Villa 4 façades de 1991 sur 9 ares 84 centiares. Cette maison comporte pas moins de 5 chambres dont 2 au rez de chaussée et conviendra tout autant à une grande famille qu'à une profession nécessitant un espace de travail au rez de chaussée. Elle dispose, également, d'un jardin orienté Sud-Est, d'un garage avec espace buanderie et de 2 places de rez de chaussée offre un hall d'entrée avec placard, un living avec insert ouvert sur une véranda avec vue sur le jardin d'agrément; 2 chambres, un wc et une salle de bains ainsi qu'un garage avec espace buanderie. Maison a vendre dour particulier immobilier. L'étage, récemment aménagé, comprend un hall de nuit, 3 chambres et une salle de douche. PEB: C Contenance: 9 ares 84 ca Divers: - Chauffage central au gaz (chaudière Bulex de 2016) - Châssis bois double vitrage - Citerne d'eau de pluie et groupe Hydrophore - Revêtement des sols: travertin, carrelages et parquet R. C. : 985 € Offre à partir de 285 000 € - Prix souhaité 300 000 € Honoraires agence: 3% htva, soit 3, 63% tvac à charge de l'acquéreur.
Maison A Vendre Dour Particulier Immobilier
125 m² · 1 648 €/m² · 3 Chambres · 1 Salle de Bain · Appartement
180 m² · 722 €/m² · 5 Chambres · 2 Salles de Bains · Maison
Appartement à vendre, Dour - Ascenseur
87 m² · 2 184 €/m² · 2 Chambres · 1 Salle de Bain · Appartement · Cave · Terrasse · Ascenseur · Cuisine aménagée
Résidence espace câbleries. Dans un immeuble de 22 appartements en construction l'appartement a2. 01. 87m². Situé au deuxième étage, tout confort avec hall d'entrée, séjour avec cuisine équipée intégrée et grande baie vitrée donnant sur une terrasse de 6m², hall de nuit, 2... Toutes les annonces immobilières de maison Dours (65350). 55 appartement in dour. Appartement à acheter, Dour - Meublé
88 m² · 1 974 €/m² · 2 Chambres · 1 Salle de Bain · Appartement · Meublé · Cuisine aménagée
Infos et visites sur ou 0477 75 3- -. Dans le centre-ville de dour, dans la rue commerçante et proche des axes routiers, nouvelle promotion immobilière de 14 appartements dans un surprenant immeuble contemporain. Il y a 6 appartements 1ch de 66 à 71m² et 8 appartements 2 ch de 83 à 91m². Chaque a...
26 0 depuis 28 mai. '22, 11:24 Description Pour tout renseignement ou visites, veuillez contacter le 0479786179 Maison à rafraîchir composée d'un salon, une cuisine, une SDB, une petite cour. A l'étage 3 chambres, un grenier aménageable. Offre à partir de 75. 000€. PEB Certificate: 20191227006138 Numéro de l'annonce: m1847058131 Autres annonces de Wadimo Plus de Wadimo Voir tout
Au 1 er juillet 2015, l'article 134 de la loi ALUR a mis fin à la mise disposition gratuitement par l'Etat de services d'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes de plus de 10 000 habitants et pour les communes appartenant à des intercommunalités de plus de 10 000 habitants. Pour l'Etat, cette restriction répond à l'impératif de réduction des déficits budgétaires et met un terme à un service pensé à l'origine comme transitoire (accompagnement de la décentralisation de l'urbanisme et du droit des sols). Les communes concernées doivent donc créer un service localement ou étendre les compétences d'un service existant. Elles peuvent adopter différentes stratégies d'organisation en fonction de leur situation:
solidarité entre communes;
mutualisation de l'instruction au niveau communautaire;
ou dans un cadre plus large (syndicat du SCoT, etc. ). Dans le cadre intercommunal, l'instruction doit être considérée comme un service organisé pour le compte des maires: il s'agit d'une mutualisation opérationnelle et non d'un transfert de compétences.
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La bonne application des règles d'urbanisme relève des autorités compétentes en matière d'aménagement. Il convient ainsi de rappeler à ces dernières leur pouvoir et leur responsabilité dans ce domaine, notamment en attirant leur attention sur les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme portant sur leurs prérogatives en matière d'acceptation de projet d'aménagement. Historiquement, en lien avec les élus pour les accompagner dans l'application des règles d'hygiène, les services « santé environnement » de l'Agence régionale de santé (ARS), ont vu évoluer leurs missions et leur rôle au cours des dernières décennies. La réforme du permis de construire appliquée au 1 er octobre 2007 ne rend plus obligatoire la consultation de l'ARS. Les services continuaient toutefois à être consultés par les instructeurs des autorisations d'urbanisme; chaque année, environ 2 000 dossiers relevant de l'application du droit des sols (ADS) sont ainsi reçus et traités dans les délégations départementales de l'ARS.
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Chiffres clés
462 communes bas-rhinoises et 1 commune haut-rhinoise, soit 571 877 habitants
24 005 dossiers instruits en 2018
45 agents assurent l'instruction des demandes, répartis sur 4 territoires
Mission instruction des autorisations du droit des sols
Les équipes de l'ATIP assurent l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation du sol (permis de construire, permis d'aménager, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, etc. ) pour le compte des communes dotées d'un POS, d'un PLU ou d'une Carte Communale. Aujourd'hui, l'ATIP instruit les demandes pour 462 communes. Cette large prise en charge permet aux communes de bénéficier:
de la mutualisation des moyens pour un haut niveau de qualité;
d'une sécurité juridique des procédures d'instruction et des actes qui en découlent, liée à une expertise juridique de pointe et spécialisée;
d'une veille juridique et technique régulière. L'ATIP est organisée en 4 équipes de binômes d'instruction (instructeurs et instructeurs principaux) réparties sur 4 territoires.
Savoir-faire:
Maîtriser les procédures d'urbanisme. Respecter les délais d'instruction. Capacité à gérer les procédures complexes. Organisation et animation de réunions. Animer une équipe d'instructeurs. Maitrise des tableaux de bord d'activité. Lire et interpréter les pièces graphiques d'un dossier. Capacité rédactionnelle et maîtrise du français. Maîtrise des outils informatiques et de bureautique. Mise à jour des outils et des connaissances d'assistance à l'instruction (SIG…). Mise place d'une veille juridique et d'une base documentaires. Travail en transversalité et en équipe avec les autres services de la collectivité. Capacité pour la lecture de plans et autres pièces graphiques des dossiers. Pré-requis et formation
Aucune formation spécifique et académique n'existe pour ce métier. L'instructeur a suivi un cursus universitaire de juriste de géographe ou d'urbanisme de niveau licence ou master. Le recrutement se fait dans la filière technique ou administrative. Souvent sur des catégories B de rédacteur ou de technicien.