Par une décision rendue le 19 mai 2022, le Conseil d'État a prononcé l'annulation du mot "signataires" au premier alinéa de l'article 8 du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique. Dorénavant, la faculté de solliciter la révision d'un accord n'est plus réservée aux seules organisations syndicales signataires de cet accord, mais est ouverte à toute organisation syndicale ou ensemble d'organisations syndicales représentant une majorité de suffrages aux dernières élections professionnelles, qu'elles aient ou non signé l'accord initial. Le recours, formé par six organisations syndicales contre le décret du 7 juillet 2021, s'inscrivait dans la continuité des recours pour excès de pouvoir et question prioritaire de constitutionnalité contre l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et à la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique. Dans sa décision, le Conseil d'État a rejeté plusieurs des moyens soulevés par les requérants, portant notamment sur d'autres articles du décret.
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La section locale du Syndicat national autonome des personnels de la Fonction publique (Snapap) de Bejaia a organisé, ce matin, une marche populaire suivie d'un sit-in qui ont connu une adhésion massive des travailleurs. Les adhérents au SNAPAP étaient des centaines à battre le pavé dans les rues étroites de Bejaia. Issus des différents secteurs de l'administration publique, les travailleurs ont répondu favorablement à l'appel de la Fédération de wilaya, qui a organisé une journée de protestation, ponctuée d'une marche pacifique, au chef-lieu de wilaya. Leur manifestation se voulait un cri contre le ras-le-bol face à la situation dramatique que continue d'endurer les fonctionnaires des collectivités locales et autres administrations déconcentrées de l'État. La marée humaine, constituée d'ouvriers professionnels, des corps communs des œuvres universitaires, des communes, de l'Éducation, de la Santé, a entamée sa marche pour la dignité et la revalorisation des salaires de cette catégorie bien déterminée de la Fonction publique depuis l'esplanade de la maison de la Culture.
Les protestataires, qui étaient en force hier devant le Palais de justice, ont exigé «la réintégration sans conditions des travailleurs de Numilog, ceux de Gesi TP», «le respect du libre exercice du droit syndical dans toutes les entreprises publiques et privées», «la révision du SNMG à hauteur de 50 000, 00 DA», «l'augmentation des pensions des retraités à hauteur de 40%», «une retraite à 100% après 32 ans de service». L'Union de wilaya a remis en avant sa revendication liée à «la révision de tous les statuts de la Fonction publique, en vue de réparer les injustices et disparités commises à l'égard des travailleurs, l'intégration des travailleurs professionnels, des ouvriers professionnels, agents contractuels et de sécurité dans leurs structures respectives» et «la prise en charge des entreprises en difficulté, à l'exemple de l'Epla, Gesi, TPT Textile, Apmc et Ozgun. L'Union de wilaya a réclamé, à travers les nombreux travailleurs qui ont pris part hier au rassemblement de protestation devant la cour de justice de Béjaïa, «le dégel de tous les projets inscrits depuis des décennies pour notre wilaya».
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Les travailleurs de plusieurs secteurs de la Fonction publique des wilayas du Sud du pays ne décolèrent pas. Après la grève qui a paralysé le 2 mars, plusieurs administrations, écoles et structures de santé, l'intersyndicale a appelé à deux jours de grève, les 28 et 29 du mois en cours. Devant ce que les syndicats qualifient de «mutisme du gouvernement» et son «ignorance» des revendications portées par les fonctionnaires des wilayas du Sud, ils ont décidé au cours de réunions tenues en début de semaine, de poursuivre leur mouvement. Des préavis de grèves ont été adressés à différentes administrations dans 11 wilayas: Ghardaia, Illizi, El Oued, Ouargla, El Mghair, Bechar, Adrar, Timimoune, El Bayadh, Laghouat et Naama. L'intersyndicale regroupe des organisations des secteurs de l'Education, de la Santé, de l'Enseignement supérieur, des Affaires religieuses, de la Formation professionnelle et de l'Administration publique. Les revendications des fonctionnaires du Sud se résument en quatre points essentiels: «l'actualisation avec effet rétroactif de la prime de zone sur la base du nouveau SNMG et non pas le salaire de base de 1989», «la généralisation de la prime d'excellence à toutes les catégories», «le calcul des années d'ancienneté au Sud dans la retraite» et «l'augmentation de la prime du logement (variant actuellement entre 1000 et 2000 DA)».
