Aire d'étude et canton Ille-et-Vilaine - Montfort-sur-Meu
Adresse Commune: Montfort-sur-Meu
Adresse:
rue de la Tannerie
Cadastre:
2000
AV
Période(s) Principale:
2e moitié 19e siècle
Murs enduit
Toit ardoise
État de conservation remanié
Statut de la propriété propriété privée
Références documentaires
Documents figurés
Photographie ancienne. Montfort-sur-Meu. Les tanneries. (Ecomusée du Pays de Montfort). Bibliographie
OGÉE, Jean-Baptiste. Dictionnaire historique et géographique de la province de Bretagne. Nouvelle édition [1778-1780] revue et augmentée, Rennes: Molliex, 1845.
p. 53
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Le Docteur Michel Lemonnier, Chirurgien-Dentiste, vous souhaite la bienvenue dans son cabinet médical à Montfort-sur-Meu. Situé au 4 Rue De La Tannerie Montfort-sur-meu 35160,
le cabinet médical du Dr Michel Lemonnier propose des disponibilités de rendez-vous médicaux pour vous recevoir. Le Docteur Michel Lemonnier, Chirurgien-Dentiste, pratique son activité médicale en région Bretagne dans le 35160, à Montfort sur Meu. En cas d'urgence, merci d'appeler le 15 ou le 112. Carte
Le Cabinet Michel Lemonnier est référencé en Chirurgien-dentiste à Montfort-sur-meu
4 rue de la tannerie 35160 Montfort-sur-meu
Bretagne
24/02/2017 Création d'entreprise Source: AVIS DE CONSTITUTION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 24 janvier 2017 à CESSON SEVIGNE, il a été constitué une Société Civile Immobilière dénommée LA TANNERIE au capital de 1 000 euros ayant son siège social: 2, Rue de la Tannerie 35160 MONTFORT SUR MEU et pour objet l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers et ce pour une durée de 99 années à compter de la date de son immatriculation au RCS. La gérance est assurée par Madame Maryse GESBERT et Monsieur Dimitri DUCHEMIN demeurant ensemble 3, rue des Enfants du Paradis 35250 CHEVAIGNE. Les parts sociales peuvent être cédées à titre onéreux ou à titre gratuit quelle que soit la qualité du cessionnaire qu'avec l'autorisation préalable de l'assemblée générale extraordinaire des associés. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES. Pour avis, la gérance Nom: LA TANNERIE Activité: l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers Forme juridique: Société civile immobilière Capital: 1 000.
Par cette novation de l'obligation, le délégant est ainsi déchargé de sa dette envers le délégataire. Ce dernier doit expressément accepter de libérer le délégant de sa dette ainsi que le délégué comme nouveau débiteur. La délégation novatoire va donc libérer le délégant de son lien juridique envers le délégataire. Il faut quand même souligner que la novation dépend surtout de la volonté du créancier, l'article 1275 du Code Civil précise par ailleurs que: "La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. " Comment faire la différence entre la délégation de paiement ou une cession de créance? Les deux mécanismes tendent au même résultat, mais à la différence de la délégation de créance à l'encontre du débiteur, la cession ne requiert pas l'accord du débiteur pour être valable. La délégation n'emporte pas transmission mais plutôt création d'une nouvelle dette par novation de l'obligation du délégant.
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Une cession de créance va impliquer le transfert d'une créance alors que la délégation implique le transfert de la personne du débiteur vers un autre créancier. Elle requiert pour être valide une simple notification par tout moyen au débiteur cédé. Une simple nuance d'interprétation entraine de nombreuses démarches à accomplir car le débiteur ne peut être transféré sans son accord. La distinction a longtemps été difficile à élaborer puisque même la Cour de Cassation n'y répondait pas clairement, d'autant que les deux opérations comportent nombre de similitudes, et font face aux mêmes limitations, qu'il s'agisse d'une cession ou d'une saisie comme en dispose l'article 1339 du Code Civil sur les droits du délégant. Quelles différences distinguent la délégation de l'indication de paiement? L'indication de paiement n'emporte pas l'accord du débiteur concernant la délégation de créance à son encontre. La délégation a un avantage sur la cession de créance en ce qu'elle ne nécessite pas de signification d'huissier.
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L'indication de paiement est représentée dans l'opération par le bon de délégation remis au créancier, ce qui a été posé par la Cour de Cassation (Cass. Civ l, 7 avril 1998, Bull Civ I n°144). Tant que le débiteur n'a pas donné son accord, en l'absence de déclaration de sa part, il demeure redevable auprès du créancier initial. Il en résulte cependant qu'à compter de son acceptation, le débiteur est lié définitivement au délégataire, et aucun évènement relatif à l'ancienne relation avec le délégant ne pourrait affecter le droit du délégataire, principe posé par l'article 1336 alinéa 2 qui dispose que "le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant", disposition inspirée de la Cour de Cassation (Civ.