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490. 000 * 275 m2 3 Chambres 1 Salle d'eau Climatisation 6424 m2 2 Salles de bain € 1. 000 * *Honoraires à la charge du vendeur *Honoraires à la charge du vendeur Previous Slide Next Slide Les Contemporaines, Les Prestigieuses Villa contemporaine avec piscine à vendre à Uchaux Uchaux (84100) - Vaison la Romaine - Drôme Provençale Référence: v246vm € 1. 000 * 270 m2 5 Chambres 4 Salles d'eau 5533 m2 1 Salle de bain € 1. 000 * *Honoraires à la charge du vendeur *Honoraires à la charge du vendeur Previous Slide Next Slide Les Prestigieuses Mas d'exception à vendre au cœur du massif d'Uchaux Uchaux (84100) - Vaison la Romaine - Drôme Provençale Référence: v249vm € 1. 280. 000 * EXCLUSIVITÉ 270 m2 4 Chambres 3 Salles d'eau 2082 m2 En ville ou village € 1. BIENVENUE SUR LE SITE DE COTTET IMMOBILIER. 000 * EXCLUSIVITÉ *Honoraires à la charge du vendeur *Honoraires à la charge du vendeur Previous Slide Next Slide Les Villageoises Magnifique propriété en pierre à vendre proche Grignan Chantemerle-lès-Grignan (26230) - Vaison la Romaine - Drôme Provençale Référence: v252vm € 1.
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Pour le vendeur Pour le diagnostiqueur Pour le notaire Pour le vendeur Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur. L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts: titleContent. L'acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison. Vente Appartement Les Saisies - Ligloo. Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( 3 000 € en cas de récidive). Pour le diagnostiqueur Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts: titleContent.
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Pour le bailleur Pour le diagnostiqueur Pour le bailleur Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur. Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer. Le locataire peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Vente appartement Partculier • Annonces sur Particulier-Particulier. Pour le diagnostiqueur Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts: titleContent. Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).
Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep), aussi appelé diagnostic plomb, est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s'il a été construit avant 1949. Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou locataire en cas de vente ou location d'un logement. Des sanctions sont prévues notamment si le Crep n'est pas conforme à la réglementation. En cas de vente En cas de location En cas de vente Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures. Le CREP (ou diagnostic plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation. Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement. Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep) | service-public.fr. Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié. Vous devez faire réaliser un Crep en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949.