Le conseil municipal peut-il recourir au vote à main levée pour désigner ses représentants au sein de la Commission d'appel d'offres (CAO), du conseil d'administration du CCAS, des comités des syndicats de communes et des commissions municipales? LE CONSEIL DU JURISTE
L'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales prévoit les modalités de recours au vote au scrutin secret:
" (…) Il est voté au scrutin secret:
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
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Il est pratiqué fréquemment dans les assemblées générales d' associations pour les décisions de bureau ou d'activités, dans les grèves étudiantes ou d'entreprises pour la poursuite ou l'arrêt. Le vote à main levée est utilisé par le peuple de quelques cantons suisses, c'est la Landsgemeinde. Inconvénients
Un inconvénient mineur est son manque de précision quand il est employé à une échelle supérieure à la dizaine de votants: c'est pourquoi certains parlements employant le vote à main levée prévoient d'autres moyens de vote en cas de doute [ 2]. Il y a également le risque de partialité du décompteur dans le sens du comité organisateur, mais ce risque n'existe que pour le cas où la majorité n'est pas claire. Le vote à main levée est souvent complété d'un scrutin plus formel quand la majorité n'est pas claire. Selon les détracteurs du vote à main levée, une personne peut être influencée ou intimidée par les autres votants et ne pas oser exprimer sa conviction, même ferme. Les instituts de sondage redressent leurs résultats car ils considèrent que de nombreuses personnes mentent, parce qu'ils n'osent pas exprimer leur opinion à voix haute (en particulier les partisans des partis d'extrême-droite) [réf.
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méthode de vote dans une assemblée
Cet article est une ébauche concernant la politique. Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment? ) selon les recommandations des projets correspondants. Le vote à main levée est la méthode employée lors d'un vote quand on cherche un maximum de rapidité. Il consiste à demander, dans une assemblée, un bras levé pour répondre positivement à une question, un organisateur les décomptant visuellement. Utilisations
Ce mode de vote a les avantages d'être rapide et de ne nécessiter aucun matériel (sauf si on le pratique à grande échelle, auquel cas il faut prendre des notes pour consigner les décomptes). Pour préciser le résultat, il est courant de poser une question « qui est pour? » et son inverse « qui est contre? », si le nombre de participants total est mal décompté. On peut également poser la troisième question: « qui s'abstient? ». Le vote à main levée est la procédure normale de vote à l' Assemblée nationale française [ 1] ainsi qu'au Conseil des États (l'une des chambres du parlement suisse).
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À la fin des débats, les membres votent. Vote des décisions de l'assemblée générale de l'association
Qui vote et comment lors de l'assemblée générale de l'association? Il est recommandé de prévoir les règles de vote dans les statuts, c'est-à-dire qui vote et comment? Certains membres peuvent être exclus du vote, par exemple: les membres qui ne sont pas à jour de leur cotisation,
les membres d'honneur qui ne participent pas activement à la vie de l'association. Le vote peut se dérouler à main levée ou à bulletin secret. Procès verbal de l'assemblée générale association: le compte-rendu
Pour garantir que l'assemblée générale s'est déroulée dans le respect des statuts, il est conseillé d'établir un procès-verbal. Un procès verbal est un compte rendu des débats et du vote des décisions. Il doit de toute façon être réalisé pour pouvoir effectuer des formalités, comme déclarer un changement de siège social. Assemblée générale d'association: compétences
L'assemblée générale, organe souverain de l'association, garantit son fonctionnement démocratique.
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La durée du mandat des membres du bureau est ainsi variable selon les structures, et figure normalement dans les statuts. A noter: Le renouvellement des dirigeants associatifs entre alors dans un cadre réglementaire et financier qui assure aux successeurs les moyens d'assumer leurs fonctions. Renouvellement du bureau: quelles formalités obligatoires? Il existe certaines formalités obligatoires en ce qui concerne le renouvellement du bureau. 1) Les formalités légales. Lors du changement de dirigeants, l'association doit effectuer une déclaration auprès du Greffe des associations (Préfecture) dont elle dépend, dans les 3 mois. Cette déclaration doit comporter les informations nominatives, l'adresse, la nationalité et la profession des nouveaux dirigeants. Elle doit être accompagnée d'une copie du procès-verbal de la décision relative au changement de dirigeants. L'envoi du document se fera en recommandé, ou en ligne via le compte Service-Public de l'association. 2) Les formalités financières.
