Selon que le montant du traitement à verser en application des droit statutaires ou du régime général de sécurité sociale est plus avantageux pour le fonctionnaire son administration. En vertu de leur régime spécial de sécurité sociale les fonctionnaires en activité bénéficient de prestations au moins égales à celles prévues par le régime général de la sécurité sociale. La retraite complémentaire des enseignants du privé menacée - Test Sundep-Solidaires Paris. This is some snippet preview from what you trying to search, the copyright of the images is owned by the original owner, this post is only to help you choose the best things what you are trying to search, because this post collecting some the best things from the things what you are trying to search
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Si vous exercez dans un établissement privé sous contrat avec lÉtat. Régime additionnel enseignement privé. Vous pouvez bénéficier du régime temporaire de retraite de lenseignement privé RETREP et du régime additionnel de retraite RAR dont la gestion a été confiée à lAssociation pour la prévoyance collective APC.
Régime Additionnel De Retraite Des Enseignants Du Privé
Si 3 enfants vivants à la date du 50 ème anniversaire: + 1 an supplémentaire Quelle démarche effectuer? La demande est à effectuer au moins 6 mois avant la date de la limite d'âge. La réponse de l'administration intervient 3 mois avant la date de la limite d'âge (la non réponse vaut acceptation). Qu'est-ce que le régime additionnel l'enseignement privé (RAEP)? Il a été créé en 2005 pour compenser l'écart moyen avec les retraites des enseignants du public. Quelles sont les conditions pour bénéficier du RAEP? Justifier de 17 ans de service dans l'enseignement privé sous contrat. Régime additionnel de retraite des enseignants du privé. Avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ET être admis à la retraite OU bénéficier du Retrep. Calcul uniquement sur les services effectués dans l'enseignement privé sous contrat. Puis-je travailler après avoir pris ma retraite? Cumul emploi / Retrep ou ATCA Droit de reprise d'une activité rémunérée Il n'est pas nécessaire de respecter un délai entre l'admission à la retraite et la reprise d'activité. Attention toute activité après la mise en paiement d'une pension Retrep ou ATCA doit être déclarée dans les meilleurs délais aux services de APC.
Communiqué intersyndical
Vendredi 22 février 2013 — Dernier ajout dimanche 24 février 2013
DOUBLE PEINE! Communiqué de presse
Régime additionnel de retraite des enseignants sous contrat
DOUBLE PEINE
Le décret 2013-145 daté du 18 février relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation vient d'être publié au Journal officiel. Il modifie un dispositif mis en place en 2005 pour, rappelons-le, rapprocher à terme et à carrière comparable les pensions des enseignants du privé et du public. Ce dispositif est aujourd'hui très sérieusement atteint et il se révèle pire encore que prévu puisqu'une hausse des cotisations y a été subrepticement introduite en
plus de la baisse des pensions. 2021 - La retraite des Enseignant·es des établissements privés sous contrat avec l'État | CGT-Enseignement Privé (CGT-EP). Malgré de nombreuses démarches et actions entreprises visant à démontrer que les mesures envisagées étaient injustes et inéquitables, le Gouvernement a décidé de passer en force, méprisant ainsi la voix des personnels de l'enseignement privé sous contrat. Il vient de commettre une faute politique grave qui laissera d'inévitables traces dans la mémoire collective.
Régime Additionnel De Retraite Des Enseignants Du Privé Saint
Comment se calcule le montant de la retraite complémentaire d'un fonctionnaire? Le point sur la RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique). Qu'est-ce que la RAFP? Tout comme les salariés du privé, les fonctionnaires bénéficient d'un système de retraite complémentaire. Par conséquent, après avoir fait liquider leurs droits, ils touchent une pension de retraite de base des fonctionnaires à laquelle s'ajoute le montant de leur pension de retraite complémentaire. Mais contrairement aux salariés du privé, les fonctionnaires ne cotisent pas au régime Agirc - Arrco, mais au régime de la RAFP: la retraite additionnelle de la fonction publique. Comme pour la retraite de base, le fonctionnaire doit s'adresser à sa direction des ressources humaines pour liquider sa retraite. Quels sont les assiette et taux de cotisation à la RAFP? Un fonctionnaire ne cotise à la RAFP que sur une partie des sommes qui lui sont versées au cours de sa carrière. Régime additionnel de retraite des enseignants du privé saint. Il s'agit de l'ensemble des primes (dont la prime GIPA), des indemnités et de toutes les autres rémunérations accessoires sur lesquelles le fonctionnaire ne cotise pas déjà pour le régime de base: il n'est donc pas tenu compte du traitement indiciaire brut.
Pour faire simple, les affiliés à la RAFP ne cotisent pas sur leurs traitements de base mais sur leurs primes, indemnités et autres éléments de rémunération (heures supplémentaires). Ce qui n'était pas le cas avant la loi Fillon de 2003, et qui les pénalisait. La raison est la suivante: à la différence des salariés du secteur privé (affiliés à la CNAV), le régime de retraite des fonctionnaires n'est pas soumis au Plafond de la Sécurité sociale. Les cotisations de retraite dans le régime général sont calculées uniquement sur la partie du salaire située sous le Plafond de la Sécurité sociale, tandis que dans la fonction publique, elles s'appliquent sur l'ensemble du traitement sans les primes. CFDT Retraités - La CFDT Retraités regroupe 95 syndicats de retraités. Autrement dit, les fonctionnaires cotisent sur l'intégralité de leur traitement, mais pas sur la totalité de leurs revenus. Les primes qu'ils touchent sont exclues de l'assiette des cotisations retraite. Elles ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la pension alors qu'elles constituent une part importante de la rémunération des agents de la fonction publique.
