Celle-ci devenant une partie privative, le recours à un géomètre est requis pour lui attribuer des tantièmes au sein de la copropriété. Le montant de la vente sera réparti entre les copropriétaires suivant la répartition des charges générales. Les copropriétaires peuvent aussi décider de louer la loge après l'avoir privatisée de la même façon. Ancienne loge gardien - Trovit. Opinions Chronique Frédéric Filloux Chronique Par Gérald Bronner* La chronique de Christian Gollier Par Christian Gollier, directeur de la Toulouse School of Economics Chronique Christophe Donner
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En effet, dans cette configuration, le nouveau local technique sera considéré comme une partie commune, mise au profit de la copropriété. Vente loge gardien immeuble paris. Dès lors, l'article L. 631-7 n'est pas applicable selon la doctrine administrative de la Vile de PARIS. Le syndicat des copropriétaires n'aura de ce fait pas à obtenir une autorisation administrative de changement d'affectation auprès des services municipaux compétent en matière d'urbanisme. Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.
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À cette occasion, la difficulté soulevée pourra faire l'objet d'un examen attentif pour permettre, le cas échéant, une évolution de la réglementation applicable. [pro_ad_display_adzone id= »43025″] Vente d'un bien indivis dans une copropriété Question N° 14377 de M. Jean-Noël Barrot (Mouvement Démocrate et apparentés – Yvelines) Question publiée au JO le: 20/11/2018 page: 10435 Réponse publiée au JO le: 02/07/2019 page: 6224 Rédactrice en chef de Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Quelle est la majorité requise pour décider de la vente de la loge du gardien dans une copropriété ?. Elle est membre fondatrice de la Fédération Française de l'Immobilier sur Internet (F. F. 2. I. ) et membre de l'AJIBAT, l'association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site en avril 2000.
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Après le départ du gardien, les copropriétaires peuvent décider de ne pas le remplacer. La décision de suppression de son poste peut être prise à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, c'est-à-dire à la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix. Majorité des voix requise pour vendre ou louer la loge. Trois conditions sont requises. Loge de gardien à vendre. Un: le logement affecté à ce poste doit appartenir à la copropriété. Deux: la décision ne doit pas porter atteinte à la "destination de l'immeuble", c'est-à-dire ne pas entraîner une baisse de standing de la copropriété, par exemple. Trois: la suppression du poste de gardien ne doit pas nuire aux modalités de jouissance des parties privatives de l'immeuble, par un arrêt de la distribution du courrier à la porte des occupants, notamment. A défaut de satisfaire à ces trois conditions, la décision doit être prise à l'unanimité. Une fois le poste supprimé, la même majorité sera nécessaire pour vendre la loge.
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Supprimer le poste du gardien
Que la copropriété se retrouve sans gardien est la première condition à la transformation de la loge, mais elle ne suffit pas. En effet, avant de pouvoir envisager quoique ce soit, il est nécessaire de supprimer le poste du gardien. Vente loge gardien immeuble à vendre. Souvent inscrit dans le règlement de copropriété, le poste de gardien ne peut être supprimé que si le règlement est modifié. Cette modification ne peut intervenir que par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires prise à l'unanimité, sauf si le règlement prévoit la possibilité de cette suppression auquel cas un vote à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 suffit. Si le règlement de copropriété ne mentionne pas le poste de gardien et si la destination de l'immeuble n'est pas altérée par sa suppression, celle ci peut aussi être votée à la double majorité de l'article 26. La suppression du poste de gardien fait souvent débat au sein des copropriétés entre ceux qui trouvent que ce poste entraine des charges trop lourdes par rapport aux services rendus et peut être avantageusement remplacé par un employé de ménage extérieur, qui ne nécessite pas de logement de fonction et est seulement payé pour les heures qu'il fait, et ceux qui apprécient la présence rassurante d'une personne sur place en permanence qui peut filtrer les entrées dans l'immeuble et rendre de multiples services aux occupants.
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il existe aussi des protections différentielles moins encombrantes que ce que l'on place dans les tableaux électriques et que l'on peut placer entre la prise de courant et le fameux timer. Tout un programme coûteux si on veut le réaliser dans les règles de l'art avec toutes les sécurités qui s'imposent! Électrification radiateurs fontes. Si tu veux réaliser ce montage pour une SDB, je te dirais d'emblée que le jeu n'en vaut pas la chandelle et qu'il est recommandable de préférer à ce montage coûteux et peu rentable énergétiquement parlant pour une SDB, quand l'on sait que l'inertie d'un radiateur ne permet pas d'offrir le confort désiré dans une salle d'eau de manière rapide et sécurisée. Plutôt que de recourir à ce montage "interdit " s'il n'a pas la protection "double enveloppe " combinée à toutes les autres protections électriques de rigueur ( disjoncteur dédié + différentiel + radiateur placé à 60 cm de tout point d'eau ( baignoire, bain, lavabo, etc.. ) je recommanderai de simplement utiliser " une chaufferette du genre ventilo-convecteur prévu spécialement pour SDB protégé contre les éclaboussures d'eau, contre le renversement et muni d'un thermostat + timer incorporé de 1000~2000W réglable au choix et qui ne coûte pas cher du tout ( 20 ~60 €) en GSB.