Le contenu d'une convocation à une assemblée générale annuelle d'un organisme associatif
Encore une fois, vous devez vous référer aux dispositions statutaires de l'association ou à défaut à son règlement intérieur. Mais, d'une manière générale, la convocation à l'assemblée générale annuelle doit comprendre:
Le nom de l'organisme associatif La date de la convocation La date, l'heure et le lieu de la réunion L'organe qui a pris l'initiative de la tenue de l'AG ordinaire L'ordre du jour La signature de l'auteur de la convocation et son identité
Bon à savoir Il est préférable de consulter un conseiller juridique si vous envisagez de prendre exemple sur les modèles de convocation disponibles sur internet. Une assemblée générale annuelle d'association loi 1901 s'opère en plusieurs étapes. Le débat
Qu'il y ait ou non un discours d'introduction par le président de la séance (souvent le président de l'association), il faut commencer par faire signer la feuille de présence par les participants. Effectivement, cela permet de savoir si le nombre de membres présents et représentés atteint le quorum exigé.
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Ce n'est pas une bonne chose, car en réalité tout le monde devrait la placer en 2nd position dans son cahier des charges. On pourrait résumer son importance et sa place en deux petites phrases. « Bien se présenter pour donner envie de poursuivre. » (page d'accueil, 1er élément important du site), et « Bien finir, pour susciter un intérêt supplémentaire et être contacté. » (page contact, 2nd élément à soigner impérativement). Alors, quels caractéristiques pour une bonne page contact? Voici notre check liste des principales bonnes pratiques. Bien entendu, on doit y retrouver les coordonnées de contact de l' entreprise. Il faut comprendre par là, un e-mail, un téléphone, et pas seulement un formulaire de contact lambda. Le « formulaire de contact », il est apprécié et il est bien pratique. Oui, mais seulement à quelques conditions. Pour l'être, il doit proposer des champs qui guident l'utilisateur en toute simplicité et lui laisse la possibilité de s'exprimer librement. Le Must du formulaire de contact?
L'application Contact est certainement la fonction la plus utilisée sur un smartphone. Mais beaucoup ignorent que le répertoire d'Android peut-être également utilisé pour partager des contacts via SMS. Suivez le guide. SMS: un outil aux multiples possibilités Le premier SMS a été envoyé par un ingénieur anglais le 3 décembre 1992. Après plus de 20 ans de bons et loyaux services, le texto n'a jamais été aussi populaire. Et pourtant avec l'apparition des messageries instantanées (WhatsApp, Facebook Messenger) nombreux lui prédisaient une fin de carrière. Si le SMS fait partie des outils de communication préférés des utilisateurs de smartphone, c'est avant tout pour sa simplicité d'utilisation. La limite de 160 caractères des SMS nous oblige à écrire des messages courts et concis. Pas de bla-bla inutile il faut absolument aller à l'essentiel. Mais les textos ne servent pas uniquement à communiquer avec ses proches ou sa famille. Cet outil offre également de nombreuses autres fonctions peu connues du grand public mais pourtant très utile au quotidien.
Vous pouvez par exemple partager via SMS des adresses de sites web mais aussi des fiches contact de son répertoire téléphonique. Envoyer les coordonnées d'un contact par SMS Quoi de plus rageant que de devoir rentrer à la main les coordonnées d'un contact sur son smartphone Android. C'est long, fastidieux et surtout vous n'êtes pas à l'abri d'une faute de frappe. Au lieu de perdre 5 minutes à saisir les coordonnées d'une personne, pourquoi ne pas les envoyer tout simplement par SMS. Partager une carte de visite virtuelle Avec Android, vous pouvez également transférer vos contacts sous la forme d'un fichier vCard (VCF). Ce dernier a la particularité d'être compatible avec l'ensemble des smartphones y compris les iPhone. Le format vCard peut contenir diverses informations comme l'adresse du contact, son adresse e-mail, la société dans laquelle il travaille, sa fonction mais aussi sa photo. Nous allons voir tout de suite comment envoyer des vCards depuis l'appli répertoire téléphonique d'Android Ouvrez les gestionnaire de contacts Sélectionnez les coordonnées d'une personne Cliquez sur le bouton Menu puis sur Partager Sélectionnez MMS Le fichier vCard contenant les informations de votre contact sera automatiquement joint au message en tant que pièce jointe.
toute l'adresse? ps: j'ai supprimé des lignes de la base fev 09 car fichier trop volumineux
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Dernière édition: 30 Mars 2009
#7
bonjour
merci de votre rapidité, pour votre première question il ne s'agit pas de données sont seulement des adresses que j'achète à la chambre de commerce et qui sont disponibles pour tous (en l'occurence dans mon cas il s'agit des créateurs d'entreprise)
Je pense que l'on peut en effet réduire nom et prenom à 1 seule ligne si faisable, pour l'adresse il me faut seulement la rue et la ville. Il y a en effet beaucoup de champs dont je n'ai pas besoin. Merci de votre coup de main
david