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Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 visant à encadrer les loyers, lors du renouvellement ou d'une nouvelle location dans les zones géographiques où existe une situation anormale du marché locatif entre en vigueur le 1er août 2012 et ce jusqu'au 31 juillet 2013. Pris en application des articles 17 et 18 de la loi du 6 juillet 1989, le décret encadre à la fois les loyers de relocation (changement de locataire) et les loyers des baux renouvelés (avec le même locataire) de logements situés dans l'agglomération parisienne et dans plus de 30 agglomérations de métropole et des DOM. Il s'applique aux nouveaux baux de relocation conclus à compter du 1er août 2012 et aux baux renouvelés à compter de cette même date. I A quels baux s'appliquent le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012? Tant dans son préambule que dans ses articles 1 et 2, le décret réserve son application aux locations résultant de la loi n°89--462 du 6 juillet 1989 qui régit les locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte d'habitation et professionnelle à titre principale.
Décret N 2012 894 Du 20 Juillet 2012 2016
Article 9 Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe A N N E X E Liste des communes des départements métropolitains dans lesquelles s'applique le présent décret Fait le 20 juillet 2012. Jean-Marc Ayrault Par le Premier ministre: La ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Rédactrice en chef de Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre fondatrice de la Fédération Française de l'Immobilier sur Internet (F. F. 2. I. ) et membre de l'AJIBAT, l'association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site en avril 2000.
Décret N 2012 894 Du 20 Juillet 2012 Calendar
Le décret sur l'encadrement des loyers est publié. Un décret du 20 juillet 2012, relatif à l'évolution de certains loyers, et pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, prévoit l'encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail. Au vu du niveau et de l'évolution des loyers dans certaines agglomérations, le décret fait usage de cette faculté. Il fixe ainsi un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements remis en location ou dont le bail est renouvelé dans les communes mentionnées dans son annexe. Le décret prévoit des dérogations à ce dispositif d'encadrement: en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail.
Décret N 2012 894 Du 20 Juillet 2012 Pdf
Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.
Par exemple, ont été considérés comme des travaux d'amélioration: des travaux de carrelage, d'aménagements de coffrage, d'éléments dans la salle de bain (CA Paris: 29. 9. 92), ou l'installation d'un digicode permettant d'améliorer la sécurité de l'immeuble (CA Paris: 16. 94). En revanche, ne sont pas des travaux d'amélioration: * des travaux de ravalement des murs mitoyens, le ravalement et l'imperméabilisation des pignons et la modification des espaces verts (CA Paris 8. 11. 93); * la réfection de la toiture et le changement des tapis d'escalier (CA Paris: 13. 2. 96); * des travaux de peinture, reprise des pierres, du dallage dans l'entrée de l'immeuble, réfection de l'électricité (CA Paris: 16. 3- Fixation du montant maximum du loyer des logements vacants soumis à l'encadrement Lors de la conclusion d'un bail intervenant entre le 1er août 2012 et le 31 juillet 2013 et portant sur un logement vacant, le loyer ne peut dépasser le montant du loyer appliqué au précédent locataire révisé en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).