VOUS POUVEZ EFFECTUER CES DEMARCHES EN LIGNE ou utiliser les formulaires ci-dessous. OSFQ - Ordre des Sages-Femmes du Québec. Vous n'avez pas encore procédé à votre inscription ou reprenez une activité professionnelle. Pour exercer, vous devez au préalable vous inscrire au tableau du conseil départemental de votre lieu d'exercice. Pour cela, vous devez adresser aux services du Conseil national les documents ci-dessous, qui transmettra alors au conseil départemental du lieu d'exercice la demande d'inscription ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à la validation de l'inscription. Le conseil départemental disposant d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande afin de statuer sur votre inscription, entreprenez ces démarches le plus tôt possible.
Conseil De L Ordre Sage Femme Les
Pour en savoir plus sur la carte CPS, connectez-vous sur le site. La carte CPS est indispensable pour procéder à la télétransmission des feuilles de soins électroniques (FSE). Conseil de l ordre sage femme la. Vous devrez également à cet effet vous doter d'un lecteur de carte Vitale branché sur votre ordinateur, ainsi que d'une connexion Internet haut débit. Sous réserve de remplir les conditions d'attribution, vous pouvez bénéficier d'aides financières à la télétransmission versées par l'Assurance maladie. Par contre, en cas de non transmission systématique des feuilles de soins électroniques, l'Assurance maladie pourrait prononcer à votre encontre des sanctions conventionnelles et vous demander de verser des pénalités. Une obligation d'information sur les honoraires pratiqués
Vous devez, avant l'exécution d'un acte, informer votre patiente de son coût et des conditions de son remboursement par l'Assurance maladie. En outre, vous devez remettre à votre patiente une information écrite préalable dès lors que, lorsqu'ils comportent un dépassement, les honoraires totaux des actes et prestations facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 euros.
Le conventionnement avec l'Assurance maladie
Votre conventionnement permet à vos patientes de bénéficier des remboursements des soins que vous leur facturez auprès de l'Assurance maladie. Le dossier de demande de conventionnement en secteur libéral doit être déposé auprès de la caisse d'Assurance maladie de votre installation. Depuis l'entrée en vigueur de l'avenant n°1 du 9 janvier 2012 à la convention nationale des sages-femmes libérales, des mesures d'incitation ou des conditions spécifiques d'accès au conventionnement ont été mises en place, en fonction du lieu d'installation envisagé. Conseil de l ordre sage femme de la. Ainsi, dans les zones dites « sur-dotées », l'accès au conventionnement d'une nouvelle sage-femme libérale ne peut intervenir, sauf dérogation, que si une sage-femme libérale cesse son activité ou si une sage-femme libérale conventionnée diminue significativement son activité (d'au moins 50%). Par ailleurs, dans les zones dites « sans sage-femme », « très sous-dotées » et « sous-dotées » en sages-femmes libérales, des mesures d'incitation à l'installation et au maintien en exercice libéral sont proposées aux sages-femmes.
Notre objectif est d...
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