Société
Dans le transport de marchandises, un routier peut partir dès 57 ans s'il a 26 ans d'ancienneté © AFP/Archives/JEAN-PIERRE CLATOT
Syndicats et patronat du transport s'attaquent mardi à un chantier sensible: la réforme du congé de fin d'activité (CFA) des chauffeurs, un dispositif de retraite anticipée conquis il y a 20 ans et menacé aujourd'hui dans son financement. Présenté par les organisations de salariés comme "un des rares acquis sociaux et d'attractivité de la profession", le CFA a bénéficié à près de 35. 000 personnes depuis son lancement en 1997. Réforme cfa routier http. Il permet aux conducteurs (marchandise, voyageur, déménagement, convoyage de fonds) ayant une ancienneté suffisante de cesser le travail au plus tôt 5 ans avant l'âge légal, en conservant 75% du salaire brut jusqu'à la retraite effective. Dans le transport de marchandises, par exemple, un routier peut partir dès 57 ans s'il a 26 ans d'ancienneté. L'employeur doit en outre compenser chaque départ par une embauche en CDI. Problème: certaines Urssaf, assimilant le régime à une "pré-retraite" d'entreprise taxable à 50% (des sommes versées) conformément à la loi Fillon de 2003, ont lancé des procédures de redressement fiscal.
Le Congé de Fin d'Activité des conducteurs routiers de transport de voyageurs, a été institué par l'accord national professionnel du 2 avril 1998. Afin d'assurer la gestion de ce dispositif, une association a été créée, l'AGECFA-Voyageurs. Membre de KLESIA, l'AGECFA-Voyageurs est un organisme paritaire dont le Conseil d'administration est composé en nombre égal de représentants des employeurs et des salariés de la profession. La retraite des chauffeurs routiers - Climb (ex Tacotax). Objet
Le congé de fin d'activité est institué au bénéfice des conducteurs de transport routier de voyageurs, âgés d'au moins 57 ans (55 ans pour les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif de retraite « carrières longues ») et ayant conduit pendant au moins 30 ans un véhicule dans des entreprises de transport entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Qui adhère à l'AGECFA-voyageurs? L'adhésion de l'entreprise est obligatoire dès lors que l'entreprise ou l'établissement exerce une activité de transport routier de voyageurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Les routiers ayant le statut micro-entrepreneur Les chauffeurs routiers roulant à leur compte appartiennent à la catégorie des entreprises individuelles et peuvent à ce titre choisir entre différentes structures juridiques: EIRL, EURL, SAS, auto-entrepreneur... Pour pouvoir se mettre à leur compte, ils doivent obtenir une autorisation d'exercice de la profession de transporteur (ou Licence de Transport Intérieur, LTI) et être inscrit sur le registre des transports routiers. Réforme cfa routier en. Ce faisant, ils sont affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) pour leurs cotisations de retraite et protection sociale. Quel est l'âge de retraite d'un chauffeur routier? Pour rappel, dans le calcul de la retraite, il faut bien distinguer "l'âge légal" de "l'âge à taux plein" de retraite: l'âge légal correspond à l'âge à partir duquel un actif peut liquider ses droits à la retraite. En France, il est fixé à 62 ans pour tous les actifs nés après 1955. l'âge à taux plein correspond à l'âge auquel la pension de retraite à taux plein s'applique automatiquement (sans décote ni minoration), généralement 67 ans.
Un arrêté du 18 janvier 2022 précise le modèle de cette carte de qualification. Ce même arrêté précise le modèle du "certificat de qualification" indispensable à l'obtention de cette carte. Ce certificat est délivré à chaque conducteur ayant obtenu " une qualification initiale ou ayant satisfait à l'obligation de formation continue ". Réforme cfa routier 2019. La présentation du certificat de qualification permet au conducteur de justifier, sur le territoire national, dans l'attente de l'obtention de sa carte de qualification de conducteur, de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue pour une durée de 4 mois à compter de sa date de délivrance (cf. article 4 de l'Arrêté du 18 janvier 2022). Un deuxième arrêté du 18 janvier modifie par ailleurs certaines dispositions relatives à la FIMO pour prendre en compte, d'une part, la création de ce certificat de qualification ainsi que, d'autre part, la modification de la nomenclature des niveaux de qualification.
