Le principe de non-discrimination interdit aux CSE de réserver ces avantages à certains salariés en fonction de leur statut professionnel. Voyage comité d entreprise est. Il n'est pas possible d'exclure des bénéficiaires en fonction:
du niveau de rémunération du salarié (mais le CSE peut adapter le niveau de prise en charge en fonction de la rémunération);
la forme du contrat ( CDD, CDI, temps partiel)... ;
Les critères déterminés par le CSE devront être connus de tous les salariés au sein de l'entreprise. Toute participation, prime ou avantage alloué par le CSE à l'occasion de vacances, quelle que soit sa forme ou sa dénomination, sera également considérée par l'Urssaf comme un complément de rémunération soumis à cotisations, dès lors:
qu'elle est d'un montant uniforme;
qu'elle est versée à tous les salariés de l'entreprise;
ou qu'elle est sans justification des dépenses engagées. Il est exclusivement permis de moduler les prestations selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés ( exemple: aide aux vacances modulée selon les revenus du ménage, différenciation des bons d'achat de rentrée scolaire selon l'âge ou le niveau d'études de l'enfant…).
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Voyage Comité D'entreprise Magazine
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L'organisation de voyages ou excursions par le comité d'entreprise fait partie de ses activités sociales et culturelles. Pour en savoir plus sur ce qui peut rentrer ou non dans les activités sociales ou culturelles du CE, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Dictionnaire des représentants du personnel ». Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 février 2013, n° 11–26881 (le CCE n'étant pas le vendeur, il ne peut se voir reprocher le non-respect d'obligations auxquelles seule une agence de voyage est tenue)
Les avantages de confier son voyage d'entreprise à un professionnel
Solliciter les services d'un professionnel est très avantageux pour un Comité d'Entreprise, car celui-ci peut prodiguer de précieux conseils. Ainsi, vous pouvez faire profiter vos collaborateurs d'un séjour de qualité et une sécurité appréciable pendant le voyage. Cela représente également un gain de temps considérable. En effet, l'organisation d'un voyage d'entreprise demande du temps pour peaufiner les moindres détails, ce dont les comités d'entreprises ne disposent pas. Avec les prestations d'experts en organisation de ce type de voyage, les collaborateurs partent sereins, l'esprit libre, et peuvent se concentrer sur l'objectif du voyage. Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement sur mesure avant, pendant le séjour et après le voyage. Voyage comité d'entreprise magazine. Les différentes étapes pour organiser un voyage de groupe
Pour qu'un voyage d'entreprise soit productif, une bonne organisation est cruciale. Cette dernière nécessite une préparation qui se fait par étape.
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Trouvé via: Iad, 01/06/2022
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Détails
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