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Article R1234 2 Du Code Du Travail Congolais
4 et 7. 5 de la CCN des cadres du bâtiment (7) Article 29 de la CCN des ingénieurs et cadres de la métallurgie
Article R1234 2 Du Code Du Travail Haitien
Cependant, salarié et employeur peuvent s'entendre sur un montant supérieur qui doit être précisé sur la convention de rupture ( voir site service public sur la rupture conventionnelle). L'indemnité de licenciement n'est pas due lorsque le licenciement intervient en raison d'une faute grave ou lourde. Par contre, le juge condamnera l'employeur à son paiement s'il estime que la faute grave ou lourde ne sont pas démontrée rendant ainsi le licenciement sans cause réelle et sérieuse. RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...). Le régime fiscal et social de l'indemnité de licenciement
Impôt sur le revenu (Source)
L'indemnité de licenciement est totalement exonérée d'impôt sur le revenu lorsqu'elle est versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Si elle est perçue dans un autre cadre qu'un PSE (licenciement personnel, par exemple), elle est exonérée dans une certaine limite, correspondant au plus élevé des 3 montants suivants:
montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 231 696 € pour les indemnités encaissées en 2016,
50% du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 231 696 € pour les indemnités encaissées en 2016.
Article R1234 2 Du Code Du Travail Burundi
Code du travail Partie réglementaire Première partie: Les relations individuelles de travail Livre II: Le contrat de travail Titre III: Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre IV: Conséquences du licenciement Section 1: Indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants:
1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans;
2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
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Il y a deux types d'indemnités de licenciement. D'une part on distingue les indemnités légales ou conventionnelles, obligatoirement versées par l'employeur en fonction d'une année minimale et ininterrompue au service du même employeur (hors cas de faute grave ou lourde) et d'autre part des indemnités dues en cas de licenciement irrégulier en la forme ou/et ou abusif au fond...
I- L'indemnité de licenciement au regard de l'ancienneté
A) Les innovations issues de la loi N°2006-596 du 25 juin 2008 " portant modernisation du marché du travail "
Cette loi a été applicable aux licenciement notifiés à partir du le 27 juin 2008. 1°-L'ancienneté légale requise est d'au moins UN an. Article r1234 2 du code du travail haitien. Pourtant rien n'empêche la convention collective, l'usage ou le contrat de travail de prévoir une indemnité de licenciement plus avantageuse. Article 1234-9 du code du travail
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
(proportion du temps)
L'indemnité légale n'est soumise ni aux cotisations sociales (patronales ou salariales), ni à l'impôt sur le revenu. II- L' indemnité en cas de licenciement irrégulier
Lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour motif personnel, l'employeur ne peut expédier la lettre de licenciement avant le surlendemain du jour fixé pour l'entretien préalable. Ce minimum de 2 jours ouvrables doit donc s'écouler entre l'entretien et l'expédition de la lettre. Code du travail - Art. R. 1234-2 (Décr. no 2017-1398 du 25 sept. 2017, art. 2) | Dalloz. En cas de licenciement économique concernant moins de 10 salariés, la lettre ne peut être envoyée avant un délai de 7 jours et de 15 jours pour les cadre qui courent à compter de la date prévue pour l'entretien en principe. A) Des indemnités pour lettre de licenciement non motivée, insuffisamment motivée ou mal motivée
L'abus du licenciement résidera dans une cause jugée non réelle et sérieuse, ce qui permettra au salarié de demander en justice la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité à ce titre. Un préjudice complémentaire et distinct pourra être réparé..
B) La fixation des indemnités au regard de l'ancienneté et de la structure de l'entreprise
1 °- Si le salarié a au moins deux années d'ancienneté dans une entreprise qui emploie au moins onze salariés:
sa réintégration dans l'entreprise peut être demandée, mais cela reste rare
en l'absence de réintégration, le salarié pourra obtenir le paiement d'une indemnité d'au moins 6 mois de salaire ( article L1235-3 du Code du travail).
Des passages nuageux sont à prévoir dès lundi matin sur une bonne moitié sud du pays, mais ces derniers, en altitude, restent le plus souvent inoffensifs, indique Météo France. Des nuages ce lundi sur la Côte d'Azur - Nice nouvelles - NewsLocker. Tickets resto, assurance vie, trêve fait le point sur ce qui va changer au 1er juin
Le mois de juin va démarrer avec son lot de nouveautés. De la transparence dans les contrats d'assurance vie, à l'assouplissement du plafond des tickets resto, ou encore le nouveau modèle du livret de famille, on fait le point sur les changements attendus pour le 1er juin. Le Jumping de Cannes très attendu après deux ans d'absence
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La nouvelle ministre française des Affaires étrangères, Catherine Colonna, en visite en Ukraine, s'est rendue lundi à Boutcha, dans la banlieue de Kiev, où ont eu lieu des massacres de civils dont les troupes russes sont accusées par les autorités ukrainiennes.
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Finalement, c'est plus de 660 millions d'euros
qui auront permis de perfuser le secteur automobile. Cette mesure n'était planifiée que pour l'exercice de 2009. Toutefois, elle est reconduite en 2010 et 2011 mais le montant de la prime diminue progressivement comme indiqué plus haut. Rachat de véhicule de plus de 10 ans, reprise de vieille voiture. C'est le décret 2009-1581 du 18 décembre 2009 qui confirme le système de prime à la casse pour 2010, tout en en
modifiant les montants.