Nous sommes riches d'une équipe de consultants de solutions, d'assistance technique et d'experts de produit, dotée d'un savoir-faire approfondi du domaine et ayant à cœur de vous voir réussir. Intégration de tiers / partenaires
Connecteurs de signature électronique préprogrammés et exhaustifs pour vos applications d'affaires de tous les jours
Nous offrons plusieurs connecteurs préprogrammés pour des applications tierces telles que SalesForce, Pegasystems, Laserfiche, Guidewire et Box, ainsi que Microsoft SharePoint et Dynamics 365. Signature électronique pour particulier. Grâce à ces connecteurs, nous avons fait tout le travail d'intégration pour vous. Aucune programmation ni ressource en TI ne sera nécessaire pour intégrer la signature aux applications d'affaires que vous connaissez bien et utilisez au quotidien. Commencez avec la signature électronique de OneSpan Sign
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Je me trompe? Merci. Salut, j'ai déjà fait ce genre de chose dans des projets professionnels simplement en utilisant ce script JS:
ça me permet de faire un textarea dans lequel une personne peut signer et derrière on peut enregistrer la signature sous forme d'image ou bien en base64. Du coup après tu peux générer un PDF qui contiendra cette signature. Bonjour et merci pour ta réponse. Signature: une librairie PHP pour utiliser les services de Universign. J'avais lu cette astuce dans Google, mais cette solution n'a aucune valeur juridique il me semble (si conflit entre le vendeur et le client…). Pour avoir une valeur juridique, je crois qu'on est obligé de passer par une API externe certifiée… Voilà pourquoi je voulais demandez des conseils sur quels API me conseillez-vous. J'ai entendu parlé de universign, mais ce n'est pas donné:
Bonjour Stephweb,
En effet, cette technique n'offre aucune valeur légale au document "signé". Les articles 1366 et 1367 du code civil et le règlement européen eIDAS présentent les conditions de validité d'une signature électronique sur le plan juridique et donc légal.
CONTENU PROPOSE ET PRODUIT PAR YOUSIGN - Pour optimiser la gestion de tous les documents et gagner du temps sans jamais oublier la sécurité, Yousign propose des solutions de signature électronique sur mesure. Zoom sur le phénomène Européen de la signature électronique. La digitalisation des démarches administratives prend de plus en plus de place dans le quotidien des particuliers comme des entreprises. Signature électronique pdf. Il était donc normal de réfléchir à des solutions de signatures électroniques, et c'est ce qu'a fait Yousign. Avec une plateforme facile à utiliser et des garanties de sécurité, cette entreprise Européenne réinvente l'expérience de signature électronique et permet aux entreprises d'améliorer leur croissance sans être assommées par trop de formalités administratives. Yousign nous montre même comment signer un pdf, pour un gain de temps précieux. Gain de temps et fluidité La signature électronique est certes un gain de temps pour les entreprises, mais elle permet aussi, par extension, d'améliorer la relation client et donc la santé des sociétés.
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Avec globalis/universign-service:
L'intérêt principal de cette librairie est l'abstraction des appels aux services d'Universign. Elle construit l'ensemble de la requête XML-RPC que ce soit du typage des valeurs à l'envoi de la requête au service et retourne des wrappers qui décryptent automatiquement la réponse vers un format plus simple d'utilisation sous PHP. Voici un exemple d'envoi de requête pour une électronique:
Notre interface API et nos trousses SDK comprennent tout ce dont vous avez besoin pour accélérer le développement et le déploiement de vos solutions, notamment la prise en charge des langages de programmation courants, une documentation complète et des échantillons de code. Signature électronique des documents - Zeendoc. Expérience utilisateur optimale grâce à une solution personnalisable
Signez à toute heure et en tout lieu, tout en portant votre marque à l'attention des utilisateurs
Votre marque sera bien mise en évidence à chaque intervention du client pendant le processus de signature et sur tous vos documents importants. Vous êtes en mesure de personnaliser vos flux de travail, vos écrans, vos documents PDF tels les bons de commande et les contrats de travail, et vos notifications par courriel pour créer une expérience unique qui inspire confiance et vous permet de maximiser les taux d'adhésion et de réponse de votre clientèle. L'expérience est optimisée tant pour les ordinateurs de bureau que pour les appareils mobiles, pour que vos clients puissent signer à toute heure et en tout lieu, à partir de n'importe quel appareil.
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Non. Une fois que le document a été signé, toutes les parties en reçoivent une copie par email. La signature est intégrée à chaque copie. Vous n'avez plus besoin de nous. Pas besoin d'abonnement pour conserver ou certifier vos signatures. Que se passe-t-il si un signataire refuse de signer ou si j'annule ma signature? Si l'un des signataires refuse de signer, le processus de signature est arrêté. Vous pouvez aussi annuler votre propre signature à partir de votre compte. Dans les deux cas, le document devient indisponible et tous les signataires sont notifiés. Comment suivre le processus de signature? Vous recevez un email dès qu'un signataire signe le document ou annule sa signature. Signature électronique - jesignexpert.com. Vous pouvez aussi suivre l'historique complet du processus de signature à partir de votre compte.
