apporter une expertise sur les sujets liés à la propriété intellectuelle (droit d'auteur, savoir-faire, logiciels, marques, modèles, dessins…) au droit des données (CNIL, CADA.. Chargé d affaires juridiques urssaf 2018. ), à l'Open data et aux nouvelles technologies;
piloter les problématiques juridiques liées au versement mobilité (remboursement, exonération) et le contentieux associé en lien avec l'URSSAF
suivre les pré-contentieux et contentieux dans les matières précitées en relations avec les avocats et les divers prestataires. Le/la chargé-e de projet sera chargé-e principalement:
d'apporter son expertise juridique sur les dossiers liés au versement mobilité
de l'étude des demandes d'exonération du versement mobilité (article L. 2531-2 du CGCT) ou de l'étude pour le compte de l'URSSAF des critères d'exonération du versement mobilité
du traitement du contentieux liés aux demandes de remboursement et d'exonération du versement mobilité et leur suivi. Il(elle) sera amené(e) à défendre la position d'Ile-de-France mobilités devant les juridictions compétentes ou à rédiger des conclusions pour le compte de l'URSSAF.
Juriste en droit de la sécurité sociale, vous êtes diplômé(e) d'un Bac + 2 à Bac +5. Vous possédez les compétences et qualités suivantes:
- Connaissance juridique sur la législation du recouvrement social
- Esprit d'analyse et de synthèse,
- Rigueur et organisation,
- Qualités rédactionnelles et relationnelles,
- Esprit critique,
- Gout pour le travail en équipe,
Lieu de travail:
22 rue de Lagny
93100 MONTREUIL
Accès: RER A station Vincennes ou Métro ligne 1 station Bérault
Rémunération annuelle
Entre 31943 € et 34985. 72 € bruts annuels sur 14 mois en fonction du profil. Chargé d affaires juridiques urssaf d. Merci d'envoyer votre candidature (CV + LM) sous la référence: CEJ-05-17
Vous êtes organisé(e), rigoureux (e) dans votre travail, possédez la logique juridique et aimez travailler en équipe. Votre parcours ainsi que votre sens de l'adaptation vous permettront de vous intégrer efficacement dans un service structuré. Formation
Le niveau master 1 en droit et/ou une expérience professionnelle confirmée en sont indispensables. Chargé d'études juridiques - Urssaf-Ile-de-France | Site recrutement. Niveau d'études min. requis
Bac+4
Informations pratiques?
Rattaché hiérarchiquement au responsable Réglementation et Sécurisation juridique du pôle 74/73, le/la chargé(e) d'études juridiques interviendra au sein du Pôle régional d'instruction des litiges (PRIL) en charge de l'instruction des contentieux.
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