- L'organisation des autres réunions: Outre les réunions mensuelles obligatoires, les délégués du personnel peuvent réclamer la tenue d'une réunion en cas d'urgence (A) ou individuellement (B). Les délégués peuvent également prévoir des réunions d'information avec le personnel (C). Le + Legiest: En complément de ce dossier, Legiest vous offre un document, sous forme de synthèse, des affichages et informations obligatoires en entreprise, actualisé des deux décrets du 20 octobre 2016. Les conseils de nos juristes: - Il est considéré que le nombre de délégués à prendre en compte est celui des délégués effectivement présents lors de la réunion et non celui des délégués titulaires élus. Les collaborateurs doivent obligatoirement appartenir à l'entreprise. - Ces réunions sont obligatoires et nul ne peut y déroger, ce même s'il n'existe qu'un seul délégué du personnel (Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 septembre 2007) - Chaque délégué sans exception, titulaire et suppléant, doit recevoir une convocation.
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Celle-ci peut résulter d'un danger inhérent aux conditions de travail ou d'un conflit entre salariés. Les DP sont à même d'apprécier chaque situation afin de décider ou non de la tenue d'une telle réunion. En effet, la définition de l'urgence est affaire de circonstance; il se peut qu'une divergence d'appréciation puisse sur ce point opposer les DP et l'employeur. En cas de désaccord entre les parties, il conviendra de saisir l'inspection du travail. Il appartient en effet à l'inspecteur du travail de se prononcer sur le caractère d'urgence et sur la tenue régulière d'une telle réunion (Rép. min. n° 10912: JO Sénat Q, 8 févr. 1972, p. 48). Les réunions des délégués du personnel restreintes
Un délégué du personnel selon le caractère particulier d'une demande portée à la connaissance de l'employeur et qui suppose une forme d'urgence, peut individuellement demander à être reçu en réunion par l'employeur. On parle alors d'une réunion en petit comité, c'est-à-dire, restreinte (article L2315-8 du code du travail).
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5, C. ). « Le défaut de tenue du registre constitue en lui-même une atteinte au fonctionnement régulier de l'institution des délégués du personnel, puisqu'il prive à la fois les délégués de la garantie d'une réponse écrite à leurs réclamations, les autres salariés de l'entreprise d'une source légale d'information et l'inspecteur du travail d'un moyen de contrôle prescrit par les textes » (Cass. crim., 2 juin 1976, n° 75-90. 559).
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Le 2 juillet 2015 Les élus sont régulièrement convoqués à des réunions des délégués du personnel afin de discuter avec l'employeur des sujets portés au registre spécial des DP (article L2315-12 du code du travail); il peut s'agir de demandes d'information à l'initiative des délégués du personnel, d'observations des salariés, de réclamations portées à la connaissance de l'employeur ou de plaintes nécessitant d'urgence une instruction (article L2313-1 du code du travail). À l'occasion des réunions, les DP tout comme l'employeur vont pouvoir échanger pleinement afin de traiter l'ensemble des questions qui peuvent traduire des attentes fortes ou des exaspérations exprimées par les salariés. Il est très important d'y accorder du temps et de ne pas en minimiser le degré d'impériosité de sorte à ne pas créer de frustrations chez les demandeurs. L'employeur devra répondre avec précision et engagement; en effet, le temps des réunions de DP, une réponse de principe ne suffit pas. Par exemple, l'employeur doit clairement proposer une ou plusieurs solutions pour conduire à la résolution rapide d'un problème ayant fait l'objet d'une réclamation de la part d'un salarié.
