Le rendez-vous pédagogique est une étape incontournable pour l'obtention du permis de conduire B dans la filière libre en Wallonie. Introduit par la réforme de 2018, nous allons vous présenter tout ce qu'il y a à savoir sur ce rendez-vous pédagogique. Rendez vous pedagogique permis. Le rendez-vous pédagogique dans le Code de la Route
Présent dans le « Chapitre II/1. L'examen théorique et l'apprentissage » (valable seulement en Région wallonne), c'est l'alinéa 2 de l' Article 7/1 qui règlemente le rendez-vous pédagogique:
« § 2. Le candidat au permis B qui a réussi l'examen théorique à partir du 1er juillet 2018, qui souhaite, dans le cadre du stage visé à l'article 8, § 1er, 3°, continuer son apprentissage avec l'assistance d'un guide, suit avec son ou ses guides, un rendez-vous pédagogique selon les modalités déterminées par le Ministre wallon. «
Il faut savoir que le stage dont parle cet article est celui que vous devez faire si vous optez pour le permis provisoire de la catégorie B.
🚦 Pourquoi un tel rendez-vous pédagogique?
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Le candidat ayant réussi son examen théorique après le 30/06/2018 et souhaitant poursuivre son apprentissage en filière libre, doit suivre au préalable un rendez-vous pédagogique, tout comme son/ses guide(s). Ce rendez-vous pédagogique s'adresse au candidat et au(x) guide(s). Rendez vous pédagogique guide. Il doit être suivi par le candidat et le(s) guide(s), avant de débuter l'apprentissage sur la voie publique. Durée: 3 heures de cours, dispensées par une auto-école agréée ou suivies via e-learning sur les sites internet de l'AWSR et de BTI Belgium
Validité: à l'issue de ce rendez-vous, le candidat et le guide reçoivent chacun une attestation valable 5 ans. Celles-ci doivent être valides et présentées (celle du candidat ET celle du guide) le jour de l'examen pratique. L'attestation remise au guide peut être utilisée pour plusieurs candidats. Délai avant de présenter l'examen pratique: 3 mois minimum à partir de la date de délivrance de l'attestation de suivi du rendez-vous pédagogique et de la date de délivrance du permis de conduire provisoire.
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Article 9: Changements de la convention 9. 1 Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l'objet d'un avenant écrit et sera communiqué à toutes les parties par les moyens appropriés. Article 10: Clause salvatrice 10. 1 La non validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n'entraîne pas une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties/ clauses restant intégralement valables. Article 11: Internet - Droit de rétractation: 11. Rendez-vous au Jardin - La Belle Étoile à Saintes. 1 En cas de souscription par internet, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de motif, et ce durant un délai de quatorze jours. Ce délai commence à courir le jour où le contrat est conclu. 11. 2 Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur utilisera le formulaire annexé aux présentes conditions générales, et l'enverra par courrier recommandé au siège social de la société.
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Conditions générales Article 1: Définitions 1. 1 Les mots suivants désignent dans ce contrat: • La société: Conduct Belgium SA, Rue d'Arlon 53, 1040 Bruxelles, BCE0692823785 • Client: Toute personne physique concluant un contrat avec la société. • Cocontractant: Toute personne physique ou morale concluant un contrat avec la société. • Contrat: Le contrat de location du véhicule, son règlement et annexes. Article 2: Dispositions Générales. 2. 1 Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l'occasion de ventes ou services effectués par la société. 2 En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, le client / cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. RENDEZ-VOUS PÉDAGOGIQUE pour obtenir un permis de conduire B. 3 Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l'objet d'un accord écrit de la part de la société peuvent modifier l'application des présentes conditions générales.
4 En cas de contrariété entre les conditions générales d'un cocontractant et celles de la société, il est convenu que celles de la société prévaudront. 5 Lors de la signature d'un contrat avec la société, le client atteste avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales, en avoir pris connaissance et déclare les accepter dans leur intégrité. Ce contrat peut être d'ordre matériel (papier) ou non matériel (web). Article 3: Objet du contrat 3. 1 Toutes les propositions de la société, catalogues, brochures, liste de prix et renseignements divers remis au client ne constituent en aucun cas des offres et ne valent qu'à titre indicatif. Rendez vous pédagogique sur le site. Ils ne peuvent servir de fondement à quelconque réclamation dans l'hypothèse où le rendement ou les qualités qui y sont indiqués ne seraient pas atteints. 3. 2 Toute commande de bien ou service doit être passée par écrit ou via la plateforme web. Toute offre acceptée ou commande passée par le client et confirmée par la société forme avec les présentes conditions générales, le contrat liant les deux parties.
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