Thème(s)
Ordonnance de paiement - justice de paix (créance inférieure à 10. 000 EUR)
Requête en matière d'ordonnance de paiement justice de paix
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A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER LES FAITS SUIVANTS:
Exposer les faits de façon synthétique et objective, tel qu'ils pourraient être énoncés dans l'ordonnance à intervenir
Chaque élément de fait doit, en toute rigueur, être justifié au moyen d'une pièce visée dans le bordereau joint en annexe, numérotée et communiquée à la partie adverse et au juge
==> En droit
L'article 812, al 1 er du CPC prévoit que « le président du tribunal est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. »
Dans un arrêt du 18 novembre 1992, la Cour de cassation a précisé que « le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou celui du Tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée » ( Cass. 2 e civ. 18 nov. 1992, n°91-16447). Requête justice de paix moodle plan. Les conditions de recevabilité de la requête sont alors fixées par chaque texte spécifique, étant précisés que ces textes sont épars et disposent en toute matière. ==> Exemples de cas prévoyant la saisine d'une juridiction par voie de requête
En matière de copropriété, l'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.
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Plus de formulaires sont à votre disposition sur le site de l'office des poursuites du canton de Vaud. Formulaires: liens cantonaux
Fribourg: site donnant accès à différents formulaires tels qu'une requête de divorce avec accord complet ou une requête de mainlevée. Genève: site très complet, avec une section consacrée aux formulaires et une autre pour les guides et brochures. Neuchâtel: site donnant accès à quelques formulaires utiles: demande pour les prud'hommes et requête d'assistance judiciaire notamment. Vaud: Possibilité de télécharger le formulaire nécessaire à la demande d'assistance judiciaire. Requête justice de paix modèle économique. Si vous connaissez d'autres sites donnant accès à des formulaires ou si vous avez des modèles à partager, merci de nous en faire part par e-mail afin que nous puissions les ajouter.
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Citation: Reçu au greffe et visé par le greffier le…….. RG n°……………. Requête en matière de louage de chose (loi du 29. 12. 1983 – art. 1344 bis CJ) Monsieur le Juge, Vous exposent très respectueusement: Partie requérante:..................................., domicilié à............................................... Numéro National 44-47-19-641-16 Que la partie requérante est propriétaire de ………………………………………….. Partie défenderesse: ……………………….., actuellement domiciliée …………………………………. à………………………., et résidant à…………………………………………………………………….. Que ce bien immeuble a été donné en location à la partie défenderesse suivant bail écrit du …………….. au loyer de…………….. Requête en matière d'ordonnance de paiement justice de paix — La Justice - Luxembourg. €/mois provision de charges comprises pour un contrat de 12 mois débutant le 1er août 2007 et se terminant le 31 juillet 2008. Que la partie défenderesse est en défaut de payer les loyers et charges suivant décompte ci-après arrêté à l'échéance du……………………………….. Que la partie défenderesse n'a pas respecté les clauses du bail stipulant de payer le loyer par anticipation,, Que ce manquement justifie la résolution du bail à ses torts A ces causes, la partie requérante vous prie, Monsieur le Juge, de bien vouloir: Tenter de concilier les parties, A défaut, 1.
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Notre réponse
Références légales
Documents types
Articles 1034bis et suivants du code judiciaire
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Vous pouvez généralement trouver des modèles de requête au greffe de la justice de paix concernée. Vous pouvez aussi trouver des modèles sur le site rechtbanken-tribunaux. Chaque arrondissement judiciaire propose des modèles différents. Pour trouver les modèles de votre arrondissement, vous devez:
aller vers le bas de la page et choisir votre arrondissement sur la carte;
2. puis cliquer sur « Formulaires » dans le bandeau noir situé sur la droite de l'écran. Si votre arrondissement ne propose pas de modèle qui vous convienne, vous pouvez vous inspirer des modèles proposés par un autre arrondissement. Veillez à changer le nom du juge ou du tribunal. Vous n'êtes pas obligé d'utiliser un modèle de requête. Vous pouvez rédiger votre propre requête. Requête justice de paix moodle 1. Elle ne doit pas avoir de forme particulière, mais elle doit contenir toutes les mentions obligatoires suivantes:
l'identité de celui qui fait la demande: nom, prénom, domicile et numéro de registre national
l'identité de la personne à convoquer (la partie adverse): nom, prénom, domicile et son numéro de registre national;
l'explication de la demande et les arguments;
le juge saisi (par exemple: 'Justice de Paix du canton de Jodoigne');
la signature (la vôtre ou celle de votre avocat).
BOSCH
REF: 6957R
REFRIGERATEUR AMERICAIN Nofrost - Volume utile Réfrigérateur: 359 L - Congélateur: 157 L - Classe énergétique A+ - Conso. annuelle 432 kWh/an - Finition Portes: Blanches sous verre - Côtés:Silver - Dimensions H 177 x L 91 x P 72 cm - Référence KAG90AI20 BOSCH/ BSH [KAG90AI20]
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Information générales
Marque Bosch Dénomination REFRIGERATEUR AMERICAIN Nofrost - Volume utile Réfrigérateur: 359 L - Congélateur: 157 L - Classe énergétique A+ - Conso. annuelle 432 kWh/an - Finition Portes: Blanches sous verre - Côtés:Silver - Dimensions H 177 x L 91 x P 72 cm - Référence KAG90AI20 BOSCH/ BSH [KAG90AI20] Référence fabricant KAG90AI20 Référence RICHARDSON 6957R. Bosch kag90ai20 04 réfrigérateur américain à paris. 6 Libellé 522L A+ INOX BOSCH KAG90AI20
Caractéristiques
Finition Portes: Blanches sous verre - Côtés:Silver Volume utile Réfrigérateur: 359 L - Congélateur: 157 L Classe énergétique A+ Conso. annuelle 432 kWh/an NoFrost
Large choix de produit
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Vous trouverez peut-être la réponse à votre question dans la FAQ sur le Bosch KAG90AI20 au dessous de. Comment éviter l'accumulation de gouttes d'eau sur les plaques en verre de mon réfrigérateur? Que faire lorsque le réfrigérateur sent mauvais? Combien d'espace dois-je laisser autour de mon réfrigérateur? Bosch kag90ai20 04 réfrigérateur américain – Poêle cuisine inox. Quelle est la hauteur du Bosch KAG90AI20? Quelle est la largeur du Bosch KAG90AI20? Quelle est la profondeur du Bosch KAG90AI20? Le manuel du Bosch KAG90AI20 est-il disponible en Français? Votre question n'est pas dans la liste? Posez votre question ici
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Quincaillerie > Pièces détachées > Pièces détachées pour gros électroménager > Pièces détachées pour réfrigérateur BOSCH, MultiBox: compartiment transparent avec bouton de réglage, idéal pour stocker les fruits et les légumes.
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