Il suffisait d'en faire la déclaration à la mairie qui pouvait s'y opposer, ou pas... A partir du moment ou aucune disposition d'ordre réglementaire n'exigeait une autorisation administrative à cette époque, rien ne vous'oblige à fournir quoi que ce soit aujourd'hui. Par ailleurs, je n'ai rien trouvé qui imposait de déclarer l'achèvement des travaux à cette époque. D'une part, il n'était réclamé une déclaration d'achèvement des travaux que pour un permis de construire ( article R460-1 alors en vigueur à l'époque);
D'autre part, l'article R460-3-1 en vigueur en 2001 disait par ailleurs que "le certificat de conformité n'est pas exigé pour les travaux n'entraînant la création d'aucune surface hors œuvre brute". A mon sens, aucun besoin de fournir une DAACT aujourd'hui pour un bien construit il y a plus de 15 ans et dont la commune n'ira même pas vérifier la conformité.
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Déclaration D Achievement Des Travaux Avant 2007 Pour
Formalités après obtention d'une déclaration / durée de validité / recours.. L'absence d'opposition ou de prescription à l'issue du délai d'instruction d'un mois ( ou 2 mois) vaut accord sur le projet et les travaux peuvent être entrepris. Publicité: Mention de l'absence d'opposition ou de la notification de prescriptions doit être affichée sur le terrain, et sur l'exemplaire affiché en Mairie, dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, pendant au moins 2 mois et pendant toute la durée du chantier. Durée de validité: Les travaux doivent être entrepris dans un délai de 2 ans à compter de la date de l'absence d'opposition et ne peuvent être interrompus plus d'un an. A défaut les effets de la Déclaration de Travaux sont caducs. Recours: L'absence d'opposition constitue une décision administrative susceptible du recours contentieux formé par les tiers dans les 2 mois suivant le début du dernier des 2 affichages réalisés, l'un en Mairie, l'autre sur le terrain. > Voir aussi les pages suivantes:
Réforme du permis de construire: Qu'est ce?
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* toute construction ou extension inférieure à 20 m² de SHOB sur terrain bâti. * travaux sur monuments historiques classés. * les classes démontables de moins de 150 m² de SHOB et si moins de 500 m² sur le même terrain. * les habitations légères de loisirs de moins de 35 m² de S. H. O. N. à installer dans les parcs résidentiels de loisirs ( art. R444-3). * les piscines non couvertes ou piscines couvertes inférieures à 20 m². * les châssis et serres dont la hauteur est > à 1, 5 m et < à 4 m et dont la S. B. est inférieure à 2000 m². * les clôtures si P. L. U. ou périmètres sensibles lorsqu'ils existent. Attention: Pour les travaux ne nécessitant pas de Déclaration de Travaux, clôture (périmètre A. F. ) par exemple, la consultation de l'A. doit être faite par le particulier (procédure hors code urbanisme)
Constitution du dossier ……………………………………………………………………
* Plan de situation ( échelle entre 1/5000° et 1/25000°). * Plan de masse (échelle entre 1/50° et 1/500°) coté dans les 3 dimensions. * Plan des façades ( échelle entre 1/50° et 1/100°).
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Déclaration d'achèvement des travaux: de quoi s'agit-il? Pour certaines constructions, la délivrance d'un permis de construire est obligatoire. Les permis de construire sont délivrés par les mairies. Une fois que vous avez obtenue le permis, vous devez obligatoirement avertir l'administration du commencement effectif des travaux, par l'intermédiaire d'une déclaration d'ouverture des travaux (DOT). Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous
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Une fois les travaux de construction terminés, vous devrez de la même manière prévenir la mairie en lui communiquant une déclaration d'achèvement des travaux. Cette déclaration permet d'avertir les autorités administratives de l'achèvement des travaux et de vérifier que votre construction est fidèle à votre projet initial et respecte les règles d'urbanisme. Bon à savoir:
Si votre projet de construction a nécessité un permis d'aménager ou une autorisation préalable, la DOT est également obligatoire.
En effet, il est impossible de régulariser des travaux qui violeraient grossièrement un permis originel. Dans l'hypothèse où les travaux violent grossièrement le permis originel, la seule solution est de demander un nouveau permis qui validera ce qui aura été fait. La mairie peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés lorsqu'elle l'estime né visite des lieux est alors réalisée dans un délai de trois mois à partir de la date de réception de la déclaration. Ce délai est porté à cinq mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque: - les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé, - les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers. Passé ces délais, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux. Si la mairie constate une anomalie dans les délais de trois et cinq mois suivant l'autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.
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