10, décret 17 mars 1967). La question posée par le copropriétaire doit être précise et non équivoque. Le copropriétaire propose au syndic le texte de la résolution qu'il souhaite inscrire et transmet si nécessaire les documents permettant aux copropriétaires de décider en connaissance de cause (devis par exemple). Le syndic doit porter la question du copropriétaire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Il n'a pas à juger de l'opportunité ou non d'inscrire cette question à l'ordre du jour. Il ne peut refuser de l'inscrire. Si la question ne peut être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée car la convocation est déjà partie, le syndic doit l'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée suivante. Par ailleurs, le syndic doit indiquer aux copropriétaires, par voie d'affichage, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité de solliciter l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. L'affichage doit être réalisé dans délai raisonnable ( décret n° 2019-650 du 27 juin 2019).
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Les résolutions sont étudiées en AG par ordre chronologique de leur inscription à l'ordre du jour. Importance de l'ordre du jour
Une décision ne peut être votée en assemblée générale si elle n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Toutefois les copropriétaires peuvent, pendant l'AG, discuter et débattre de questions non inscrites à l'ordre du jour, mais sans prendre de décision ( art. 13, décret du 17 mars 1967). Modification de l'ordre du jour pendant l'assemblée générale
Les interdictions de modification de l'ordre du jour
En cours d'assemblée générale, il est interdit: d'ajouter une question et le texte de la résolution s'ils ne figurent pas sur l'ordre du jour notifié aux copropriétaires avec la convocation;
de reformuler le texte de la résolution si la nouvelle formulation modifie le sens de la question d'origine contenue dans l'ordre du jour. Les reformulations possibles
La Cour de cassation ( Cass. 3e civ., 16 septembre 2015, n° 14-14518) a en revanche jugé que l'ordre du jour peut être « amendé » lors de l'assemblée générale: une question et le texte de sa résolution peuvent être reformulés à condition que la reformulation ne dénature pas la question figurant à l'ordre du jour.
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Si les questions répondent effectivement à une demande précise, le syndic doit y donner suite, sans avoir à en apprécier l'utilité ou l'opportunité, ni à ajouter lui-même de nouvelles questions, sous peine d'engager sa responsabilité personnelle ( CA Paris, 6 oct. 2006: Administrer janv. 2007, p. 51). Hypothèse de refus d'inscription d'une question à l'ordre du jour. La question s'est posée de savoir si un éventuel refus du syndic a des incidences sur la validité des délibérations de l'assemblée générale. La jurisprudence fournit la solution suivante. Le refus par le syndic de porter à l'ordre du jour les questions complémentaires ne vicie pas l'ensemble des décisions prises par l'assemblée générale si ces dernières n'ont pas de rapport avec les questions complémentaires ( Cass. 3e civ., 12 mars 2008, n° 07-14. 792)
Ayant constaté que les projets de résolutions complémentaires non inscrites à l'ordre du jour n'étaient pas de nature à influer sur le vote des résolutions soumises à l'assemblée générale, la cour d'appel a pu retenir que le refus du syndic de les faire examiner en assemblée n'affectait en rien la validité des décisions prises ( Cass.
Ce dernier doit rédiger « un projet de résolution » qu'il doit envoyer au syndic ou à la personne chargée de l'organisation de la réunion. Il est certain que l'assemblée générale ne peut prendre valablement de décisions que sur des questions précises et non équivoques (Cass. 3e civ., 17 déc. 1997:
Les questions sur lesquelles l'Assemblée Générale se prononcent doivent toutes être examinée une par une. La jurisprudence considère comme vagues les questions statuant de manière vagues telles que l'occupation des parties communes, les problèmes des parties communes etc…
Aucun texte ne prescrit d'indiquer dans la convocation la majorité requise pour chaque délibération (Cass. 3e civ., 2 juill. 2002)
La demande d'inscription auprès du syndic suppose qu'il s'agisse de questions susceptibles de donner lieu à un vote générateur d'une véritable décision de l'assemblée générale. La jurisprudence a déjà fourni de nombreux exemples où la demande n'est pas recevable, parce que trop vague, imprécise, dénuée d'intérêt ou exprimant de simples réflexions personnelles.
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