Il s'agit au Maroc par exemple de la taxe sur la valeur ajoutée qualifiée d'impôt et de la taxe intérieure sur la consommation. Remarque:
Il faut faire la distinction entre impôt, taxe: Impôt prélèvement sans contrepartie directe. Taxe prélèvement contre une contrepartie. Mais, Il s'agit d'une participation partielle aux avantages ou services reçus. Etapes de l'étude d'un impôt
A – Champ d'application: La définition du champ d'application d'un impôt consiste à préciser:
Les personnes imposables: ce sont les personnes désignées par la loi comme redevables ou contribuables. Les opérations imposables: ce sont les événement ou actes qui donne naissance à une imposition. Les règles de territorialité: ces règles délimitent le territoire auquel s'applique la loi fiscale. FISCALITE – !! Nous avons un nouveau site !! www.revisioncomptable.tn. Elles prévoient aussi les règles à appliquer lorsqu'il ne s'agit de personne ou de transactions mettant en jeu des pays étrangers. B – l'assiette de l'impôt: L'assiette de l'impôt est la base, la matière sur laquelle repose l'impôt.
Cours Fiscalité Tunisie 2019 2017
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Cours Fiscalité Tunisie 2019 Pdf
Et d'ailleurs, la charte BEPS s'accompagne de nombreuses dispositions réglementaires. Elle définit la structure de groupe, de filiale, d'associé et de résidents. Elle cerne la notion de prix de transfert comme établissant la juste part du résultat devant revenir au pays hôte eu égard aux activités déployées sur son territoire. Et elle précise bien que le prix du transfert affecte l'assiette fiscale du pays d'accueil et qu'elle prévient de l'érosion de cette même assiette garantissant la juste rentrée fiscale au pays concerné. La convention BEPS stipule que les prix de transfert sont négociés pour une période allant de trois à cinq ans entre l'entreprise et l'administration fiscale du pays concerné. Cela évite tous les litiges, sur les états financiers, lors du contrôle fiscal. BEPS précise que le régime est déclaratif et que les opérateurs doivent déposer leurs états de prix. Politique fiscale en Tunisie : quand l’impôt « tue » l’impôt - Alliance Training center. Ces prix sont appréciés par l'administration sur la base de comparabilité, qui tient compte du principe de pleine concurrence.
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Rassurer les opérateurs contre l'insécurité fiscale L'adhésion de la Tunisie à BEPS entraîne la mise à jour des autres conventions de non-imposition. L'opération serait en cours, à l'heure actuelle. Le plus important est que les opérateurs soient apaisés contre les retournements brusques et impondérables en matière de fiscalité. L'insécurité fiscale fait fuir les IDE et il faut bien en tenir compte. Pareil pour les pays, les dispositions de la charte BEPS les protègent contre l'évasion des profits et les apaiseraient quant à leurs rentrées fiscales. Les prix de transferts, il est vrai, sont un élément dont les IDE tiennent compte mais il n'est pas un élément fondamental en matière d'attractivité pour un site national. Cours fiscalité tunisie 2019 pdf. En adoptant BEPS, on ne fait que se conformer, or le plus important est d'innover en matière d'avantages comparatifs. Qu'on se le dise bien.
Cours Fiscalité Tunisie 2019 2020
Ces avantages et primes se présentent comme suit:
Les sociétés nouvellement créées:
Les entreprises nouvellement créées faisant l'objet de déclarations d'investissement au cours des années 2018- 2019 et 2020 bénéficient d'une exonération totale de l'IR ou de l'IS pendant 4 ans à partir de la date effective d'entrée en activité
Ne bénéficient pas de cette mesure les entreprises s'activant dans les secteurs financiers, d'énergie (à l'exception des énergies renouvelables), de promotion immobilière, de consommation sur place, de commerce et d'opérateurs de télécommunication. Les sociétés totalement exportatrices:
Ces sociétés bénéficient des avantages suivants:
La TVA est suspendue sur les ventes à l'exportation;
La taxe TCL au taux de 0.
Au terme de l'année 2020, le taux de la pression fiscale * en Tunisie s'établit à 24, 4% du PIB, contre 25, 4% en 2019 et 23, 2% en 2018. La loi de finances complémentaire de 2020 avait prévu une pression fiscale de 23, 8%. D'après les résultats provisoires de l'exécution du budget de l'Etat à fin décembre 2020, les recettes propres de l'Etat s'établissent à 30, 6 milliards de dinars (-5, 3%) dont 27, 1 milliards provenant des recettes fiscales (-6, 1%). Quant aux recettes non fiscales, elles ont atteint 3, 5 milliards de dinars en 2020, soit en quasi-stagnation par rapport à 2019, alors que la loi de finances complémentaire tablait sur une croissance de 15% à 4 milliards de dinars. Evolution de la pression fiscale
2016
2017
2018
2019
2020
Pression fiscale (en% du PIB
20, 8%
21, 9%
23, 2%
25, 4%
24, 4%
* La pression fiscale correspond au montant total des recettes fiscales recouvrées, exprimé en pourcentage du PIB. O. E. Exonération fiscale pour les nouvelles créations d’entreprises – Expert Comptable en Tunisie, HICHEM AMOURI. O
Publié le 14/04/21 11:57
Cours de fiscalité Cours de fiscalité Fkih Najla et uzeyen Rached
roduction générale à la fiscalité 2. L'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (L'I. R. P. P) 3. L'impôt sur les Sociétés (l'I. S) Cliquer pour entrer dans le cours
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Dernière mise à jour: 27 mai 2022, 17:30
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