Médaille d'honneur Agricole (MHA)
Mise à jour le 17/11/2020
Quelles sont les conditions d'attribution?
aux travailleurs retraités, quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d'activité;
à titre posthume, aux salariés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d'années requises, à condition que la demande ait été formulée dans les cinq ans suivant la date du décès. La grande médaille d'or peut être accordée, sans condition de durée et de services, aux salariés victimes d'un accident mortel dans l'exercice de leur profession. Sont également pris en compte pour le calcul de l'ancienneté:
le temps passé sous les drapeaux au titre du service national obligatoire dans l'armée française;
les congés parentaux, à concurrence d'un an maximum sur une carrière;
les stages rémunérés de la formation professionnelle définis à l'article L. Formulaire médaille d'honneur agricole / Médaille d'honneur agricole / Médailles et décorations officielles / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État en Ille-et-Vilaine. 961-1 du code du travail;
les congés de formation définis à l'article L. 931-1 du code du travail;
les congés de conversion définis à l'article L. 322-4 du code du travail;
les périodes de contrats à durée déterminée conclus en application de l'article L.
5 ko - 11/09/2018)). Les demandes doivent parvenir:
Une fois rempli, le formulaire est à retourner:
Sous-Préfecture de Montbrison
Square Honoré d'Urfé - CS 80199
42605 Montbrison cedex
> avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier
> avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet
La remise de la médaille
L'attribution de cette distinction donne lieu à la délivrance d'un diplôme qui est transmis à l'employeur. Pour tous renseignements, vous pouvez contacter le service en charge des distinctions honorifiques à l'adresse:
Formulaire Medaille Du Travail Agricole Durable Des Eaux
La médaille d'honneur agricole
Mise à jour le 21/01/2021
La médaille d'honneur agricole est destinée à récompenser l'ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée tirant de cette occupation l'essentiel de ses ressources et assujettie au régime de sécurité sociale agricole. Formulaire medaille du travail agricole gratuit. Décret no 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié par le décret no 2001-740 du 23 août 2001 - Cliquez ici
Elle est accordée aux salariés français ou étrangers travaillant en France, dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger. Toutefois, les services accomplis à l'étranger ne peuvent être pris en considération que s'ils ont été effectués: - chez un employeur français; - dans une succursale ou agence d'un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République française; - dans une filiale d'un établissement français; - dans un établissement dont les dirigeants sont français. La Médaille d'Honneur Agricole ne peut être accordée: 1) aux salariés qui, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, peuvent prétendre à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services par un autre ministère (Médaille d'Honneur du Travail, Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale, Médaille d'Honneur des Chemins de Fer, etc…); 2) aux fonctionnaires de l'Etat qui sont soumis au statut de la fonction publique; 3) aux magistrats de l'ordre judiciaire.
Médaille d'honneur agricole
Mise à jour le 03/02/2022
Présentation La médaille d'honneur Agricole est destinée à récompenser l'ancienneté des services effectués par toute personne salariée du secteur Agricole et des industries qui s'y rattachent et tirant de cette activité l'essentiel de ses ressources. DEMANDE DE LA MÉDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL. 2 promotions par an:
1er janvier: les dossiers doivent être adressés en préfecture pour le 15 octobre, dernier délai. 14 juillet: les dossiers doivent être adressés en préfecture pour le 1er mai, dernier délai. Conditions requises: La médaille d'honneur Agricole comporte quatre échelons:
Argent: 20 ans de services
Vermeil: 30 ans de services
Or: 35 ans de services
Grand Or: 40 ans de services
La demande: Pour obtenir la médaille d'honneur Agricole, vous devez vous adresser à votre employeur. Formulaire de la demande:
> formulaire médaille honneur Agricole (1) - format: PDF
- 0, 51 Mb
Pièces obligatoires:
la copie d'une pièce d'identité ou d'un extrait d'acte de naissance,
les attestations des différents emplois occupés,
la copie du livret militaire.
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Les informations principales à conserver obligatoirement sont:
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le fournisseur. Combien de temps dois-je conserver mes données? Bons de livraison et étiquettes des produits frais (destinés au tranchage ou au service): à conserver entre 2 et 8 semaines,
Étiquettes des produits secs ou surgelés: à conserver 5 ans après la DDM ou 6 mois après la DDM pour les produits se conservant plus de cinq années,
Autres produits frais: à conserver 6 mois après la DLC. Etiquette traceabilityé alimentaire definition. Lors d'un contrôle sanitaire, quelles données dois-je fournir?
Étiquette blanche hydrosoluble à coller. Bonne adhérence, se dissout dans l'eau en moins de 30 secondes, sans laisser de résidus de colle, n''adhère pas sur les produits déjà surgelés. Boîte distributrice de 220 étiquettes hydrosolubles 85 x 32 mm. Résiste au froid et à l''humidité. Températures d''utilisation: - 40°C à +100 °C
Caractéristiques produit
FICHE ET CERTIFICAT TELECHARGEABLES