Deux solutions s'offrent à vous: utiliser le serveur de Gestan ou le votre. Dans le premier cas, un case suffit à être cochée pour que tout fonctionne parfaitement. Deux différences sont notables par rapport à une utilisation sur votre serveur. Un bandeau en bas mentionne le nom du logiciel Gestan
l' URL envoyée à vos clients est du type "
Dans le second cas, l' URL envoyée à vos clients est choisie par vous-même et vos fichiers sont chez vous mais une installation est nécessaire. Elle est relativement simple, mais n'hésitez pas à demander conseil à votre hébergeur en cas de doute. La bonne nouvelle, c'est qu'il n'y a aucunement besoin d'avoir une base de données pour l'utilisation de cet outil. Tout d'abord, téléchargez le fichier suivant:
Il faudra décompresser ce fichier ZIP sur votre serveur. Il est conseillé de créer un sous-domaine du type " pour bien séparer votre site de l'outil de signature des devis. Il faut obligatoirement un droit d'écriture sur le dossier dans lequel se trouve les fichiers.
« Société » « Prénom Nom du représentant » « Fonction (DRH, etc. ) » « Adresse » « Code postal + Ville » « Prénom Nom du salarié » « Adresse » « Code postal + Ville » « Lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A XXX XXX XXX X /Courrier remis en mains propres contre décharge » A « lieu », le « date » Objet: Convocation à un entretien préalable au licenciement. « Madame / Monsieur », Nous envisageons à votre encontre une éventuelle mesure de licenciement. Modele convocation entretien préalable au licenciement de la. Nous vous demandons de bien vouloir vous présenter à un entretien préalable, en application des dispositions des articles L1233-11 à L1233-13 du code du travail. Vous voudrez bien vous présenter le « date de l'entretien », à « horaire de l'entretien », à « l'adresse ci -après: » « Adresse précise de l'entretien. (Il faut préciser l'adresse du local, le code postal, le numéro du bureau/salle de réunion…) » [OPTION 1: Si l'entreprise a mis en place un CSE] Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de cet entretien, par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Modele Convocation Entretien Préalable Au Licenciement Pour Faute
(adresse) le ………………………….. (date) à ……h…… (heure) pour un entretien sur cette éventuelle mesure avec M……………………………….. (nom, prénom). Si l'entreprise a des représentants du personnel:
Nous vous rappelons que vous pouvez vous faire assister, lors de cet entretien, par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise. Si l'entreprise n'a pas de représentants du personnel:
Nous vous rappelons que vous pouvez vous faire assister, lors de cet entretien, par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller extérieur inscrit sur la liste départementale que vous pouvez vous procurer aux adresses suivantes:
Inspection du travail - ……………………………………………………………………. Modèle Convocation à un entretien préalable au licenciement – entreprise sans représentants du personnel – Les Echos Executives. ………………… (adresse). Mairie de votre domicile - …………………………………………………………………….. …. (adresse – Il s'agit de la mairie du lieu de domicile du salarié s'il habite dans le même département que celui où a lieu l'entretien, et de la mairie du lieu de l'entretien si le salarié habite dans un autre département).
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1232-2 al. 1 du Code du travail). L'employeur ne saurait, en effet, être obligé de la convoquer. Il ne saurait non plus être responsable de l'absence de cette personne à l'entretien, sous réserve qu'il n'ait exercé aucune pression sur elle. Le salarié peut préférer se faire assister par une personne extérieure à l'entreprise. Dans ce cas, il doit la choisir sur une liste préalablement établie par le préfet. Cette possibilité ne lui est, cependant, offerte, que s'il n'existe pas de représentant du personnel dans l'entreprise. Modèle de lettre de convocation à l'entretien préalable. Il doit fournir à ce conseiller tous les éléments nécessaires à sa venue à l'entretien. Ce dernier ne peut, cependant, être repoussé à une date ultérieure en cas d'empêchement de cette personne. Il a lieu sans elle, le cas échéant. Quant à l'assistance de l'employeur, elle n'est pas interdite, car non prévue par la législation. La jurisprudence a, cependant, précisé que la présence de cette personne obligatoirement interne à l'entreprise ne devait pas aller à l'encontre des intérêts du salarié et ne devait pas constituer notamment une tentative d'intimidation.
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Tous ces détails doivent être respectés afin que la procédure de licenciement soit légale. Guide gratuit licenciement
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Lettre de convocation à l'entretien préalable d'un licenciement personnel. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/03/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris CRÉER UNE MICRO-ENTREPRISE
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Ce délai est une obligation prévue par la loi (article L. 1232-2 du Code du travail).
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Nous vous prions d'agréer, Madame / Monsieur, nos respectueuses salutations. Le Directeur
…………………..
Au cours de cet entretien, nous vous exposerons les motifs de le mesure envisagée et recueillerons vos explications. Si l'entreprise a des représentants du personnel:
Nous vous rappelons que vous pouvez vous faire assister, lors de cet entretien, par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise. Modele convocation entretien préalable au licenciement un. Si l'entreprise n'a pas de représentants du personnel:
Nous vous rappelons que vous pouvez vous faire assister, lors de cet entretien, par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller extérieur inscrit sur la liste départementale que vous pouvez vous procurer aux adresses suivantes:
Inspection du travail - …………………………………………………………………….. ………………… (adresse)
Mairie de votre domicile - …………………………………………………………………….. …. (adresse – Il s'agit de la mairie du lieu de domicile du salarié s'il habite dans le même département que celui où à lieu l'entretien, et de la mairie du lieu de l'entretien si le salarié habite dans un autre département).