Régime Additionnel De Retraite Des Enseignants Du Privé Paris
Comment se calcule la RAFP? Contrairement au calcul de la retraite de base du fonctionnaire, le montant d'une RAFP est calculée sur la base d'un nombre de points acquis au cours de la carrière. Ce nombre de points est inscrit sur le compte individuel retraite (CIR) du fonctionnaire. Formule de calcul
Pour calculer le montant d'une pension de retraite complémentaire d'un fonctionnaire, il faut multiplier le nombre de points acquis par la valeur de service du point en vigueur à la date du départ en retraite. Nombre de points RAFP
Pour calculer le nombre de points acquis sur une année, il faut diviser le montant total des cotisations de l'année par la valeur d'acquisition du point. Régime additionnel de retraite des enseignants du privé paris. Celle-ci varie chaque année. En 2021, elle est égale à 1, 2502 euro, le résultat obtenu étant arrondi au point supérieur. Exemple: si vous et votre administration avez cotisé pour 400 euros en 2021, vous obtiendrez donc 400 / 1, 2502 = 320 points acquis en 2021. Valeur de service du point RAFP
La valeur de service du point varie également chaque année.
Vous cotisez également à la retraite complémentaire de l' Ircantec. Là encore, tous les éléments composant votre rémunération sont pris en compte pour déterminer votre assiette de cotisation. L'Ircantec est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite. À votre départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en un montant de pension. Ainsi, vos primes sont prises en compte pour le calcul de votre retraite de base de la Sécurité sociale et pour le calcul de votre retraite complémentaire de l'Ircantec.
1Pu*
M ≥ 45
M ≥ 4. 3P u **
Etanches
-
Appareils non raccordés seuls (cuisson par exemple)
M ≥ 45***
P u = somme des puissances utiles maximales des appareils raccordés
* La coexistence d'une VMC et d'une chaudière à tirage naturel est réglementairement autorisée, sous conditions afin d'éviter tous risques d'inversion de tirage (refoulement), à l'origine d'intoxications liées à l'utilisation de la chaudière. Ces conditions sont:
- l'appareil raccordée est équipé du système SPOTT (Système Permanent d'observation du Tirage Thermique) et entretenue régulièrement,
- les modules d'entrées d'air ne doivent pas être obstrués et entretenue au moins une fois par an. Nota: La norme NF P 45-500 présente comme anomalie de type A2 la présence d'au moins un dispositif d'extraction mécanique supplémentaire dans une pièce où se trouve un appareil à combustion non étanche raccordé à un conduit de fumée fonctionnant en tirage naturel (Fiche de contrôle N°30 – C25. 1). Cependant, une VMC respectant les exigences de l'arrêté du 24 mars 1982 ne rentre pas dans le champ d'application de cette norme.
Arrêté Du 24 Mars 1982 Modifié
L'arrêté du 24 mars 1982 modifié, qui abroge l'arrêté du 22 octobre 1969 précise, à l'article 3, donne les débits devant pouvoir être atteints en cuisine en fonction du nombre de pièces principales. Dans le cas d'un dispositif de ventilation mécanique qui module automatiquement le renouvellement d'air du logement (VMC hygroréglable), le débit total extrait doit être supérieur ou égal à la valeur indiquée dans les tableaux ci-dessous. Exigences de débit extrait prévues dans l'arrêté:
Nombre de pièces principales du logement
Débits extraits (en m 3 /h)
Cuisine
Salle de bains ou de douches
communes ou non avec un WC
Autre salle d'eau
Cabinet d'aisances unique
Cabinet d'aisance multiple
1
75
15
2
90
3
105
30
4
120
5 et +
135
L'arrêté du 24 mars 1982, modifié, précise également que les dispositifs de ventilation, qu'ils soient mécaniques ou à fonctionnement naturel, doivent être tels que les exigences de débit extrait, soient satisfaites dans les conditions climatiques moyennes d'hiver. En outre il autorise des dispositifs individuels de réglage (interrupteur de vitesse) qui peuvent permettre de réduire les débits à:
Nombre de pièces principales
5
6
7
Débit total minimal en m3/h
35
60
Débit minimal en cuisine en m3/h
20
45
Le respect de ces débits permet le fonctionnement normal des appareils non raccordés (type A) autorisés par la réglementation gaz:
Appareils de cuisson et chauffe-eau non raccordés pour les dispositifs de ventilation à fonctionnement naturel;
Appareils de cuisson seulement pour les dispositifs de ventilation mécanique.
La norme NF P 45-500 est relative au contrôle de l'état des installations intérieures de gaz dans le cadre d'un diagnostic de sécurité
** Le NF DTU 68. 3 « Installations de Ventilation Mécanique » précise dans sa partie P1-1-3 la formule à prendre en compte pour le calcul du débit d'air comburant (modules d'entrées d'air) lorsque qu'une installation d'extraction mécanique assure conjointement l'extraction d'air vicié des locaux et l'évacuation des produits de combustion d'un appareil à gaz raccordé (VMC Gaz). L'appareil à gaz implanté en cuisine, salle de bains, WC ou salle d'eau doit avoir un débit de combustion au moins égale à 4, 3Pu. Il est à noter que le NF DTU 61. 1 partie 5 – paragraphe 9 impose une somme M des modules d'entrées d'air supérieure ou égale à 3, 1Pu pour les appareils raccordés de type VMC Gaz. On optera pour la valeur la plus contraignante. *** Cas particulier des systèmes hygroréglables:
Pour ces systèmes il n'y a pas lieu de respecter ce débit pour la somme des entrées d'air du logement.