Accord frais de santé
Accord frais de santé
L'accord «frais de santé» et l'accord «prévoyance» définissent les garanties dues aux salariés en ces domaines. L'accord frais de santé définit les garanties en matière, notamment, de remboursements de soins médicaux, dentaire, optique, hospitalisation…
Ces garanties viennent compléter ce qui est déjà pris en compte par la Sécurité sociale; on appelle cela de la protection sociale complémentaire. Mutuelle obligatoire architecte de la. L'accord frais de santé et ses avenants ont force de loi, ils complètent la convention collective nationale. L'accord frais de santé est un accord écrit qui résulte des négociations entre les organisations syndicales des salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de la branche des entreprises d'architecture. Il est régulièrement actualisé par les partenaires sociaux. Depuis juin 2013, la « portabilité » figure au nombre des dispositions prévues par cet accord. Cela signifie que les salariés privés involontairement d'emploi bénéficient, sous certaines conditions, du maintien des garanties pendant une période pouvant aller jusqu'à un an.
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Quand le salarié bénéficie déjà d'une mutuelle santé collective en qualité d'ayant droit (époux, partenaire de pacs, enfant, etc. ), qu'il s'agisse d'un contrat groupe obligatoire, d'un contrat loi Madelin, d'un contrat mutuelle de fonctionnaire d'état ou des collectivités locales. Les dispenses facultatives Ils résultent de ce qui a été prévu ou non par l'employeur ou les partenaires sociaux, selon que la mise en œuvre de la garantie des frais de santé résulte d'une décision unilatérale de l'employeur ou d'un accord collectif ou d'un référendum dans l'entreprise. Il convient de se reporter à l'acte instituant le contrat collectif et de voir ce qu'il prévoit en matière d'exonération. Quelle assurance responsabilité civile pour un architecte ?. 4 cas peuvent être prévus: Les salariés déjà présents dans l'entreprise lors de la mise en place du régime "frais de santé" par Décision unilatérale de l'employeur lorsque l'employeur prend à sa charge l'intégralité des cotisations santé de ses salariés. À noter: dans le cas où le salarié a adhéré à la mutuelle mise en place par décision unilatérale avec prise en charge totale des cotisations par l'employeur, si celui-ci par nouvelle décision unilatérale, mettait à la charge des salariés une partie de la cotisation, ceux-ci peuvent refuser et ne plus adhérer à la mutuelle d'entreprise.
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La garantie décès se traduit souvent en versement d'un capital au conjoint et, éventuellement, d'une rente d'éducation versée aux enfants. Dans le cadre de la CCN Architecture, les capitaux versés en cas de décès sont les suivants:
La garantie incapacité
Les indemnités touchées avec à la garantie incapacité viennent s'ajouter à celles versées par la Sécurité Sociale en cas de d'arrêt de travail dû à un accident, une maladie non-professionnelle ou encore dans le cadre d'une grossesse. Pour la convention collective expert-comptable, les conditions de couverture de la garantie incapacité sont les suivantes:
La garantie invalidité
En cas d'invalidité, le salarié pourra toucher des indemnités de la Sécurité Sociale (à partir d'un certain niveau d'invalidité). Mutuelle obligatoire architecte. Cependant, cette rente sera très limitée. La garantie invalidité a donc pour but de venir pallier ce manque de revenus et de permettre au salarié de le toucher partiellement, voire en totalité. Pour les salariés de la CCN, les rentes d'invalidité sont les suivantes:
Pour rappel, le salarié atteint d'une invalidité de:
1ère catégorie, peut encore exercer une activité professionnelle; 2ème catégorie, ne peut plus exercer d'activité professionnelle; 3ème catégorie, ne peut plus exercer d'activité professionnelle et a besoin de l'assistance d'un tiers pour réaliser les actes de la vie quotidienne.
Cette loi concerne les architectes exerçant à titre libéral, les architectes associés de sociétés d'architecture et les sociétés d'architecture. D'autres assurances…
Il peut être judicieux de souscrire un contrat Protection juridique pour permettre de faire face aux litiges liés à la profession d'architecte. Mutuelle et prévoyance Architecte. Système prévoyance, lié à la profession d'architecte. Il constitue un complément indispensable à au contrat d'assurance de responsabilité professionnelle, dans tous les cas où un client refuse de payer les honoraires, ou résilie abusivement le contrat, un litige qui se déclare avec un fournisseur etc.
Et, pour des activités à l'international il peut être important de souscrire une garantie particulière permettant de couvrir contre les conséquences d'éventuelles mises en cause en application des règles juridiques locales. Comparez les assurances architecte.
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