solvabilité plus tôt et je suis dans l'impossibilité de lui fournir l'offre de prêt. C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir une attestation de prêt à mon domicile, au (votre adresse). En vous remerciant de l'attention accordée à ma demande. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature
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Jusqu'à présent les agent simmobiliers étaient tenus dans le cadre de leur mandat de mettre en relation un acquéreur et un vendeur en vue du transfert de propriété du bien, moyennant une commission. Depuis ces dernières années, on a vu les obligations professionnelles de l'agent immobilier se multiplier pour la bonne réalisation de sa mission. Aujourd'hui c'est la Cour de Cassation qui impose une nouvelle obligation au professionnel, celle de vérifier la solvabilité de l'acquéreur, alors même qu'il n'a pas été mandaté pour ça par le vendeur! Attestation de solvabilité achat immobilier des. Sous le visa de l'article 1382 du Code Civil, la Cour a précisé que l'intermédiaire professionnel qui prête son concours à la rédaction d'un acte, après avoir été mandaté par l'une des parties, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention même à l'égard de l'autre partie. Nous sommes ici sur un fondement délictuel en l'absence de mandat spécifique. Mais comment l'agent immobilier peut-il vérifier les conditions de la solvabilité de l'acquéreur?
En effet, ces aides accordées par l'Etat ne le sont que lorsque le dossier du demandeur est solide, et que celui-ci est en capacité de fournir un apport pour son achat. De fait, le vendeur peut tout à fait demander au futur acquéreur s'il bénéficie de l'une de ces aides, notamment du Prêt à taux zéro (PTZ). Si c'est le cas, tout porte à croire que l'acheteur est solvable! "Vérifiez la solvabilité de vos clients", Caroline Dubuis Talayrach, avocat - Journal de l'Agence. L'acheteur achète au comptant
Un cas beaucoup plus rare, mais beaucoup plus rassurant pour le vendeur: l'acheteur qui compte payer le bien immobilier au comptant. Dans ce cas, le vendeur peut simplement demander, avant la signature du compromis de vente, la preuve de l'existence des fonds nécessaires au financement de l'achat. Si cette preuve est bel et bien apportée, le vendeur peut être totalement rassuré quant à la solvabilité de l'acquéreur, et ce sans aucun délai après la signature. Il existe donc différents moyens de s'assurer de la solvabilité d'un acheteur, dans le cadre de la vente d'un bien immobilier. En fonction du profil du futur acquéreur (primo-accédant, déjà propriétaire d'un logement) et des démarches qu'il a d'ores et déjà effectuées, le vendeur a la possibilité de lui demander certains renseignements et documents gageant de sa capacité réelle de financement.
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