Cuisinier Artisan Traiteur
Profitez du savoir-faire et des talents gastronomiques de Didier Rigoni pour faire de votre événement une véritable réussite. Votre artisan traiteur en Moselle vous propose des mets tous plus succulents et goûteux les uns que les autres. De quoi faire saliver vos convives et raviver leurs papilles! Selon vos souhaits, vos désirs et votre budget, nous vous proposerons un service totalement personnalisé. Prestations clé en mains avec ou sans services
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Traiteur Thionville Et Environs St
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Basé à Cuvry, près de Metz, Pont-à-Mousson, Chamagne Traiteur, fort d'une expérience de plus de 20 ans, vous propose des prestations étudiées spécialement pour vous, selon vos envies et adaptés à votre budget (y compris petits budgets) et ce quel que soit votre évènement:
Mariage
Baptême et communion
Anniversaire
Noces d'Or
Repas associatifs
Repas de famille
L'entreprise Chamagne Traiteur dispose de plus de 20 ans d'expérience en tant que Traiteur pour pour la célébration de tous évènements et saura donc vous guider dans vos choix.
Prendre un arrêté
La motivation des actes
La transmission des actes
La publicité des actes
Le registre des actes
La communication au public
Le retrait et l'abrogation des arrêtés
La rétroactivité
Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal. Articles L. 2212-1 et suivants du CGCT
Article L. 2122-22 du CGCT
On peut classer les arrêtés municipaux en deux catégories:
- les arrêtés réglementaires que l'on peut qualifier de décisions générales et impersonnelles (ex: un arrêté instituant un sens unique dans une rue);
- les arrêtés non réglementaires, que l'on peut qualifier de décisions individuelles ou collectives concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (par exemple, un arrêté de mise en demeure de démolir un bâtiment menaçant ruine et constituant un danger). Les arrêtés municipaux ne sont applicables que sur le territoire de la commune. Ils concernent à la fois les habitants de la commune et toutes les personnes y résidant momentanément, même les étrangers de passage.
Registre Des Arrêtés Municipaux Pas
La commission en déduit que, lors d'une consultation du registre des arrêtés du maire, un administré ne saurait accéder aux informations portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires. Devraient ainsi être occultées, préalablement les éléments de prime liés à la manière de servir des agents, les informations à caractère médical ou des appréciations présentant une personne sous un jour particulièrement défavorable, comme la motivation d'une sanction disciplinaire. Une analyse identique doit être tenue pour le registre des délibérations ainsi qu'en cas de demande de délivrance d'une copie. La commission précise à cet égard que les arrêtés individuels des agents communaux sont, en règle générale, librement communicables. Il en va ainsi des actes de nominations, d'avancement de grade ou d'échelon. Seules ne sont pas communicables les mentions des arrêtés qui porteraient une appréciation sur les fonctionnaires communaux identifiés ou identifiables ou qui comporteraient des informations intéressant leur situation de famille ou à caractère médical.
Registre Des Arrêtés Municipaux Du
176620
Reliure temporaire double: permet de mettre à la fois les délibérations d'un côté et les arrêtés de l'autre ou les délibérations d'un côté et les pièces annexes liées aux délibérations sur l'autre, coloris noir, réf. 176622
Boîte à archives: format 24, 5 x 34 cm, semi-kraft à base de vieux papiers, assemblage des fibres par adjonction de colle à PH neutre, non acide, réf. 176616. Boîte dossier pH neutre: Permet de classer dans un environnement non acide toutes les pièces annexes liées à vos délibérations en accord avec l'Article 2. 4 de la circulaire interministérielle du 14/12/2010 précisant que " Les pièces annexes des délibérations seront classées en dehors du registre dans des dossiers ad hoc". Réf. 176623
Papier permanent ISO 9706, en ramette de 500 feuilles
Papier permanent vierge ISO 9706, 100g, réf. 142655
Papier permanent avec Marianne tramé en noir, ISO 9706, 100g, réf. 309355
Papier permanent à entête personnalisable, ISO 9706, 100g, noir réf. 4EDA41, bleu reflex réf.
Registre Des Arrêtés Municipaux Francais
Article créé le 01/06/2015
Mis à jour le 13/07/2018
Réglementée par le décret n°2010-783 du 8 juillet 2010, la tenue des registres de délibérations et d'arrêtés fait l'objet de dispositions fixées par la circulaire du 14 décembre 2010. Le seul exemplaire de ces registres étant celui conservé par la collectivité, leur tenue doit répondre à différentes obligations:
le registre contient les délibérations et procès-verbaux des séances du Conseil et non les extraits transmis en préfecture. la délibération est composée de l'objet traité et de la décision; le procès-verbal établi en séance peut être joint aux délibérations. Pour chaque séance doit figurer la liste des conseillers présents ainsi que leur signature. le maire, ou une personne déléguée, doit parapher chaque feuillet du registre. le registre doit être paginé et il est recommandé de numéroter chaque affaire, ce qui permet l'élaboration de tables chronologiques et thématiques en fin de registre. laisser une marge de 25 mm pour la reliure.
Sauf ces cas particuliers, un acte administratif rétroactif est irrégulier et peut donc être annulé. Toutefois, le Conseil d'État a encadré l'application rétroactive:
de l'annulation d'un acte administratif, l'intérêt général pouvant exceptionnellement justifier que le juge administratif module dans le temps les effets des annulations découlant des illégalités constatées ( CE, 11 mai 2004, AC, n°255886);
d'un revirement de jurisprudence, lorsque ce dernier concerne l'existence et les modalités d'exercice d'un recours juridictionnel.