Ce numéro est obligatoire pour tout achat immobilier en Croatie. Pour cela,
il suffit de faire une demande auprès de l'administration fiscale croate dans
la region où vous avez décidé d'acheter le bien. L'administration fiscale vous
fournira votre numéro OIB dans la même journée. 5. Signature de compromis de vente et/ou de contrat de vente
Le compromis de vente est l'acte
constatant l'accord entre le propriétaire et son acquéreur sur le bien
immobilier et le prix, avant la formalisation de l'acte de vente définitif. Vieilles maisons en pierre à vendre en Croatie| Propriété Croatie | Immobilier en Croatie. Une fois le compromis de vente signé vous devrez verser au vendeur une
somme comme acompte de réservation. Il est néanmoins possible de signer un contrat de vente définitif sans passer par le compromis de
vente. Le contrat de vente définitif réglemente les obligations et droits de l'acheteur
et du vendeur, et régit généralement jusqu'à la remise des clés de la maison, le moment lors duquel le contrat définitif est validé par le notaire. La plupart des contrats sont standardisés
et ont peu de marge pour un changement, vu que la loi croate réglemente
exhaustivement tous les aspects de la vente.
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7. Impôts à payer lors de l'achat Si vous achetez un bien ancien (non neuf) vous devrez vous acquittez de l'Impôt sur les Transmissions Patrimoniales croate (ITP), fixé à 3% du prix de vente. Apres la signature de l'acte de vente devant le notaire, c'est celui-ci qui transférera automatiquement tous les documents nécessaires à l'administration fiscale croate. Achat maison croatie bord de mer. Vous recevrez la demande de paiement de l'ITP par courrier dans les six mois suivant la signature de l'acte de vente. Dans le cas de l'acquisition d'un bien neuf construit par un promoteur immobilier, vous ne payerez pas l'ITP mais vous serez soumis au régime de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), actuellement de 25%. Tous les prix de vente pour les biens neufs annoncés sur le site s'entendent TVA compris.
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6. Le moment est-il venu d'investir dans le marché immobilier croate? Le marché immobilier en Croatie est très vif ces dernières années et continue de progresser, il s'agit donc certainement d'une bonne période pour investir et obtenir un retour sur investissement satisfaisant. 7. Qu'est-ce que l'OIB et pourquoi en ai-je besoin? En anglais, c'est «PIN» qui signifie «numéro d'identité personnel» et est nécessaire pour tout contrat. Il est unique pour chaque personne, croate ou étrangère, et est utilisé comme identifiant unique dans divers documents officiels. 8. Puis-je payer en monnaie étrangère lors de l'achat d'un bien immobilier en Croatie? Dubrovnik immobilier à vendre| Propriété Croatie | Immobilier en Croatie. Tous les paiements de biens immobiliers doivent être en monnaie nationale, à savoir HRK. Cependant, tout paiement en devises étrangères sera converti en kuna.
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Toute personne non croate peut accéder à la propriété en Croatie. - Il n'y a aucune restriction d'achat et de revente ultérieure. - La procédure est rapide et sécurisée: inscription au cadastre, délivrance d'un acte authentique de propriété. POURQUOI ACHETER EN CROATIE? La pierre reste une valeur sûre en Croatie, quels que soient les objectifs recherchés:
- acheter pour soi-même une résidence secondaire ou principale. - acheter pour mettre en location et jouir des revenus locatifs. - acheter en tant qu' investissement pour revendre ultérieurement en faisant une plus-value. Les prix d'achat de l'immobilier sont beaucoup moins élevés qu'en France. Ils sont plus bas qu'en Italie et Espagne et approximativement au même niveau qu' au Portugal ou qu' en Grèce. Acheter et investir dans l'immobilier en Croatie maison appartement terrain - Achat et investissement | Couleur Croatie. Les constructions sont de qualité et à coût bas. LES AVANTAGES D' ACHETER EN CROATIE:
Sur le plan culturel
- Un pays membre de l'Union Européenne, à la mentalité, la culture et le mode de vie proches de la France.
6. Validation du contrat définitif par le notaire et enregistrement des titres de propriété Le contrat de vente définitif doit toujours être validé par un Notaire. Normalement, la validation du contrat est associée au versement du prix et à la remise des clés du bien,
moment à partir duquel vous serez titulaires de tous les droits (et
obligations) en tant que propriétaires. Les frais de notaire en Croatie s'élèvent à environ 100€. Apres
la validation du contrat et le versement du prix au propriétaire vous devez effectuer l'enregistrement des titres de propriété à votre nom au Registre de la propriété croate - une démarche fondamentale pour que l'achat ait toutes les garanties face aux tiers. Dans le cas d'achat l'agence s'occupe de la rédaction du compromis et/ou contrat de vente et de sa traduction en français, d'accompagnement de l'acheteur chez le notaire, de l'enregistrement de l'acheteur en tant que nouveau propriétaire dans le Registre de propriété et de transfert des charges (électricité, eau…) au nom de nouveau propriétaire.
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