(Mis en ligne le 19/03/2020)
La décision d'arrêt de chantier appartient au MO et aux entreprises. Le CSPS peut ordonner un arrêt de chantier en cas de risque pour les ouvriers. L'établissement d'un OS d'interruption de chantier et de prolongation de délai est recommandé (voir modèle d'OS d'arrêt de chantier ci-dessous) mais pas nécessairement exigible face à la situation actuelle ou les entreprises doivent protéger leurs salariés
Le délai d'interruption de chaque entreprise doit être calculé dans l'optique de l'établissement du décompte général. L'architecte est principalement redevable d'un devoir de conseil envers le MO et doit le remplir au travers de courriers (cf. Modèle ordre de service interruption travaux maison. modèles ci-dessus) sur les différents thèmes (retard de livraison, protection et garde du chantier…). La garde du chantier relève de la responsabilité des entreprises et ne peut être en aucun cas transférée à la maîtrise d'œuvre. C'est le Maître d'ouvrage qui doit signer l'OS. Le mail demandé dans le modèle d'OS ci-dessous est celui de l'entreprise à qui l'on notifie l'OS.
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Ordre de service et ses réponses
Un entrepreneur est obligé de respecter les instructions données par un ordre de service. Dans le cas contraire, il s'expose à une résiliation du marché par le pouvoir adjudicateur. Moodle ordre de service interruption travaux de la. Les réserves
Le titulaire d'un marché peut toujours contester un ordre de service. Dans ce cas, il doit notifier ses réserves par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours. Même s'il a émis des réserves, l'entrepreneur doit toujours exécuter l'ordre de service, mais sa responsabilité ne pourra plus être engagée en cas de désordres causés par une décision de l'autorité publique. Les refus
Un entrepreneur peut refuser d'exécuter les ordres indiqués: si la masse des travaux dépasse de 10% la masse initiale;
si l'ordre de service de démarrage des travaux est reçu plus de 6 mois après la notification d'attribution du marché;
si l'ordre de service porte atteinte à la sécurité des salariés.
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Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en informe le maire qui, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, met fin aux mesures par lui prises. Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier. Moodle ordre de service interruption travaux de. La saisie et, s'il y a lieu, l'apposition des scellés sont effectuées par l'un des agents visés à l'article L. 480-1 du présent code qui dresse procès-verbal. Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précèdent, ne font pas obstacle au droit du représentant de l'État dans le département de prendre, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, toutes les mesures prévues aux précédents alinéas. Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public.
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8 des CCAG
applicables aux marchés publics. Ordre de service au sens du CCAG-Travaux 2009-2014
L'ordre de service est la décision du maître d'œuvre qui précise les
modalités d'exécution de tout ou partie des prestations qui constituent
l'objet du marché. (Source:
Art. 2 du CCAG
Travaux 2009-2014)
Ordres de service et obligations du titulaire au sens du CCAG-Travaux
Les ordres de service sont écrits; ils sont signés par le maître
d'œuvre, datés et numérotés. Le titulaire en accuse réception datée. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'un ordre de
service appellent des réserves de sa part, il doit, sous peine de
forclusion, les notifier au maître d'œuvre, dans un délai de quinze jours,
décompté ainsi qu'il est précisé à l'article 3. 2 du CCAG-Travaux. Le titulaire se conforme strictement aux ordres de service qui lui
sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l'objet de réserves de sa
part, à l'exception des seuls cas que prévoient les articles 15. 2. Formulaire EXE1-T ordre de service et NOTI7 NOTI8 mis à jour. 2 et
46. 1 du CCAG-Travaux.
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Ces dispositions permettent qu'il soit procédé à l'apposition des scellés et à la saisie du matériel de chantier et des matériaux approvisionnés. En revanche, elles ne donnent pas pouvoir de demander au contrevenant d'enlever les installations réalisées dans des conditions irrégulières (CE, 09/07/1975, cme de Janvry, Rec. Leb. p. 410 [ démontage de chapiteaux]; TA tribunal administratif Bordeaux, 15/12/1988, Zambou, Rec. T. Arrêts de chantiers : quelles recommandations la MAF adresse-t-elle à ses adhérents ? | MAF Assurances. 1092 [ dépôt devéhicules usagés]). D'autre part, le maire doit, après l'adoption d'un AIT arrêté interruptif de travaux, prescrire l'exécution aux frais du constructeur des "mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens", lorsque:
des constructions ou aménagements sont réalisés sans permis de construire ou d'aménager, ou que
des constructions ou aménagements sont poursuivis malgré la suspension du permis de construire ou d'aménager prononcée par le juge administratif. Ces mesures prises en application du dixième alinéa de l'article L. 480-2 constituent des mesures de police administrative distinctes et détachables de l'ordre même d'interruption des travaux.
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Exemple d'ordre d'arrêt et ordre de reprise travaux en word doc | Word doc, Planning chantier, Exemple devis
Définition de l'ordre de service
Un ordre de service ( OS) est un acte
notifiant une décision au
titulaire du marché dans les conditions
prévues par ce dernier et qui doit être respecté. Les des ordres de
service peuvent être émis par le maitre d'ouvrage, le maitre d'oeuvre (cas
fréquent dans les marchés de travaux) ou un tiers représentant le maître
d'ouvrage et habilité à cet effet. Les ordres de services sont surtout utilisés dans les marchés de
travaux mais peuvent également l'être dans d'autres types de marchés et
les CCAG s'y réfèrent tout en les définissant. L'article 195 de la
loi
PACTE interdit l'émission d'ordres de service à zéro euro dans les
marchés publics de travaux. Modèle d'OS d'interruption de travaux | Ordre des architectes. Il existe un modèle de formulaire d'ordre de service pour les marchés
de travaux (EXE1-T) conforme à l'article à l' article
3. 8 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux et un
modèle de formulaire d'ordre de service pour les prestations qui ne
portent pas sur des travaux (EXE1) conforme à l'article 3.
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