(Togo Officiel) - Au Togo, les formalités de création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) s'effectueront désormais exclusivement en ligne, sur le site web du Centre de formalité des entreprises (CFE). La mesure, actée depuis la mi-février par le ministre du commerce, s'inscrit dans le cadre de l'amélioration continue de l'environnement des affaires. Si elle permet aux entrepreneurs de ne plus se déplacer pour les formalités de dépôt physique, gagnant ainsi un temps considérable, cette nouvelle réforme vient préciser une nouvelle fois la volonté du Togo de devenir une référence mondiale dans le segment de la facilitation et la création d'entreprises. D'importantes actions ont été menées depuis plusieurs années, surtout au niveau des Sarl (réduction drastique des délais et des coûts, réforme du seing privé, entre autres.. ), permettant au pays de se hisser au 15ème rang mondial en 2020.
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Car dans ce type de société,
il n'y a pas au moins deux associés pour conclure un contrat de société
autrement appelé statut. Il n'y a qu'un seul associé dont la volonté est
de créer une société. D'où l'acte constitutif de création de la SARL Unipersonnelle. Cet acte doit contenir au moins:
La forme de la société;
sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle;
la nature et le domaine de son activité, qui forment son objet social;
son siège;
sa durée;
le montant du capital social;
les modalités de son fonctionnement. Quel doit être le montant minimum du capital social d'une SARL Unipersonnelle? Le capital social minimum pour constituer une SARL Unipersonnelle est, en principe,
de 1 million de francs CFA divisible en part sociales égales et dont la valeur nominale
ne peut être inférieure à cinq mille (5 000 francs CFA). Toutefois, depuis la révision de l'acte uniforme portant droit des sociétés commerciales de 2014,
les Etats ont la possibilité de déroger à ce minimum légal. Par exemple en Côte d'Ivoire ou au Sénégal,
aucun minimum du capital social n'est exigé pour créer une SARL.
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L'entrepreneur pourra se rendre à la CCIT (Chambre du commerce et de l'Industrie du Togo) de sa région pour retirer sa carte. La création en ligne viendra coiffer la fonctionnalité de vérification de la disponibilité de la dénomination sociale déjà implémentée sur le site officiel du CFE. Une fonctionnalité qui représente un précieux gain de temps et un palliatif aux frustrations souvent liées à l'indisponibilité de cette dénomination que rencontrent certains entrepreneurs, une fois sur place. Le dispositif de création en ligne, s'il en venait à être mis en œuvre, contribuerait à un bond net de l'initiative entrepreneuriale au Togo. En synergie avec les nombreuses réformes engagées par Lomé pour améliorer l'environnement des affaires, la dématérialisation, conformément à la vision du Togo de devenir un hub numérique dans la sous-région, devrait booster l'investissement privé qui représente actuellement 62% de l'investissement global dans le plus petit pays du conseil de l'entente. Cette série de mesures devrait porter la formalisation dans une économie où l'informel qui se taille plus de 75% de parts, s'offre à la clé plus de 90% des emplois.
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En effet, une étape existante consistait à vérifier l'exclusivité du nom que souhaite adopter le créateur de l'entreprise. La vérification du nom est désormais automatique lors de la soumission électronique du dossier. Consulter le site pour renseignements
Création d'entreprise en ligne
En plus de créer directement son entreprise en ligne sans avoir à se déplacer, il est désormais possible de payer les frais de créations par voie électronique et mobile. Autrefois limité au mobile payment (T-Money et Flooz), le paiement en ligne des frais de création d'entreprise en ligne est élargi aux cartes bancaires prépayées Mastercard et Visa. Résultat: le délai moyen de création d'entreprise s'établit désormais à 05 heures. Publication des statistiques de création d'entreprises
Les statistiques de création d'entreprises sont désormais publiées de façon hebdomadaire, mensuelle et annuelle sur le site officiel du Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Plus d'informations
Interconnexion des bases de données du CFE et du RCCM
Effective depuis Janvier 2019, l'interconnexion entre le CFE et le RCCM permet au second d'accéder à la base de données du premier pour obtenir les pièces déjà numérisées.
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Créer mon entreprise
Gérer mon entreprise/association
Exercer une activité à l'international
Prévenir et résoudre mes difficultés; corriger mes erreurs
Cesser mon activité/transmettre mon entreprise
Exercer une activité dans les DOM
Effectuer une démarche concernant une succession vacante
A noter: le 12 septembre, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a annoncé un report de 2 jours des échéances de paiement du solde de l'impôt ou du remboursement de l'avance sur réduction ou crédit d'impôt.
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En mai 2022 en Seine-et-Marne, le nombre d'acheteurs est supérieur de 7% au nombre de biens à vendre.
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Lorsque le besoin s'en fait sentir, il peut suivre un enseignement adapté dispensé en petits groupes par un enseignant spécialisé, coordonnateur du dispositif. Il existe différentes Ulis correspondant aux besoins des élèves présentant des: troubles des fonctions cognitives ou mentales (dont les troubles spécifiques du langage écrit et de la parole); troubles envahissants du développement (dont l'autisme); troubles des fonctions motrices (dont les troubles dyspraxiques); troubles de la fonction auditive; troubles de la fonction visuelle; troubles multiples associés (pluri-handicap ou maladie invalidante). Afin d'élargir l'offre de formations professionnelles proposées à l'élève, l'Ulis en LP peut être organisée en réseau regroupant plusieurs établissements. L'admission dans ce dispositif est soumise à l'avis favorable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
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Le marché est dynamique. Conséquences dans les prochains mois
*L'indicateur de Tension Immobilière (ITI) mesure le rapport entre le nombre d'acheteurs et de biens à vendre. L'influence de l'ITI sur les prix peut être modérée ou accentuée par l'évolution des taux d'emprunt immobilier. Quand les taux sont très bas, les prix peuvent monter malgré un ITI faible. Quand les taux sont très élevés, les prix peuvent baisser malgré un ITI élevé. 48 m 2
Pouvoir d'achat immobilier d'un ménage moyen résident
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