La prise en charge de vos frais de procédure ou de transaction
Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Aide financière: l'État prend en charge la totalité (aide juridictionnelle totale) ou une partie (aide juridictionnelle partielle) des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise…). Cette aide dépend de vos revenus. Cabinet d'avocats à Reims spécialiste de la procédure d'appel, Chambre Sociale, Conseil de Prud'hommes - Delvincourt Caulier-Richard Castello. Elle sera versée aux professionnels de la justice (Avocat, huissier de justice…) qui vous assisteront. Vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique. Dans ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur. Devant quelles juridictions? Devant toutes les juridictions judiciaires: Tribunal d'Instance (sauf pour certaines classes de contraventions qui en sont exclues), Tribunal de Grande Instance, Conseil de Prud'hommes, Tribunal de Commerce, Cour d'appel, Cour de cassation.
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Et toutes les juridictions administratives: Tribunal Administratif, Cour Administrative d'appel, Conseil d'État. En cas de transaction amiable en dehors d'un procès, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite), seuls les honoraires d'Avocat sont alors pris en charge par l'État. L'intervention d'un Avocat peut être prise en charge par l'État et accordée aux personnes qui remplissent les conditions de l'aide juridictionnelle pour une médiation pénale, une composition pénale, une mesure ou activité d'aide ou de réparation prononcée envers un mineur délinquant (article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante). CDAD de la Marne - Ordre des avocats du barreau de REIMS. Qui peut en bénéficier? Vous pouvez en bénéficier si:
• vous êtes de nationalité française
• ou de nationalité étrangère: ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne
ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France
ou résidant habituellement en France en situation régulière. Toutefois, cette condition de résidence n'est pas exigée:
• si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
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Elle opère en droit pénal, droit de la famille et en droit de l'immobilier. En droit de la famille, Maître Julie FROESCH prend en charge...
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Pas de carte de crédit requise. Tous les champs sont obligatoires.
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MÉLANIE CAULIER-RICHARD
- mail:
- Avocate, ancienne Avouée(2006)
- Entrée au Cabinet en 2000
- Certificat de spécialisation procédure d'appel
- Certificat de médiateur
- Membre du Conseil de l'Ordre de Reims 2014-2016.
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