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Les époux font en effet valoir qu'hormis le solin de plomb, aucun élément constitutif de l'ouvrage ne repose ni n'est fixé sur le mur puisque les poutres de l'abri ne sont ni encastrées ni même accolées au mur dans la mesure où il existe un « petit espace » entre la construction et la façade. 8 La cour d'appel, sur ce point, fait droit à la demande des époux et infirme le jugement déferré. Solin à refaire ? [Résolu] - 16 messages. Elle considère que « l'examen des photographies produites montre que l'appentis a été implanté en limite de propriété, sans aucun empiétement sur la propriété de la voisine et qu'il repose à l'avant sur un poteau en bois et à l'arrière sur un mur privatif aux époux ». Elle ajoute qu'il n'est constaté « aucun percement ni scellement » et que « le menuisier charpentier ayant réalisé les travaux confirme dans une attestation que l'appentis ne prend pas appui contre le mur de la maison voisine ». Par conséquent, elle retient qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la démolition. 9 Cette solution n'est que la conséquence logique des éléments de faits qui ne permettent de caractériser ni empiètement, ni une quelconque atteinte à l'exclusivisme du droit de propriété.
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Or tel n'est pas le cas en l'espèce comme le soulignent les juges d'appel qui ne font que rappeler une jurisprudence constante de la Cour de cassation qui estime que le mur d'un bâtiment jouxtant un jardin ne peut pas être considéré comme un mur de séparation au sens de l'article 653 de Code civil (Cass. civ. 3 e, 25 oct. 1972, n° 71-12387). L'argument des époux, qui consistait à dire qu'à l'époque de l'édification du mur, ce dernier servait de séparation entre deux bâtiments n'emporte pas la conviction des juges. Il est rejeté au motif que « si l'existence d'un ancien appentis est bien établie par l'ancien cadastre, il n'est pas fourni d'éléments précis sur sa consistance, ses fondations et sur la date de sa démolition. Aucune trace d'emprise de cet ancien appentis sur le mur litigieux n'est visible sur les photographies produites ». Solin toiture mitoyenne d. 7 2. Par ailleurs, le couple appelant fait grief au TGI de l'avoir condamné à l'enlèvement de l'abri alors que l'absence d'emprise sur la propriété voisine fait selon lui obstacle à une telle sanction.
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Le fait de faire des travaux pour refaire leur toiture, on ne peut pas vous le faire payer;) Et vous pouvez faire ce que vous avez exposé dans le 2. Pour vos recherches regarder le code civil et la notion de mur mitoyen sur internet. Bon courage. Cordialement, Berni. vazy
Contributeur vétéran
1371 message(s) Statut:
2
Posté - 22 févr. 2016: 22:57:06
Ce mur est-il mitoyen (partagé) ou est-il votre propriété? 3
Posté - 22 févr. 2016: 22:58:13
Merci. Avant de me résoudre à faire appel au forum j'ai cherché mais je n'ai rien trouvé de bien tranché. 4
Posté - 22 févr. 2016: 23:11:05
Je ne sais pas trop. Solin mitoyen ?. Le mur, perpendiculaire à la rue, sépare 2 maisons qui y sont parallèles. Du côté de la rue, son faîte est couvert par le toit du garage de mes voisins dont la pente envoie les eaux sur leur fond; Sur quelques mètres son faîte est horizontal=> fifty fifty, à la séparation des 2 maisons, c'est mon toit qui recouvre son sommet et envoie les eaux dans ma gouttière, le toit de mes voisins venant en appui 1mètre plus bas sur mon pignon.
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Par contre, le prix est en augmentation. 1er devis (HT):
Installation et repli de l'échelle: 50€
Dépose de bande solin mastic et autocollant alu zinguerie: 8€/ml
Fourniture et pose de bandes en plomb de 1. 5 en bouts de 1m, y compris bande solin zinc finition: 90€/ml
J'ai un peu moins de 14ml, ça me donne un devis de 1550€ TTC environ
2ème devis (je n'ai pas de détails des prix):
Fournture et pose de:
- rouleaux de plomb 20mm (20???? ) - Bande porte solin en zinc naturel
- solin ciment
- moyen de fixation
--> devis de 1770€ TTC
Je vous fait grâce du devis où l'on me demande 250HT juste pour le montage et démontage de l'échelle... Je suis en RP, le prix parapit-il correct ou sur-évalué? Pose de solin en plomb pour une toiture d'une maison mitoyenne à Saint Raphaël dans le Var - LA BONE TOITURE. J'ai du mal à me rendre compte car je ne sais pas du tout combien d'heures peut prendre un travail comme celui-là. Merci de votre aide (Ludovic, si vous passez par là encore une fois)
Le 27/03/2017 à 20h44
Voilà, le solin a été effectué. Je suis très contente du travail effectué, j'ai l'impression que ça a été fait correctement.
L'article 653 du Code civil et la présomption de mitoyenneté: une portée restreinte par l'absence de « séparation ». Marie Potus
1 L a présomption de mitoyenneté posée à l'article 653 du Code civil ne joue pas lorsque le mur ne sert pas de « séparation »; un tel mur étant privatif, tout usage par un voisin constitue une atteinte à l'exclusivisme du droit de propriété qui doit être sanctionnée par une cessation de l'emprise et une remise en l'état: tel est, en substance, ce qu'il faut retenir de la présente décision. Solin toiture mitoyenne qui. 2 En l'espèce, à l'occasion des travaux d'extension de leur maison, un couple de propriétaires procède à la réalisation d'un abri situé en limite de propriété. Afin d'assurer l'étanchéité avec le mur de la maison voisine, le couple fait installer un solin en plomb sur la façade du mur, du côté de la construction. Mécontente, la propriétaire voisine sollicite la remise en l'état de la façade et la démolition de l'abri, arguant que la construction prend appui sur le mur de sa maison.
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Par Moisant C, le 07/04/2022
Note: 5 Le goût est surprenant au début mais on s y habitué et j ai fini par l aimer
Par Michèle M, le 23/03/2022
Note: 5 j'adore son goût et le fait de le laisser fondre sous la langue! pour les effets je fais la cure énergie et j'attends de la terminer pour en parler. Par Saez S, le 04/03/2022
Note: 5 Goût très doux
Par Fabrice H, le 03/03/2022
Note: 5 Superbe produit
Par Pascale H, le 08/12/2021
Note: 5 Produit efficace au gout agréable
Par Virginie A, le 30/09/2021
Note: 5 Excellent résultat
Par Marie-Jose L, le 01/12/2020
Note: 5 un produit rare et irremplaçable
Par Carole P, le 21/10/2020
Note: 2 Je suis déçu du produit car il a un goût de rance. J en ai déjà acheté chez jument voilac qui était bien meilleur. C'est un produit qui ne supporte pas les changements de température. Je pense que c'est un problème au niveau du stockage. Le produit en lui-même est un bon produit. Par Isabelle L, le 24/04/2020
Note: 5 Je ne connaissais pas ce produit sous cette forme.