LES NOUVELLES DISPOSITIONS FRANCAISES CONCERNANT LES PROVISIONS
Par Patrick PINTEAUX
Professeur agrégé
d'économie et gestion
au lycée Jules-Uhry de Creil
Courriel:
L'objectif de cet article est de présenter de manière didactique, pour les
enseignants de comptabilité des classes de Bac Pro Comptabilité, STG et BTS
CGO, l'origine et le changement d'approche des nouvelles règles françaises
en matière de comptabilisation des provisions pour risques et charges[1],
en montrant notamment leur apport par rapport aux anciennes dispositions et
leur proximité avec les règles internationales. Les points délicats sont
illustrés par des exemples. Un cas pratique destiné aux élèves, pouvant
être utilisé en travaux dirigés, conclut l'article. |Mots-clés: Conditions de comptabilisation - Contrepartie - |
|Environnement et obligation implicite - Gros entretien ou grandes |
|révisions et catégories 1 et 2 - Indépendance des exercices - |
|Obligation - Prudence - Restructurations et obligation implicite |
En comptabilité financière, l'incertitude est traitée par le principe
de prudence[2] que le Plan comptable général (art.
Provisions Pour Risques Et Charges Exercices Corrigés Immédiatement
4501. Provisions pour litiges
4502 Provisions pour garanties données aux clients
4505 Provisions pour amendes, doubles droits et pénalités
4506 Provisions pour pertes de change
4507 Provisions pour impôts
4508 Autres provisions pour risques et charges
B. Comptabilisation
Création de la provision
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Les dotations aux provisions pour risques et charges peuvent avoir un caractère d'exploitation, financier ou non courant selon la nature des risques. CHARGES (débit)
6195 Dotations d'exploitation aux
provisions pour risques et
6193 Dotations aux provisions
6595 Dotations non courantes
aux provisions pour risques
PROVISIONS (crédit)
45 Autres provisions pour risques
Réajustement des provisions
Les réajustements de provisions à la clôture de chaque exercice sont effectués:
- pour les augmentations par le débit selon le cas des comptes de dotations correspondants 6195, 6393 ou 6595. - pour les réductions et annulations, par le crédit des comptes des reprises correspondants 7195, 7393 ou 7595.
uvre du principe de prudence et par conséquent la
comptabilisation des provisions. Elles ont donc conduit « en pratique les
entreprises françaises à pouvoir provisionner dans l'exercice clos tous les
risques et charges dont elles avaient connaissance jusqu'à la date d'arrêté
des comptes et qui avaient pris naissance dans l'exercice sans
nécessairement s'interroger sur le bien fondé d'un tel rattachement de ces
risques et charges à l'exercice clos » (X, 2002 p. 6[7]). L'excès de
prudence pouvait donc amener les entreprises à ne plus respecter le
principe d'indépendance des exercices. En effet, des dépenses d'entretien,
de travaux, de formation, de déménagement... déjà décidées avant la clôture
de l'exercice étaient souvent anticipées sous forme de provisions, sans
tenir compte du fait que les prestations ou les services correspondants
allaient être réalisés l'exercice suivant[8]. Exemple n° 1
Le conseil d'administration de la société CECILE décide en novembre N
d'engager une importante campagne publicitaire en N+1.
Provisions Pour Risques Et Charges Exercices Corrigés Du Bac
1- L'apport de l'avis du CNC
Le principe de prudence est le principe comptable qui justifie la
comptabilisation des provisions. Elles sont en effet, destinées[6] « à
couvrir des risques et des charges, nettement précisés quant à leur
objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables ». Il
s'agit donc, par prudence, de faire supporter aux produits comptables
actuels ces dettes probables, et ainsi éviter que le résultat des exercices
comptables ultérieurs soit minoré par elles et que des incertitudes
présentes soient transférées sur l'avenir (Colasse, 2000, p. 227). En vertu des précisions apportées par le Code de commerce art. L 123-20 et
le PCG art. 313-5, l'application du principe de prudence s'étend non
seulement aux événements probables défavorables survenus ou en cours à la
clôture de l'exercice mais également à ceux qui sont rattachables à
l'exercice considéré et, qui sont survenus entre la clôture dudit exercice
et la date d'arrêté des comptes. Les règles exposées ci-dessus restent vagues et sont peu précises en ce qui
concerne la mise en?
L'article 38 du Code général des impôts (CGI) donne obligation de déclarer les provisions sur les tableaux de déclaration fiscale. Les provisions pour indemnités de départ à la retraite, pour impôt déductible, pour compte courant d'associé débiteur, de propre assureur et de pertes de change ne sont pas, par exemple, déductibles. Si la dotation est déductible du résultat fiscal, la reprise est imposable. Aucune rectification extra-comptable n'est à effectuer. Fiscalité des autres pays [ modifier | modifier le code]
En France, l' impôt sur les sociétés est calculé sur le Résultat courant, alors que c'est l' Excédent brut d'exploitation dans d'autres pays. Le projet de loi de finances 2014 créé un nouvel impôt sur l' Excédent brut d'exploitation (EBE), dont la dernière version serait un "excédent net", calculé en déduisant l' amortissement comptable, pour ne pas taxer l'investissement des entreprises [ 1] et en exonérant les PME. Le nouvel impôt taxerait donc le bénéfice avant impôt mais aussi les provisions comptables et les intérêts versés aux créanciers, à une époque où les grandes entreprises cotées en Bourse ont tendance à s'endetter pour réduire leurs capitaux propres.
Provisions Pour Risques Et Charges Exercices Corrigés
Plus d'infos Article 39 du Code Général des Impôts (CGI)
11 mm. ADN. Figure 1. 14 Structure du nucléofilament. Connais-tu la nouvelle? Termes manquants: BREVET BLANC ÉPREUVE DE FRANÇAIS - Enseigner et partager | Doit inclure: TD-Phonologie 2011 cri secondaire 4 - chapitre 3 - exercices Lien Cahier Mé... Faire activités en ligne chapitre 3. Liens Quizlet. Jeu basé sur un principe de carte recto-verso. Cahiers de textes du 16/03/2020 au 29/03/2020 - Collège Le Landry Termes manquants:
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Patrice Mercier
• 1-8-2019
Pas de commentaire
Bonjour j ai un symbole que je connais la raison..
Jeff
• 22-10-2021
Bonjour, Mon fut avait plus de 30 jrs. Lors du changement du fut, comment dois je fair pour qu'il disparaisse? A ce jour j'ai débranché et rebranché mais rien ne change? Il reste toujours allumé et je n'ai plus le nombre de jours restant alors que le nouveau fut est neuf.
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