Pour Alain Vidalies, « avec la signature de ce protocole, les conditions sont aujourd'hui réunies pour que la négociation puisse s'engager sereinement. Le Gouvernement fait le pari de sa réussite et fait confiance aux partenaires sociaux, en s'engageant dans la durée à leurs côtés pour y parvenir ». Un conducteur n'est pas seulement derrière un volant
Dans un communiqué, la FGT CFTC s'est félicitée de cet accord tripartite qui permet de préserver le régime pour encore 4 ans, tout en assurant l'équilibre financier du régime. Par ailleurs, le syndicat constate depuis plusieurs mois un accroissement important des demandes de départ en CFA, témoignant de l'intérêt des conducteurs à ce régime. Cette négociation garantit aux salariés et allocataires du CFA:
La possibilité de départ en CFA pendant encore au moins 4 ans sans aucun changement. Le CFA maintenu pour les chauffeurs routiers. Une participation financière de l'État d'au-moins 600 M€
Le maintien de la cotisation pendant au moins 4 ans au régime au niveau actuel
L'absence d'une taxation du régime à hauteur de 150M€ par an, pesant sur les entreprises (2, 5 ans de salaire pour chaque départ), en contrepartie d'un forfait représentant environ 12M€ payé par le régime.
Syndicats et patronat du transport s'attaquent depuis mardi 17 janvier à un chantier sensible: la réforme du congé de fin d'activité (CFA) des chauffeurs, un dispositif de retraite anticipée conquis il y a vingt ans et menacé aujourd'hui dans son financement. Présenté par les organisations de salariés comme "un des rares acquis sociaux et d'attractivité de la profession", le CFA a bénéficié à près de 35. 000 personnes depuis son lancement en 1997. Il permet aux conducteurs (marchandise, voyageur, déménagement et convoyage de fonds) ayant une ancienneté suffisante de cesser le travail au plus tôt cinq ans avant l'âge légal, en conservant 75% du salaire brut jusqu'à la retraite effective. Dans le transport de marchandises, par exemple, un routier peut partir dès 57 ans s'il a 26 ans d'ancienneté. Le système de retraite anticipée des routiers va être réformé - Le Point. L'employeur doit en outre compenser chaque départ par une embauche en CDI. Problème: certaines Urssaf, assimilant le régime à une "pré-retraite" d'entreprise taxable à 50% (des sommes versées) conformément à la loi Fillon de 2003, ont lancé des procédures de redressement fiscal.
Si le Commissaire aux Comptes de l'époque n'avait pas mis en liquidation judiciaire le Fongecfa c'est parce que nous étions sous la règle Solvabilité I et que nous avions pris des mesures pour combler nos fonds propres. Or depuis 2018, les taxes sur le Fongecfa se sont alourdies de 24 millions d'Euros/an. 15 millions d'Euros pour le seul Forfait Social et 9 millions d'Euros pour les cotisations Agirc et Arcco. Taxes qui donc n'existaient pas pour les CFA avant 2018. » Comme le rappellent les organisations, les
Pour ne rien arranger, les normes comptables se sont renforcées et l'Association Fongecfa est passée sous Solvabilité II. Exemple: un routier parti en CFA au 1er août 2020, le coût du CFA est de 40 milles Euros/an, multiplié par 5 ans (31 juillet 2025) soit 200 milles Euros. Donc pour un routier parti en CFA le 1er août 2020, le Fongecfa doit avoir en réserve pour lui 200 milles Euros. « Ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Vient à cela se rajouter la crise Covid 19 qui impacte les comptes de l'Association Fongecfa et nous en arrivons donc à une situation financière explosive pour la pérennité du CFA Routier » concluent les syndicats.
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