Le mandat d'un dp dure 4 ans et est renouvelable (article l. 2314-26 Code du travail). Concernant les attributions des DP, il faut se référer aux articles l. 2323-1 du Code du travail et suivants. Les DP ont notamment pour mission de présenter à l'employeur les réclamations des salariés, de saisir l'inspecteur du travail des plaintes des salariés et d'exercer certaines attributions propres au comité d'entreprise (CE) lorsque l'entreprise n'en possède pas (par exemple, consultation relative aux licenciements pour motif économique ou à la durée du travail). Concernant les moyens dont disposent les dp, ils bénéficient d'heures de délégation (article l. 2315-1 Code du travail), d'un local, de réunions mensuelles (articles l 2315-8 et suivants Code du travail), de la possibilité de se déplacer librement dans l'entreprise et d'accéder à certains documents obligatoires, notamment le registre du personnel. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Question détaillée
j'aimerai bien savoir si je peut faire des etudes a distance sachent que je réside en algérie!? j'aimerai avoir des information sur ce sujet! merci
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9 réponses d'expert
Réponse envoyée le 16/12/2009 par Ancien expert Ooreka
Bonjour,
En Algérie, le Centre National de l'Enseignement Professionnel à Distance (Algérien) propose des formations à distance. Etudes à distance en Algérie. A noter que le Centre National de l'Education à Distance (CNED, France) propose aussi des formations à distance que l'on peut suivre en Algérie. Le CNED a d'ailleurs passé il y a déjà 5 ans une convention avec l'Université de Formation Continue d'Alger.
A chaque domaine de formation est associé un domaine de certification. Ce dernier comprend d'une part, une épreuve organisée en centre d'examen et d'autre part, un contrôle continu organisé par l'établissement de formation, chacun noté sur 20 et assorti d'un coefficient. La note finale du domaine de certification est donc la moyenne pondérée de ces deux épreuves, ramenée à une note sur 20. Formation éducatrice oran auto. Le candidat est réputé avoir validé le domaine si cette moyenne pondérée est supérieure ou égale à 10 sur 20. Le candidat obtient le diplôme s'il a validé les quatre domaines de certification compte tenu, éventuellement, des dispenses résultant de la possession d'un diplôme de travail social de même niveau ou d'une validation antérieure des acquis de l'expérience. Les modalités de validation de chacun des quatre domaines de certification sont présentées en annexe 2 « référentiel de certification » de l'arrêté du 16 novembre 2005. ***
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A ce niveau, bon nombre de spécialistes estiment que le secteur nécessite un plus grand assainissement tant sur les conditions matérielles, car il est inconcevable qu'un établissement d'accueil de la petite enfance ne dispose pas de cour qui demeure avant tout un espace pédagogique. Quant à l'encadrement, il reste en deçà des exigences, comme l'a dévoilé une enquête menée par le CRASC et qui a conclu que les éducatrices n'ont reçu aucune formation spécifique pour ce poste, à l'exception de 14% d'entre elles, formées dans les années 1980 au CEM Bouhafs. Formation éducatrice en garderie. En revanche, la majorité d'entre elles est à l'âge de la retraite. Concernant le niveau d'instruction, 68% d'entre elles ont un niveau secondaire, 12% de niveau moyen et seulement 12% sont des universitaires.
Oran - ENSEIGNEMENT ET FORMATION Articles Préscolaire
Pour l'année 2007/2008, 18 nouvelles crèches privées ont été nouvellement créées, ce qui porte le nombre total à 133 crèches implantées au niveau de la wilaya d' Oran. Concernant les critères définis pour l'ouverture de ces établissements englobés sous l'intitulé de «centres de garde et d'accueil de la petite enfance», rien de nouveau n'a été prévu depuis le décret 92/382 datant de 1992, lorsque pour répondre à un déficit observé en la matière les pouvoirs publics avaient décidé d'autoriser des privés à investir dans ce créneau à caractère pédagogique. Toutefois, huit ans après et sur la base de plusieurs anomalies constatées, le texte en question a été complété par une circulaire ministérielle. Emploi Éducateur Patients -Alger- Algérie - Santé dz. En un mot, les conditions préalables à la création de ces établissements se résument, d'une part, au profil du demandeur d'agrément qui doit être soit psychologue, médecin généraliste ou encore assistant social et, de l'autre, un espace de 3 pièces, cuisine et sanitaires situé soit au rez-de-chaussée ou au premier étage.