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Ainsi, il juge que les dispositions prévoyant que seules les organisations syndicales représentatives et respectant la condition de majorité peuvent demander l'ouverture d'une négociation en vue de la révision d'un accord ne sont pas entachées d'illégalité. En revanche, il estime qu'en réservant cette possibilité aux seules organisations syndicales signataires de l'accord, les dispositions de l'article 8 du décret ont ajouté une condition, non prévue par la loi, qui méconnait l'exigence résultant des sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, respectivement relatifs à la liberté syndicale et la détermination collective des conditions de travail.
Charpente toit plat et isolation
Même si la terre ou les végétaux installés sur votre toit terrasse protègent du froid ou de la chaleur, les charpentes à toit plat nécessitent une isolation adaptée à ce type de toiture. Matériaux d'étanchéité
Le toit plat se caractérise par un traitement particulier de l'eau de pluie: Alors qu'une toiture classique évacue les eaux grâce à son inclinaison, le toit plat va, lui, utiliser un ou plusieurs points d'évacuation (moins rapide que l'évacuation classique mais tout aussi efficace). L'eau de pluie s'écoule par un tube en acier d'un diamètre choisi en fonction de la grandeur de la terrasse. Par exemple, pour une terrasse entre 50 et 100 m 2, le diamètre du tuyau d'évacuation devra être au minimum de 10 cm. Préau toit plat ventre. Pour l'étanchéité, les produits bitumeux sont largement privilégiés. Les rouleaux de roofing sont alors renforcés par une couche: d'aluminium;
de polyester;
de membrane de verre;
d'une couche de finition rugueuse (sable, gravillons, etc. ). D'autres produits synthétiques ont été créés pour remplacer les produits bitumeux: PVC;
EPDM (caoutchouc synthétique), etc.
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Matériaux d'isolation
Il est possible de végétaliser un toit plat: en plus de l'esthétisme, la couche de terre et la végétation protègent efficacement du froid comme de la chaleur. Une ou plusieurs couches d'isolants de type laine de verre ou de roche sont également utilisées pour isoler la toiture. Re batir un préau ou terrasse à toit plat. Prix de la charpente toit plat
Le prix de la charpente toit plat va dépendre: de sa grandeur;
de son utilisation future, etc. Le tableau ci-dessous vous donnera une estimation des prix rencontrés lors de la mise en place d'une charpente toit plat:
Type de matériaux
Coûts
Charpente toit plat (madriers, voligeage etc. )
Environ 100 €/m 2
Membrane d'étanchéité
Environ 140 €/m 2
Isolation laine de verre 140
Environ 19 €/m 2
Finition toit plat couche de bitume unique
Entre 25 € et 35 €
Finition toit plat couche de bitume double
Entre 45 € et 65 €
Ossature bois toit plat garage 4m × 4m
Environ 900 €
Préau Toit Plat Ventre
Possibilité d'aménager la toiture en terrasse. Économique: le coût reste abordable. Esthétique. Prescription urbanistique: permis de construire parfois difficile à obtenir. Isolation et étanchéité à réaliser avec le plus grand soin. En fonction des différentes charpentes de toit plat utilisées, ces avantages et ces inconvénients se précisent:
Type de toit plat
Toiture inversée
Les combles sont facilement aménagés, sans effet « sous-pente ». Écoulement des eaux plus complexes. Isolation et étanchéité réservées aux bricoleurs très avertis. Toiture verte
Protège des rayons UV. Protège des variations climatiques. | Environnement Bois. Isolation du bruit extérieur. Nécessite une structure portante solide. Toiture jardin
Permet d'avoir un coin de verdure, même en ville. Protège de la chaleur. Nécessite un entretien constant. Nécessite une structure portante très solide. Toiture terrasse
Aménagement au sol au choix: carrelage, matériels synthétiques, etc.
Augmente les m 2 extérieurs. Nécessite une structure solide.
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Chez Giteau, nous fabriquons les vérandas extensions pour répondre aux besoins de confort et de design de nos clients. Nous sélectionnons nos matériaux afin de réaliser une extension de qualité. Toute l'ossature est réalisée en aluminium pour vous proposer un projet unique tout en respectant les performances techniques et thermiques. Notre volonté est de mettre les compétences de nos menuisiers à votre écoute pour votre projet. Les avantages des extensions GITEAU
Création et suivi personnalisé
Projet sur-mesure
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Utilisation 4 saisons
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Groupement d'artisans partenaire
Construire une extension permet d'adapter à votre maison éventuellement une cuisine, une nouvelle chambre ou bien un salon ouvert sur l'extérieur. Préau toit plat avec. Cette extension vous apportera un nouveau confort de vie en optimisant les potentialités de votre maison. Les extensions peuvent être composées de châssis coulissant, oscillo-battant et de galandage. La toiture plate est étanchée avec une membrane EPDM, avec ou sans puit de lumière.
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