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Les missions du CSE
La délégation du personnel au CSE a pour mission de porter à la connaissance de l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives ayant un lien avec les salaires, l'application du droit du travail et de la convention collective. Elle veille aussi aux bonnes conditions de travail dans l'entreprise, notamment par la mise en place d'action de prévention et d'information visant à promouvoir la santé, la sécurité et l'hygiène. Lettre candidature comité d entreprise les. A cette fin, elle est habilitée à réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies à caractère professionnel. Le comité bénéficie également d'un droit d'alerte en matière d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé et à leur liberté individuelle ou en cas de danger grave et imminent. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE a également un rôle consultatif dans les décisions stratégiques, en matière de politique sociale de l'entreprise ou de restructuration et peuvent, sous conditions, participer aux conseils d'administration et aux assemblées générales.
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CE, IRP, l'équipe de Juritravail vous propose plus de 12 modèles de lettres et documents téléchargeables immédiatement et prêts à l'emploi. Lettre candidature comité d entreprise attribution et. Chaque modèle ou exemple de lettre La mise en place du comité d'entreprise est soigneusement rédigé et contrôlé par notre équipe. Ces modèles de lettres et documents sont accompagnés de nos meilleurs conseils et des points précis sur le rappel du droit et de la jurisprudence. Documents les plus téléchargés pour La mise en place du comité d'entreprise
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Mandat de représentation du comité d'entreprise en justice Pouvoir délivré à un membre du comité d'entreprise en vue de le représenter en justice. Ce pouvoir doit désigner spécifiquement une personne. Demander son intégration au sein du comité d’entreprise de groupe | Le site des conseils pratiques. Il est préférable de limiter ce pouvoir à une action judiciaire particulière ou à défaut de le limiter dans le temps. Tarif 4. 00 €
Tarif 3. 00 €
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Le CDG 76 met à votre disposition ce modèle d'acte que vous pouvez télécharger et adapter à la charte graphique de votre collectivité. Ce modèle d'acte vous est proposé à titre indicatif et devra être adapté en fonction des situations professionnelles rencontrées. ARRÊTÉ DE MISE EN CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE À PLEIN OU À DEMI TRAITEMENT POUR UN CONTRACTUEL
Télécharger le modèle d'acte
Demi Traitement Contractuel Fpt
ATIACL uniquement sur ½ TIB. (5) RAFP Tous les éléments autres que TIB dans la limite de 20% du ½ TIB. (6) FDS Assujetti si ½ TIB et NBI - cotisations CNRACL et RAFP inférieur au seuil non proratisé. 1 900, 74 + 114, 04 - 188, 93 - 19, 01 = 1 806, 84 > TIB IM 308, soit 1 426, 13 €, donc assujetti au FDS sur brut – CNRACL – RAFP. (7) Cotisations et contributions Charges patronales hors CNRACL: pas de cotisations si 1/2 TIB est inférieur à 1/2 plafond SS. Ici: Plein traitement 3 801, 48 € > Plafond SS 3 218 € en 2016 Demi-traitement: 1 900, 74 €, et plafond IJ SS pour 3 enfants: (9, 67 € x 1 820 heures x 1, 8)/547, 5 = 57, 86 € x 30 jours = 1 735, 80 € au 1 er janvier 2016. Contributions sur différence entre 1/2 traitement et limite cotisations SS, soit 1 900, 74 € et 1 735, 80 €, soit 164, 94 €. Demi traitement contractuel la. (8) Heures Les périodes à demi-traitement sont prises en compte pour la carrière et la retraite: le temps pris en compte est donc de 151, 67 heures si congé de maladie le mois entier.
Demi Traitement Contractuel La
Cette rémunération a le caractère d'une allocation complémentaire aux indemnités journalières et supporte seule les cotisations de sécurité sociale. Si les indemnités journalières sont supérieures au traitement statutaire, la collectivité n'établit plus de bulletin de paie. Fin de demi-traitement et indemnités journalières. - Avec Réponse(s). C'est l'arrêté plaçant l'agent en congé de maladie qui fera foi. Pour en savoir plus, retrouvez ci-dessous les documents suivants au format PDF:
→ SUBROGATION DE L'EMPLOYEUR DANS LE VERSEMENT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Exemple de calcul d'indemnités journalière CDG 53
→ SUBROGATION DE L'EMPLOYEUR DANS LE VERSEMENT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Document
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Demi Traitement Contractuels De La Fonction
Faire une demande de CLM
La demande de CLM peut être faite par le fonctionnaire ou l'administration. Pour le fonctionnaire, la démarche est la suivante:
Le fonctionnaire envoie la demande accompagnée d'un certificat du médecin traitant à son administration
Le médecin traitant envoie de son côté ses observations et les pièces justificatives nécessaires au comité médical
Le fonctionnaire peut être soumis à une contre-visite sur avis du comité médical
Pour l'administration, la mise en congé de longue maladie du fonctionnaire peut être faite d'office au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport hiérarchique. Elle provoque ainsi un examen médical de l'agent et saisit le comité médical. Attribution du congé de longue maladie (CLM)
La durée du CLM est fixée par l'administration. Elle est de 3 à 6 mois renouvelable, dans un maximum de 3 ans. Demi traitement contractuel des. Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), le CMO est requalifié en CLM. Pour certaines pathologies, le CLM peut être accordé de façon fractionnée sur une période de référence de 4 ans.
La rémunération du CLM
Lorsqu'il est en congé de longue maladie (CLM), l'agent de la fonction publique perçoit la totalité de son traitement indiciaire pendant 1 an, puis 50% les 2 années suivantes. Pendant le CLM, sont versées en intégralité:
L'indemnité de résidence
La nouvelle bonification indiciaire est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire brut, soit intégralement la première année puis diminuée de moitié les 2 ans suivants. Bulletin 8-33 - Demi-traitement maladie (salaire de base supérieur au plafond SS) - Guide pratique de la paie. Le versement des primes et indemnités varie selon que la fonction publique soit d'État, territoriale ou hospitalière. Lorsque le montant du « demi-traitement indiciaire brut » est inférieur aux indemnités journalières maladie de la Sécurité sociale, l'agent de la fonction publique fonctionnaire peut bénéficier d'une indemnité différentielle. Fonctionnaire en congé de longue durée (CLD)
Le congé de longue durée (CLD) est attribué au fonctionnaire atteint d'une maladie grave, après accord du comité médical. Le CLD est soumis à conditions, des examens médicaux réguliers sont nécessaires pour continuer à en bénéficier.