– C. civ.,, art. 773, al. 2 pour certaines ordonnances du juge de la mise en état. civ., art. 866, al. 2, en ce qui concerne les ordonnances du juge rapporteur). Jugée essentielle à la bonne administration de la justice (P. Estoup, Les jugements civils, LexisNexis, 1988, p. 59 s., n° 43 s. – Legros, Essai sur la motivation des jugements civils, thèse (dactyl. ) Dijon, 1987), l'obligation de motivation des décisions s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire (Civ. 2 e, 13 oct. 1977, n° 75-14. 419– Civ. Article 111 du Code de procédure civile | Doctrine. 3 e, 20 mars 1978, n° 76-14. 307. – Com., 27 janv. 1982, n° 81-10. 414). Inhérente au procès équitable, comme le rappelle ici la Cour, cette obligation de motivation se fonde donc également sur l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour gardienne de son respect, procédant régulièrement du rappel de cette exigence (CEDH 9 déc. 1994, Hiro-Balani c/ Espagne, n° 18064/91- CEDH 9 déc. 1994, Ruiz-Torija c/ Espagne, n°18390/91 - CEDH, 16 nov. 2010, Taxquet c/ Belgiquen, n°926/05, à propos des arrêts rendus par la Cour d'assises), l'ayant même érigé en nouveau droit subjectif: inhérent à l'équité du procès, le droit à la motivation, quoique les juges n'aient pas à répondre à tous les arguments (CEDH 19 avr.
Art 455 Du Code De Procédure Civile Vile Marocain
»
■ Civ. 419
■ Civ. 3 e, 20 mars 1978 n° 76-14. 307
■ Com., 27 janv. 414
■ CEDH 9 déc. 1994, Hiro-Balani c/ Espagne, n° 18064/91
■ CEDH 9 déc. 1994, Ruiz-Torija c/ Espagne, n°18390/91
■ CEDH, 16 nov. 2010, Taxquet c/ Belgiquen, n°926/05
■ CEDH 19 avr. 1994, Van deHurk c/ Pays-Bas, n°16034/90
■ Com., 26 oct. 1976, 75-12. 602
■ Civ. 1 re, 17 juill. 753
Art 455 Du Code De Procédure Civile Ivile Pdf
Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site
avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou
qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdre
le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. Art 455 du code de procédure civile vile marocain. En savoir plus
Autorisez-vous le site à conserver des cookies dans votre navigateur?
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu'elle est demandée à titre principal. Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article 285 du Code de procédure civile | Doctrine. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.