Acquisition immobilière? Vous avez réalisé un emprunt pour votre projet immobilier. Aujourd'hui, vous êtes bénéficiaire d'une grosse rentrée d'argent qui vous permet de rembourser entièrement et vous n'êtes focalisé que sur une chose: vous débarrasser au plus vite de votre crédit. Et pour cela, de longues démarches se présentent à vous. Pas cool! C'est pour ça que billet de banque a décidé de vous faciliter la tâche et vous propose une lettre type téléchargeable gratuitement. Modèle lettre type pour un remboursement anticipé d'un prêt immobilier - 20/20. Lettre type
Lettre de remboursement anticipé total d'un crédit immo
billet de banque met à votre disposition deux modèles de lettres de remboursement anticipé:
la première concerne le remboursement anticipé sans indemnité
la deuxième concerne le remboursement anticipé avec indemnité
Par conséquent, nous vous invitons à sélectionner uniquement la lettre qui correspond à votre cas de figure et à supprimer celle qui n'y correspond pas. Téléchargez la lettre
Remboursement anticipé: dans quels cas? Après avoir effectué une demande de prêt immobilier, vous avez aujourd'hui les moyens financiers de le rembourser et vous sautez sur l'occasion de vous débarrasser de cette dette.
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Lettre Decompte De Remboursement Pret Immobilier Le
Exemple de lettre type de demande de remboursement anticipé d'un prêt immobilier. Modèle de lettre de remboursement anticipé total d'un crédit immobilier - billet de banque. *****
NOM et Prénom
Adresse
Code Postal / Ville
Destinataire
Adresse du Destinataire
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente que je souhaite procéder au remboursement anticipé de mon prêt d'un montant de Euros consenti le et portant le numéro . A cet effet, je vous prie de bien vouloir me communiquer le montant des sommes restant dues, ainsi que le montant de l'indemnité prévue au contrat au titre des intérêts non encore échus. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes cordiales salutations. Signature
Lettre Decompte De Remboursement Pret Immobilier La
Envoyer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Contenu de la lettre
Vous pouvez modifier le contenu de la lettre avant de la télécharger. Une fois la lettre téléchargée, vous n'aurez plus qu'à l'imprimer et à l'envoyer. Lettre type : exemple de demande de remboursement anticipé d’un prêt immobilier – Experts-mmobiliers.fr. Vos coordonnées
Prénom:
Nom:
Adresse:
Code postal:
Ville:
Téléphone:
E-mail:
Vous devrez envoyer votre lettre à BNP Paribas
BNP Paribas
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
N'oubliez pas de modifier le texte en rouge, celui-ci sera noir dans la version finale de votre lettre. N'hésitez pas à modifier la lettre comme vous le souhaitez. Madame, Monsieur, Ayant contracté un prêt immobilier, dont le numéro de contrat est le [... ], je souhaite effectuer un remboursement anticipé. L'échéancier initialement prévu se terminant le [date de la dernière échéance du prêt], les sommes restant dues s'élèvent, à ce jour, à […]. Ayant les capacités financières de procéder à un remboursement par anticipation, je souhaite rembourser la somme de […] euros, soit plus de 10% du montant du prêt initial, comme le prévoit l'article L312-21 du Code de la consommation.
Lettre Decompte De Remboursement Pret Immobilier Taux Credit
Envoyer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Contenu de la lettre
Vous pouvez modifier le contenu de la lettre avant de la télécharger. Une fois la lettre téléchargée, vous n'aurez plus qu'à l'imprimer et à l'envoyer. Vos coordonnées
Prénom:
Nom:
Adresse:
Code postal:
Ville:
Téléphone:
E-mail:
Société Générale
Service Relations Clientèle
BDDF/SEG/SAT/SRC
75886 Paris
N'oubliez pas de modifier le texte en rouge, celui-ci sera noir dans la version finale de votre lettre. N'hésitez pas à modifier la lettre comme vous le souhaitez. Madame, Monsieur, Ayant contracté un prêt immobilier, dont le numéro de contrat est le [... ], je souhaite effectuer un remboursement anticipé. Lettre decompte de remboursement pret immobilier taux credit. L'échéancier initialement prévu se terminant le [date de la dernière échéance du prêt], les sommes restant dues s'élèvent, à ce jour, à […]. Ayant les capacités financières de procéder à un remboursement par anticipation, je souhaite rembourser la somme de […] euros, soit plus de 10% du montant du prêt initial, comme le prévoit l'article L312-21 du Code de la consommation.
Quelques conseils
Selon l'article L312-21 du Code de la consommation, le remboursement par anticipation ne peut être refusé, sauf si une clause le réglemente dans le contrat. Dans ce cas, celle-ci peut interdire le remboursement s'il est égal ou inférieur « à 10% du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde ». Lettre decompte de remboursement pret immobilier le. La banque ou la société de crédit peut exiger une indemnité, si elle est prévue dans l'une des clauses du contrat. Selon l'article R312-2 du Code de la consommation, elle ne peut « excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement ». Selon l'article R312-2 du Code de la consommation, aucune indemnité n'est due concernant les contrats conclus, « à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière », soit le 30 juin 1999. Cela s'applique aux remboursements par anticipation en cas de vente du bien suite au changement de lieu de l'activité professionnelle, ainsi qu'en cas de décès ou de perte d'emploi de l'emprunteur ou de son conjoint.
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